PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur une stratégie de l’UE pour stimuler la compétitivité industrielle, les échanges commerciaux et la création d’emplois de qualité

B9‑0086/2023

Résolution du Parlement européen sur une stratégie de l’UE pour stimuler la compétitivité industrielle, les échanges commerciaux et la création d'emplois de qualité

(2023/2513(RSP))

Le Parlement européen,

– vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 relative au pacte vert pour l’Europe (COM(2019)0640),

– vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe» (COM(2020)0102),

– vu la communication de la Commission du 5 mai 2021 intitulée «Mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020: construire un marché unique plus solide pour soutenir la reprise en Europe» (COM(2021)0350),

– vu le rapport de l’Agence internationale de l’énergie de décembre 2022 intitulé «How to Avoid Gas Shortages in the European Union in 2023» (Comment éviter les pénuries de gaz dans l’Union européenne en 2023),

– vu la communication de la Commission du 24 septembre 2020 intitulée «Une union des marchés des capitaux au service des personnes et des entreprises –  nouveau plan d’action» (COM(2020)0590),

– vu sa résolution du 15 septembre 2022 intitulée «Mise en œuvre de la nouvelle stratégie industrielle actualisée pour l’Europe: aligner les dépenses sur les politiques»[1],

– vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe[2],

– vu sa résolution du 25 novembre 2020 sur une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe[3],

– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que l’objectif premier à moyen terme de la politique industrielle européenne est de permettre à l’industrie européenne de mettre en œuvre les transitions énergétique, climatique, environnementale et numérique, tout en préservant sa compétitivité sur le marché mondial, en maintenant l’emploi en Europe et en renforçant sa capacité à innover et à produire en Europe, notamment en ce qui concerne les technologies propres;

B. considérant que, dans un monde géopolitique en mutation, il est essentiel de réduire la dépendance de l’Europe à l’égard des pays tiers en ce qui concerne les matériaux, produits et technologies critiques et stratégiques, ainsi que de fournir à ses industries une énergie sûre et abordable;

C. considérant que l’Union européenne compte des organismes de recherche, des sociétés d’ingénierie et une main-d’œuvre hautement qualifiée de renommée mondiale, ce qui en fait un leader mondial dans le domaine de l’innovation industrielle;

1. regrette que l’Union ait, une fois de plus, agi de manière réactive plutôt que de manière proactive, et que ce ne soit qu’en raison de la loi sur la réduction de l’inflation des États-Unis et de la hausse des prix de l’énergie que la compétitivité industrielle de l’Europe est devenue une priorité de l’agenda politique européen; estime qu’il devrait s’agir d’une priorité absolue et permanente de l’Union si elle veut conserver son rôle d’acteur central sur la scène mondiale; est convaincu que le pacte vert ne sera pas couronné de succès s’il ne crée pas suffisamment d’emplois de qualité en Europe; estime que la concurrence déloyale des États-Unis et de la Chine touche au cœur du pacte vert et que l’Union doit créer une «cellule de crise» ou un centre des opérations spéciales au sein de la Commission pour les investissements relevant du pacte vert afin d’accélérer les décisions;

2. souligne que l’industrie européenne fait partie d’une économie sociale de marché ouverte, orientée vers l’exportation et à forte intensité de capital, qui ne peut apporter la prospérité aux citoyens européens que si elle est compétitive et ouverte sur le marché mondial; souligne que cette compétitivité doit être encouragée de manière clairement européenne, sur la base d’un marché unique véritablement opérationnel qui offre des conditions de concurrence équitables, et dans le respect de la souveraineté nationale;

3. estime que le bon fonctionnement du marché unique de l’Union ne peut pas reposer sur des mesures protectionnistes ou des subventions, mais doit plutôt reposer sur un cadre politique et réglementaire qui promeut le marché unique en tant que destination attrayante pour les investissements afin que la transition écologique et numérique puisse avoir lieu;

4. réaffirme son soutien aux objectifs environnementaux de l’UE pour 2030 et 2050, tout en reconnaissant que la voie vers la réalisation de ces objectifs doit reposer sur un plan réaliste visant à préserver la compétitivité industrielle européenne;

Politique industrielle

5. souligne que la régulation de la demande de produits et de services sobres en carbone et décarbonés en Europe ne garantit pas que la demande sera satisfaite par l’offre européenne; estime que le programme réglementaire du pacte vert pour l’Europe aurait donc dû inclure initialement un véritable plan visant à accroître l’offre européenne de produits et de services sobres en carbone et décarbonés; se félicite de l’appel lancé par le Conseil à la Commission pour qu’elle élabore un programme en matière de compétitivité pour l’Europe;

6. prend acte de l’annonce par la présidente de la Commission von der Leyen d’une législation pour une industrie à zéro émission nette; se félicite de cette initiative, car elle offre à la Commission une nouvelle occasion de développer une véritable politique industrielle qui favorise la compétitivité industrielle européenne; hésite quant à la nature législative de l’initiative, étant donné que l’industrie européenne a besoin de moins de réglementation plutôt que de plus;

7. souligne qu’un marché unique européen opérationnel est un atout important pour le renforcement de la résilience industrielle, de l’attractivité de l’Europe en tant que destination d’investissement et de la compétitivité de l’Union, ainsi que pour le développement des transitions écologique et numérique en tant que fondements d’une croissance nouvelle dans les secteurs industriels;

8. constate que les dépenses opérationnelles de l’industrie en Europe sont élevées par rapport aux concurrents mondiaux et que cela est dû à des prix de l’énergie élevés, à une charge réglementaire élevée et aux coûts de notre modèle social; est fermement convaincu que nous ne pouvons transiger sur notre modèle social; conclut, par conséquent, qu’il est d’une importance vitale pour l’Union de réduire le coût de l’énergie et de réduire considérablement la charge réglementaire qui pèse sur notre industrie;

9. rappelle l’importance des instruments de capitalisation pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME); se déclare préoccupé par le fait que, selon les prévisions de la Commission, la dotation en faveur des PME dans le cadre d’InvestEU sera épuisée d’ici à 2025, ce qui met en évidence la nécessité de l’augmenter; rappelle qu’il importe de réviser le règlement InvestEU[4] afin d’élargir le champ d’application du soutien aux fonds de roulement à travers le programme InvestEU afin d’aider les entreprises qui ont souffert des conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, de la crise énergétique, de l’inflation et de la loi sur la réduction de l’inflation des États-Unis; souligne que, pour accroître la capacité d’absorption et contribuer à orienter les investissements verts dans la bonne direction, les capacités de planification doivent être développées et renforcées au niveau des États membres;

Prix de l’énergie

10. souligne que les coûts de l’énergie sont l’un des principaux facteurs ayant une incidence négative sur la capacité de l’industrie européenne à être compétitive sur le marché mondial; relève que si la qualité de la production et de la conception et le rôle de pionnier en matière d’innovation constituent une base solide pour la compétitivité, les dépenses opérationnelles sont également essentielles; souligne que le poids des dépenses opérationnelles pour la compétitivité est plus important pour les produits de base que pour les produits haut de gamme ou hautement innovants; ; estime que l’économie européenne ne peut pas créer de l’emploi et assurer la prospérité en ne dépendant que de la production haut de gamme ou hautement innovante; s’inquiète du fait que la pression supplémentaire exercée sur les dépenses opérationnelles en raison des prix élevés de l’énergie nuit à la compétitivité industrielle européenne et aux emplois de qualité en Europe; appelle de ses vœux le déploiement d’efforts supplémentaires pour faire baisser les prix de l’énergie pour l’industrie européenne à court terme;

11. prend acte de l’estimation de l’Agence internationale de l’énergie de décembre 2022 selon laquelle les marchés européens et mondiaux du gaz naturel ne sont pas encore hors de la zone de danger et que d’autres facteurs (notamment le fait que les approvisionnements russes pourraient continuer à baisser, les marchés du gaz naturel liquéfié seront tendus et les températures exceptionnellement clémentes pourraient ne pas durer) indiquent un écart entre l’offre et la demande de gaz de 57 milliards de m³, lequel n’est que partiellement couvert par les initiatives actuelles; invite la Commission et les États membres, dans ce contexte, à prendre toutes les mesures nécessaires et à utiliser toutes les sources d’énergie disponibles pour mettre à la disposition de l’industrie européenne une énergie abordable; invite la Commission à présenter des plans supplémentaires pour garantir un approvisionnement énergétique sûr et abordable pour l’hiver prochain;

12. souligne que pour éviter une situation caractérisée par des hausses soudaines et brutales des prix de l’énergie et une rupture de l’approvisionnement à l’avenir, l’Europe doit agir maintenant et intensifier les investissements stratégiques dans ses infrastructures énergétiques; estime que cela nécessite d’achever l’union de l’énergie, de renforcer et d’approfondir le marché intérieur européen de l’énergie, de développer les interconnexions qui font encore défaut entre les États membres pour le gaz, l’hydrogène et l’électricité et d’investir dans les réseaux énergétiques des États membres; souligne qu’il importe de donner le coup d’envoi au marché de l’hydrogène en rendant la production d’hydrogène plus rapide et moins bureaucratique, ainsi qu’en élaborant d’urgence un plan visant à créer une base solide pour les infrastructures d’hydrogène et à mettre en œuvre des solutions de captage et de stockage/d’utilisation du carbone; estime que les contrats d’écart compensatoire appliqué au carbone devraient être considérés comme un moyen d’accélérer les investissements;

Charge administrative

13. souligne la nécessité de réduire les charges administratives inutiles pesant sur les entreprises, en particulier sur les PME et les jeunes entreprises, tout en préservant les normes les plus élevées en matière de protection des consommateurs, des travailleurs, de la santé et de l’environnement;

14. continue de soutenir le principe «un ajout, un retrait» pour stabiliser la charge réglementaire dans l’Union au niveau actuel; estime toutefois que ce niveau reste trop élevé et invite la Commission à élaborer un programme pour une meilleure réglementation plus ambitieux, qui devrait conduire à une réduction d’au moins 20 % de la charge réglementaire pesant sur l’industrie européenne;

15. soutient le programme réglementaire primaire du pacte vert pour l’Europe, y compris le paquet «Ajustement à l’objectif 55», étant donné qu’il établit un cadre réglementaire clair afin que l’industrie européenne atteigne les objectifs de l’Union à l’horizon 2030 et 2050; constate que le respect de ces réglementations nécessitera des investissements importants de la part de l’industrie européenne alors qu’elle est également confrontée à des prix de l’énergie et à une inflation historiquement élevés; estime, par conséquent, qu’il convient d’éviter toute nouvelle pression réglementaire en faveur des investissements afin que notre industrie puisse investir dans les objectifs à l’horizon 2030 et 2050, tout en préservant sa compétitivité; demande, dans ce contexte, qu’il soit mis un terme à toute augmentation de la charge réglementaire et invite la Commission à revoir son programme législatif en reportant toutes les propositions législatives qui auront une incidence sur notre industrie et qui ne sont pas absolument nécessaires dans l’immédiat; se félicite, dans ce contexte, de l’issue des négociations sur le système d’échange de quotas d’émission et le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, notamment du fait que les efforts du Parlement en faveur d’une suppression progressive ultérieure ont été couronnés de succès, ce qui a permis à notre industrie d’investir dans les transitions écologique et numérique;

16. souligne l’importance du principe d’innovation et de l’expérimentation réglementaire pour libérer le potentiel d’innovation de l’Europe;

Politique en matière d’aides d’État/politique de concurrence

17. est profondément convaincu que la réglementation stricte des aides d’État au sein du marché unique est un élément essentiel du bien-être économique de l’Europe, car elle facilite une concurrence solide dans des conditions de concurrence équitables et exemptes de distorsions;

18. est profondément préoccupé par le temps de traitement nécessaire à la mise en place de projets importants d’intérêt européen commun, ainsi que par la longueur des délais d’attente pour les décisions de la Commission sur les notifications d’aides d’État; invite la Commission à réformer et à rationaliser le système de notification afin que toute notification n’ayant pas reçu de réponse négative dans un délai de six mois soit automatiquement approuvée;

19. souligne que les règles de l’Union en matière de concurrence et d’aides d’État devraient être simplifiées et permettre une certaine souplesse afin d’atteindre les objectifs stratégiques de l’Europe; déplore que la récente mise à jour des lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie n’ait pas été à la hauteur de cette norme;

20. estime qu’il y a lieu de revoir la définition et l’analyse du marché pertinent aux fins des affaires de contrôle des concentrations afin de mieux tenir compte de l’évolution de la situation au niveau international et de permettre la création de champions européens dans les secteurs stratégiques;

21. note que les règles existantes en matière d’aides d’État devraient être rendues plus souples, notamment en ce qui concerne les technologies transformatrices et les investissements dans les infrastructures énergétiques, et qu’elles devraient permettre l’expérimentation de crédits d’impôt; insiste néanmoins sur le fait que toutes les décisions devraient être prises de manière coordonnée afin de préserver le fonctionnement du marché unique; estime que les États membres qui ne peuvent se permettre des abattements fiscaux devraient pouvoir prélever les fonds nécessaires sur leurs fonds structurels;

Politique commerciale

22. souligne que, pour maintenir et accroître la compétitivité des industries européennes, l’Union devrait accroître les possibilités commerciales; estime qu’il est important, à cet égard, que l’Union européenne collabore avec des pays qui peuvent répondre à nos besoins en approvisionnement sans exploiter les dépendances de l’Union; demande la ratification urgente des accords de libre-échange qui ont été finalisés et qui sont toujours en cours de négociation;

23. observe que des mesures importantes ont été prises pour faire avancer le programme commercial transatlantique sur une voie positive et tournée vers l’avenir, depuis le sommet UE-États-Unis de juin 2021, notamment la mise en place du Conseil du commerce et des technologies UE-États-Unis pour renforcer notre coopération et produire des résultats concrets à court terme et au-delà, afin de promouvoir des relations commerciales transatlantiques solides, résilientes et fiables; souligne que l’une des priorités de l’Union est d’obtenir des résultats qui facilitent les échanges sur le marché transatlantique de manière concrète;

24. est convaincu qu’une solution solide en matière d’exportations est nécessaire dans le contexte des réformes du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et du système d’échange de quotas d’émission de l’Union, en particulier à la suite de l’adoption de la loi sur la réduction de l’inflation aux États-Unis;

25. souligne que nous devons apporter des solutions permanentes aux différends bilatéraux, notamment en normalisant pleinement le commerce transatlantique de l’acier et de l’aluminium et en convenant d’un accord mondial durable sur l’acier et l’aluminium;

26. souligne la nécessité d’une réforme urgente de l’Organisation mondiale du commerce afin de garantir son efficacité et de préserver le système commercial international fondé sur des règles;

27. souligne la nécessité de mettre en place une diplomatie du pacte vert à travers un envoyé spécial chargé de déterminer les partenariats stratégiques qui permettraient à notre économie d’accéder plus facilement aux matières premières critiques;

28. souligne qu’il importe de mettre en œuvre plus rapidement le filtrage des investissements étrangers afin de créer de la résilience et de renforcer les chaînes d’approvisionnement stratégiques;

Réaction à la loi sur la réduction de l’inflation des États-Unis

29. reconnaît que la loi sur la réduction de l’inflation des États-Unis pose un défi à l’Europe en tant que destination d’investissement pour l’industrie, car elle offre des incitations à l’investissement plus attrayantes pour la production de technologies propres; souligne que, du point de vue méthodologique, la loi américaine sur la réduction de l’inflation remet en question l’approche de l’Europe à l’égard de la transition écologique, car elle crée un cadre économique favorable à une transformation industrielle vers la durabilité, tandis que le pacte vert pour l’Europe n’y est pas parvenu à ce jour; souligne par conséquent que l’Union doit renforcer les parties incitatives de son cadre législatif;

30. invite la Commission et les États membres à évaluer rapidement l’incidence potentielle de la loi sur la réduction de l’inflation sur l’industrie européenne et sa compétitivité, en tenant compte des défis actuels en ce qui concerne les chaînes d’approvisionnement mises à rude épreuve et les coûts élevés de l’énergie, des transports et des matières premières; invite la Commission à collaborer avec les États-Unis pour rendre la mise en œuvre de la loi sur la réduction de l’inflation aussi compatible que possible avec les intérêts européens, en particulier pour veiller à ce que l’Union européenne soit couverte par les exceptions prévues dans cette loi pour les pays ayant une coopération en matière de libre-échange et à ce que les produits européens puissent bénéficier de crédits d’impôt au même titre que les produits américains, et à garantir une transparence totale; invite la Commission à collaborer avec des pays partageant les mêmes valeurs afin d’influer sur la mise en œuvre de cette loi, en particulier dans des secteurs stratégiques tels que le secteur automobile; souligne que l’Union devrait être prête à déposer une plainte contre la loi sur la réduction de l’inflation au travers du système de règlement des différends si celle-ci continue d’être discriminatoire dans sa mise en œuvre;

31. souligne qu’il est important que l’Union joue un rôle de premier plan dans le domaine des technologies stratégiques; souligne que l’Union ne peut et ne devrait pas concurrencer les États-Unis et la Chine en matière de subventions publiques; met l’accent sur les multiples avantages d’agir au moyen du budget de l’Union plutôt que d’actions nationales non coordonnées; insiste sur la nécessité de mobiliser les ressources disponibles des fonds et des programmes de l’Union comme première étape pour renforcer la base technologique, les ensembles de compétences et d’autres initiatives de l’Union propres à renforcer sa compétitivité;

32. souligne que les nouvelles initiatives, les nouveaux objectifs et les nouvelles tâches politiques financés par le budget de l’Union, y compris les projets à l’échelle de l’Union et transfrontaliers, doivent être financés par de nouveaux fonds supplémentaires; souligne que tout nouveau fonds supplémentaire, tant à moyen qu’à long terme, devrait être intégré dans le cadre financier pluriannuel (CFP); invite dès lors la Commission à procéder à une évaluation claire des coûts et des déficits d’investissement au regard de la loi sur la réduction de l’inflation des États-Unis et à en tenir compte dans le cadre de la révision approfondie du fonctionnement de l’actuel CFP; souligne que la révision à mi-parcours du CFP constitue une occasion unique et opportune d’intégrer tout nouveau fonds dans le budget de l’Union;

33. invite instamment la Commission à élaborer un plan pour la compétitivité industrielle européenne dans le but de garantir des conditions de concurrence équitables dans l’ensemble de l’Union, en tenant compte des incidences spécifiques de la loi sur la réduction de l’inflation, mais aussi des faiblesses structurelles de la politique industrielle européenne mises en lumière par cette dernière, notamment l’incapacité du pacte vert pour l’Europe à créer un cadre économique favorable à la transformation industrielle en Europe; estime que ce plan devrait viser à mettre un terme à toute augmentation de la charge réglementaire et prévoir un programme pour une meilleure réglementation renouvelé qui réduise de 20 % la charge réglementaire pesant sur l’industrie européenne et une stratégie «Made in EU», en particulier pour les PME, comprenant une révision des règles relatives aux marchés publics en Europe, en particulier au niveau régional, afin d’utiliser les marchés publics comme moyen de renforcer la base industrielle de l’Union dans les secteurs stratégiques; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les ressources prévues dans la facilité pour la reprise et la résilience soient utilisées dans toute la mesure du possible dans le cadre législatif existant pour remédier aux déficits de financement recensés au regard de la loi sur la réduction de l’inflation des États-Unis, tels que le manque de projets d’infrastructures énergétiques transfrontières;

°

° °

34. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, à la Cour des comptes, au Comité des régions et au Comité économique et social européen, en vue de sa diffusion aux parlements et conseils infranationaux, au Conseil de l’Europe et aux Nations unies.