PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur une stratégie de l’UE pour stimuler la compétitivité industrielle, les échanges commerciaux et la création d’emplois de qualité

B9‑0087/2023

Résolution du Parlement européen sur une stratégie de l’UE pour stimuler la compétitivité industrielle, les échanges commerciaux et la création d’emplois de qualité

(2023/2513(RSP))

Le Parlement européen,

– vu l’article 173 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

– vu l’article 5 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

– vu l’article 207 du traité FUE,

– vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe» (COM(2020)0102),

– vu la communication de la Commission du 5 mai 2021 intitulée ««Mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020: construire un marché unique plus solide pour soutenir la reprise en Europe» (COM(2021)0350),

– vu les déclarations du Conseil et de la Commission du 18 janvier 2023 sur une stratégie de l’UE pour stimuler la compétitivité industrielle, les échanges commerciaux et la création d’emplois de qualité,

– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que les États-Unis ont adopté la loi sur la réduction de l’inflation, promulguée le 16 août 2022, qui vise à stimuler les investissements en faveur des capacités de production nationales, à encourager l’achat de fournitures essentielles sur le marché intérieur ou auprès de partenaires bénéficiant d’accords de libre-échange et à donner un coup de fouet aux activités de recherche et de développement ainsi qu’à la commercialisation des technologies de pointe telles que le captage et le stockage du carbone et l’hydrogène propre; que le vaste dispositif de subventions publiques mis au point par le gouvernement américain risque de détourner vers l’étranger les investissements réalisés par les entreprises en Europe;

B. considérant que la Commission a récemment annoncé qu’elle comptait proposer un acte législatif fixant le cap sur une industrie à zéro émission nette afin de faire concurrence à l’augmentation des subventions décidée par les États-Unis et de répondre aux préoccupations exprimées à ce sujet dans la capitale de l’Union; que la proposition fixerait des objectifs en matière de technologies propres pour 2030; que les fonds ne sauraient provenir du seul secteur public et qu’en l’absence de nouvelle augmentation des crédits affectés à l’industrie européenne par les institutions, les entreprises subiront les conséquences négatives du nouvel acte législatif;

C. considérant que le phénomène de la délocalisation des industries européennes a été accentué, entre autres, par l’excès de réglementation fiscale et environnementale, ainsi que par l’adoption d’accords commerciaux qui ont nui à la production intérieure sans tenir compte des besoins réels de l’industrie européenne;

D. considérant que les prix élevés de l’énergie créent une situation délétère pour la compétitivité de l’industrie européenne; qu’il est nécessaire de réviser les règles applicables aux aides d’État et les politiques de concurrence;

E. considérant que la réindustrialisation et la relocalisation des activités au sein de l’Union et des États membres devraient constituer la priorité des mesures de soutien; que les mesures de relocalisation devraient être axées sur des secteurs essentiels et stratégiques à même de garantir la souveraineté des États membres, notamment face à la crise financière, sociale, sanitaire et environnementale;

F. considérant que 99 % des entreprises de l’Union sont des petites et moyennes entreprises (PME), qui représentent environ 50 % du produit intérieur brut de l’Union et emploient plus de 100 millions de travailleurs; que les femmes et les personnes handicapées restent sous-représentées dans les différents secteurs et professions de l’industrie ainsi qu’aux postes d’encadrement;

1. souligne l’échec des politiques industrielles menées par l’Union au cours des dernières décennies; craint que le pacte vert, la «loi européenne sur le climat» et le paquet législatif «Ajustement à l’objectif 55» ne nuisent encore davantage à la compétitivité de l’industrie européenne, ce qui ne manquera pas d’accentuer la pression sur les divers modèles de représentation et de participation en vigueur dans les États membres;

2. souligne que les politiques industrielles et de l’emploi relèvent de la compétence des États membres et qu’il appartient à ceux-ci d’élaborer une stratégie industrielle appropriée et de renforcer leurs échanges d’informations et de bonnes pratiques afin d’exercer une influence positive sur les conditions de travail et les droits des travailleurs et d’éviter le dumping salarial et social;

3. considère que les entreprises européennes seront des acteurs clés de la prochaine révolution industrielle, en fournissant des sources d’énergie et des procédés de fabrication économiquement abordables et plus propres et en transformant les services; estime qu’il est essentiel de soutenir des modèles de collaboration vertueux entre les différents protagonistes engagés dans la recherche, le développement et la commercialisation avec le concours des autorités publiques, des entreprises, des universités, des très petites, petites et moyennes entreprises, des jeunes pousses, des syndicats, des organisations d’utilisateurs finaux et de tous les acteurs concernés unissant leurs efforts pour favoriser l’innovation, y compris dans des domaines qui ne sont pas encore couverts par des intérêts industriels;

4. souligne qu’il faut adopter une loi sur le «Made in Europe» visant à relancer l’innovation, en particulier dans les domaines clés de la numérisation et de la production, et à adopter des stratégies qui encouragent la reprise de l’emploi de qualité et des possibilités de production afin d’accroître la compétitivité mondiale et d’éviter une dépendance excessive à l’égard des fournisseurs étrangers, en particulier dans des secteurs stratégiques tels que l’énergie, les semi-conducteurs, les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux, la cybersécurité et la protection des données, la numérisation et l’agriculture;

5. insiste sur l’importance d’une stratégie durable dont l’application ne doit mettre en péril ni la compétitivité mondiale de l’industrie et des PME, ni les travailleurs; souligne que les PME doivent faire face à des formalités administratives trop importantes et que le pacte vert pour l’Europe et le paquet «Ajustement à l’objectif 55» représentent à eux deux une charge financière supplémentaire disproportionnée dans le contexte de la crise énergétique actuelle;

6. souligne la nécessité de prévoir une relance de l’industrie européenne plus inclusive, afin d’éviter toute discrimination à l’encontre des secteurs productifs traditionnels ainsi que toute exclusion des secteurs industriels susceptibles de disparaître en l’absence d’une véritable stratégie; attire l’attention sur la diversité du tissu industriel européen actuel; insiste pour que la Commission s’efforce de garantir le dynamisme des industries qui soutiennent l’économie des États membres et des régions européennes;

7. invite la Commission à adopter des mesures ayant pour objet d’inciter les États membres à relocaliser leurs activités de production dans l’Union;

8. demande à la Commission et aux États membres de se doter d’instruments de défense commerciale performants et de vérifier attentivement l’efficacité du dispositif de filtrage des investissements directs étrangers instauré il y a peu afin d’être mieux armés pour empêcher les rachats hostiles par des entreprises de pays tiers qui pourraient mettre en péril les marchés du travail, tout en continuant d’attacher une grande importance aux partenaires commerciaux de nos industries;

9. souligne la nécessité de créer un environnement favorable aux PME qui leur permette de se développer et de croître, ce par exemple en réduisant les contraintes réglementaires inutiles, en facilitant l’accès au financement et en soutenant l’esprit d’entreprise, qui sont essentiels pour l’innovation, la création d’emplois et l’inclusion; invite les États membres à renforcer leurs échanges d’informations et de bonnes pratiques afin d’exercer une influence positive sur les conditions de travail et les droits des travailleurs et d’éviter le dumping salarial et social;

10. engage les États membres à aborder et promouvoir l’inclusion des personnes en situation de handicap dans les secteurs industriels et sur les lieux de travail, ainsi que dans la société dans son ensemble, en luttant contre les discriminations, en favorisant la solidarité et en garantissant l’accessibilité grâce à l’élimination des obstacles physiques, numériques, éducatifs et sociaux, et en développant les technologies d’assistance numériques;

11. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.