Accord sur la législation sur les marchés numériques: une concurrence équitable et plus de choix pour les utilisateurs
Jeudi soir, les négociateurs du Parlement et du Conseil ont trouvé un accord sur de nouvelles règles européennes visant à limiter le pouvoir de marché des grandes plateformes en ligne.
La législation sur les marchés numériques (DMA) bannira certaines pratiques utilisées par les grandes plateformes jouant le rôle de contrôleurs d’accès et permettra à la Commission de mener des enquêtes de marché et de sanctionner les comportements non conformes.
Le texte ayant fait l’objet d’un accord provisoire entre les négociateurs du Parlement et du Conseil cible les grandes entreprises fournissant des services de plateforme "essentiels", les plus sujets aux pratiques commerciales déloyales, comme les réseaux sociaux ou les moteurs de recherche, dont la capitalisation boursière atteint au moins 75 milliards d’euros ou dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les 7,5 milliards d’euros. Pour être qualifiées de contrôleurs d’accès, ces entreprises doivent aussi fournir certains services tels que des navigateurs, des messageries ou des médias sociaux qui comptent au moins 45 millions d’utilisateurs finaux par mois dans l’UE et 10 000 utilisateurs professionnels par an.
Lors de ce trilogue (discussions tripartites entre le Parlement, le Conseil et la Commission), les législateurs de l’UE ont convenu que les plus grands services de messagerie (tels que Whatsapp, Facebook Messenger ou iMessage) devront s’ouvrir et être interopérables avec les plus petites plateformes de messagerie, si elles en font la demande. Les utilisateurs des petites ou grandes plateformes pourront alors échanger des messages, envoyer des fichiers ou passer des appels vidéo sur toutes les applications de messagerie, ce qui leur donnera un choix plus large. Concernant les obligations d’interopérabilité pour les réseaux sociaux, les co-législateurs ont convenu que de telles dispositions en matière d’interopérabilité seront évaluées à l’avenir.
Le Parlement est aussi parvenu à garantir que l’association de données personnelles à des fins de publicité ciblée ne soit autorisée que si un consentement explicite est fourni au contrôleur d’accès. Il a aussi tenu à inclure une exigence permettant aux utilisateurs de choisir librement leur navigateur, leur assistant virtuel ou leur moteur de recherche.
Si un contrôleur d’accès ne respecte pas ces règles, la Commission pourra imposer des amendes allant jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial de l’exercice précédent (et jusqu’à 20% en cas de récidive). En cas d’infraction systématique, la Commission pourra lui interdire d’acquérir d’autres entreprises pendant une période donnée.
Citation
À l’issue des négociations, le rapporteur de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, Andreas Schwab (PPE, DE), a déclaré:
‘‘Cet accord inaugure une nouvelle ère en matière de règlementation des technologies dans le monde. La législation sur les marchés numériques met fin à la dominance toujours plus grande des grandes entreprises technologiques. Désormais, elles devront démontrer qu’elles permettent l’expression de la libre concurrence sur le net. Les nouvelles règles aideront à renforcer ce principe de base. L’Europe garantit ainsi plus de concurrence, d’innovation et de choix pour les utilisateurs.
Avec cette loi, l’Europe fixe les normes relatives au fonctionnement futur de l’économie numérique. Il appartient désormais à la Commission européenne de mettre en œuvre rapidement ces nouvelles règles.
Le Parlement européen a permis de garantir que la législation produise immédiatement des résultats tangibles: les consommateurs auront le choix d’utiliser les principaux services des grandes entreprises technologiques tels que les moteurs de recherche ou les messageries, et ce, sans perdre le contrôle sur les données personnelles.
En outre, la législation évite toute forme de réglementation excessive pour les petites entreprises. Les développeurs d’applications bénéficieront de nouvelles opportunités, les PME auront un meilleur accès aux données pertinentes pour les entreprises et le marché de la publicité en ligne deviendra plus équitable.’’
Prochaines étapes
Le texte doit encore être adopté par le Parlement et le Conseil. Une fois cette procédure terminée, il entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE et les règles commenceront à s’appliquer six mois plus tard.
Conférence de presse au Parlement européen
Vendredi matin, une conférence de presse sur le résultat des négociations sera organisée au Parlement européen, en présence du rapporteur Andreas Schwab, du secrétaire d’État français à la transition numérique, Cédric O, au nom du Conseil, de la vice-présidente de la Commission chargée de la concurrence, Margrethe Vestager, et du commissaire chargé du marché intérieur, Thierry Breton.
Date: vendredi 25 mars, de 8h45 à 9h30 CET.
Lieu: Parlement européen à Bruxelles, bâtiment SPAAK, salle de conférence de presse Anna Politkovskaya (0A50) et à distance.
Comment suivre la conférence de presse: les représentants des médias disposant d’une accréditation pourront accéder au Parlement. Les journalistes souhaitant poser des questions à distance devront se connecter via Interactio.
La conférence de presse sera également diffusée en direct et enregistrée sur le Centre multimédia du Parlement.
L’interprétation sera disponible en anglais, français et allemand.
Mise à jour des règles relatives au COVID-19
Les journalistes accrédités qui souhaitent assister en personne à la conférence de presse peuvent le faire. Depuis le 14 mars, certaines mesures préventives ont été levées mais toutes les personnes entrant dans les bâtiments du Parlement sont priées de présenter un certificat COVID numérique de l'UE en cours de validité, y compris les journalistes. Les formats numérique et papier du certificat numérique COVID de l'UE ou d'un certificat équivalent reconnu seront acceptés. La preuve d'un résultat négatif d'un test PCR effectué dans les dernières 48 heures en Belgique, au Luxembourg ou en France sera également acceptée. Veuillez noter que le port obligatoire d'un masque médical reste en vigueur.
Contacts:
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Isabel Teixeira NADKARNI
Attachée de presse -
Yasmina YAKIMOVA
Attachée de presse