CAPEB Deux-Sevres reposted this
🔴Après avoir été enrichie, lors de son examen à l’Assemblée nationale, de propositions issues de la CAPEB, la proposition de loi « Lutte contre les Fraudes aux aides publiques » a démarré son examen au Sénat cette semaine. 🙏 Les sénateurs ont l’opportunité d’acter une avancée décisive en matière de lutte contre la fraude et d’agir véritablement en faveur de la transition énergétique en favorisant la massification des travaux de rénovation énergétique. ➡️Pour se faire, la CAPEB en appelle à leur responsabilité et rappelle les propositions qu’elle porte et qui nous donneront la capacité collective d’atteindre ces objectifs qui sont majeurs et structurels pour l’avenir de notre société. - Lutter contre la sous-traitance en cascade, sources de nombreuses fraudes, en interdisant la sous-traitance au-delà de deuxrangs pour les dispositifs #MaPrimeRénov, #CCE et #maprimeadapt. - Lutter contre le fléau des sociétés commerciales frauduleuses qui démarchent agressivement les clients grâce à l’interdiction pour une entreprise non qualifiée RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) réservée aux entreprises de travaux, de sous-traiter à des entreprises RGE dans le cadre de #MaPrimeRénov et des #CCE. Nous disposons en France d’un vivier de 57 000 artisans du bâtiment qui sont qualifiés RGE dans tous les territoires et qui sont au plus près des particuliers. ➡️S’il est encore nécessaire de le préciser, un artisan n’est pas un simple poseur que l’on mobilise en sous-traitance. Faire appel à un #artisan du #bâtiment c’est bénéficier de l’expertise d’un professionnel, d’une écoute et de conseils avisés pour réaliser des travaux performants et sur mesure, et d’un accompagnement sur les aides financières existantes. Nous n’avons pas besoin d’intermédiaires pour réussir le défi de la #rénovation #énergétique. 🚨C’est le message que j’ai adressé cette semaine notamment à Mathieu Darnaud, président du groupe les Républicains au Sénat et Dominique ESTROSI SASSONE, Présidente de la Commission des affaires économiques du Sénat. ❌❌Nous continuerons à le marteler jusqu’à l’arrivée du texte en séance publique le 2 avril prochain. 🚨L’enjeu est crucial : - pour les #particuliers que l’on se doit de protéger contre les pratiques abusives et à qui l’on doit garantir de pouvoir compter sur des professionnels qualifiés - pour les entreprises #artisanales du #bâtiment qui ne peuvent pas entendre d’être reléguées au rang de sous-traitantes car leur expertise et leur savoir-faire les conduisent au quotidien à traiter en directement avec leurs clients pour répondre au plus près de leurs besoins. ⛔️Cette tentative de les évincer est d’autant plus inacceptable qu’elles connaissent un recul de leur activité depuis 7 trimestres.