Le Ministère du Citoyen

L'Article 49.3 c'est quoi ? 🧐 • Rationaliser le parlementarisme : L'article 49 alinéa 3 de la Constitution de la Ve République française permet au gouvernement d'engager sa responsabilité devant les députés de l'Assemblée Nationale et de faire adopter un texte de loi sans vote parlementaire. L'intérêt pour le pouvoir exécutif est d'éviter l'immobilisme politique, on parle de rationalisation du parlementarisme. • Réponse de l'opposition : En réponse à un 49.3 les partis d'opposition de l'Assemblée Nationale peuvent déposer une motion de censure avec au moins 58 députés, soit 10% des 577 députés de l'hémicycle. La motion de censure est ensuite votée 48h plus tard et doit recueillir la majorité absolue de l'assemblée soit 289 voix pour être adoptée. En cas d'adoption : - Le texte de loi est finalement rejeté - Le gouvernement est renversé et doit démissionner après avoir engagé sa responsabilité par 49.3 • Article contesté mais utilisé : L'usage du 49.3 conduit régulièrement à des polémiques et des contestations. Pour l'opposition c'est l'équivalent d'un "passage en force", pour le gouvernement c'est un moyen démocratique, prévu dans la constitution, qui évite la neutralité parlementaire. Cet article est utilisé par le gouvernement lorsque le pouvoir exécutif possède une majorité partielle à l'Assemblée Nationale. Le 49.3 a été utilisé plus d'une centaine de fois depuis sa création en 1958. Le record d'utilisation est détenu par le Premier Ministre Michel Rocard avec 28 recours suivi par Elisabeth Borne avec 11 recours en 18 mois. Pour nous soutenir 👍 🔔

Le Ministre de l'intérieur, c'est qui ? 🧐 Le Ministre de l'intérieur est un membre clef du gouvernement qui est en charge de l'application des politiques régaliennes de l'Etat : • Sécurité du pays • Libertés publiques • Immigration et asile • Administration des collectivités territoriales • Gestion de crise Surnommé "le premier flic de France", il supervise et assure la coordination des administrations telles que la police nationale, la gendarmerie, les unités d'élites (RAID, GIGN) et les services secrets de la Direction Générale de la Sécurité Intérieure (DGSI). Il supervise également les Préfets qui représentent l'Etat sur l'ensemble du territoire national ainsi que les administrations de délivrances de documents officiels (carte d'identité, passeports, ...). Enfin, il assure la coordination des forces de l'ordre lors de catastrophes naturelles ou de crises majeures. Ainsi c'est un des ministères les plus sensibles de la 5e République. Pour nous soutenir 👍🔔

La France et ses territoires ultra marins (1/3) 🧐 Durant 3 posts nous verrons l'ensemble des territoires ultra-marins français avec leurs caractéristiques, afin de comprendre la richesse de l'organisation territoriale de la France. 1) Les départements et régions d'outre-mer (DROM) : Intégrés à la République française, ces territoires appliquent intégralement le droit français. Ils ont les mêmes structures administratives que les départements et les régions de métropole. 2) Les collectivités d'outre-mer (COM) : Elles disposent d'une autonomie législative plus importante, leur permettant d'adapter les lois locales à leurs besoins spécifiques. 3) Les collectivités uniques et les terres australes et antarctiques : Ces collectivités "uniques" disposent d'aménagements administratifs et des caractéristiques uniques. La Nouvelle-Calédonie possède par exemple un statut exclusif résultant des Accords de Nouméa signés en 1998, offrant une autonomie progressive et une éventuelle indépendance future soumise à référendum. Pour nous soutenir 👍 🔔

Les commissions d'enquête parlementaire, c'est quoi ? 🧐 ✓ Contrôle de l'action gouvernementale Dans la 5e République, les commissions d'enquête parlementaire permettent aux élus de l'Assemblée Nationale et du Sénat de pouvoir former un groupe de travail qui aura pour mission d'enquêter, d'interroger des personnes convoquées et de produire un rapport afin d'informer les citoyens français et d'alimenter le débat public sur des sujets de sociétés ou de contrôle de l'action gouvernementale. Le pouvoir législatif possède donc un pouvoir de contrôle sur le pouvoir exécutif. Cependant, ces commissions ne possèdent pas de pouvoir judiciaire, cela reste seulement informatif. ✓ Fonctionnement Lorsqu'une "proposition de résolution" est jugée recevable, elle doit être votée et adoptée par l'Assemblée concernée (Assemblée Nationale ou Sénat), sauf dans le cas d'un "droit de tirage" qui offre l'opportunité à tout groupe parlementaire minoritaire ou d'opposition d'imposer une commission d'enquête une fois par an. Les commissions d'enquête doivent porter sur un de ces 3 sujets : • la gestion d'un service public • la gestion d'une entreprise nationale • des questions de sociétés Une commission dure maximum 6 mois et ne doit pas porter sur un sujet qui a déjà été abordé il y a moins de 1 an. Dans le cadre de la séparation des pouvoirs, le sujet abordé ne peut porter sur des faits qui font l'objet d'une procédure judiciaire en cours. ✓ Composition d'une commission Une commission d'enquête est composée au maximum de 30 députés pour l'Assemblée Nationale et de 23 sénateurs pour le Sénat. La composition d'une commission prend en compte la représentativité de son assemblée au prorata du nombre de sièges occupés par chaque parti politique. Le rapporteur ou le Président de la commission provient d'un parti d'opposition au gouvernement. ✓ Exemples On peut citer les commissions d'enquête sur : - la gestion du COVID 19 en France en 2020 - les débordements lors de la finale de la Ligue des Champions au Stade de France en 2022 - la gestion du déficit public et de la dette française en 2024 Pour nous soutenir 👍 🔔

Les 1er Ministres français depuis les années 2000, c'est qui ? 🧐 • Lionel Jospin 1997-2002 Cohabitation Présidence Jacques Chirac • Jean-Pierre Raffarin 2002-2005 Présidence Jacques Chirac • Dominique de Villepin 2005-2007 Présidence Jacques Chirac • Francois Fillon 2007-2012 Présidence Nicolas Sarkozy • Jean-Marc Ayrault 2012-2014 Présidence François Hollande • Manuel Valls 2014-2016 Présidence François Hollande • Bernard Cazeneuve 2016-2017 Présidence François Hollande • Edouard Philippe 2017-2020 Présidence Emmanuel Macron • Jean Castex 2020-2022 Présidence Emmanuel Macron • Elisabeth Borne 2022-2024 Présidence Emmanuel Macron • Gabriel Attal 2024-2024 Présidence Emmanuel Macron • Michel Barnier 2024-en cours Cohabitation Présidence Emmanuel Macron Pour nous soutenir 👍 🔔

Le CESE, la 3e assemblée de la République, c'est quoi ? 🧐 ✓ Un lieu de compromis Créé en 1946, le "Conseil Économique, Social et Environnemental" est la 3e assemblée de la République et se situe au Palais d'Iena à Paris. Le CESE est méconnu du public, car ce n'est pas une chambre parlementaire qui vote les lois, mais une assemblée consultative qui a pour objectif d'éclairer les sujets sociaux et de rendre un avis sur les projets de lois des parlementaires et du gouvernement. Les pouvoirs exécutif et législatif pourront ensuite se servir de ces avis détaillés pour élaborer des lois. Éloigné des dogmes politiques et des consignes de votes, le CESE est reconnu pour sa capacité à trouver des compromis et à rendre des avis nuancés. ✓ Représentation socio-professionnelle Le CESE est composé de 175 membres issus de la société civile et des corps intermédiaires : • Syndicat : 52 • Nature/environnement : 26 • Vie associative : 8 • Agriculture : 11 • Mutuelles : 18 • Cohésion des territoires : 29 • Outre-mer : 8 • Libéraux : 6 • Entreprises : 17 Les membres du CESE sont nommés par une commission composée de parlementaires et de magistrats, pour un mandat de 5 ans (pas plus de 2 mandats consécutifs). La parité des membres doit être respectée. A chaque renouvellement, les membres du CESE élisent un bureau composé d'un Président et de 18 membres qui décideront de l'ordre du jour des travaux et des débats. On retrouve aussi ce type "d'assemblée consultative issue de la société civile" au niveau régional, on parle de CESER. ✓ Saisie du CESE Le CESE peut être saisi par : • Le 1er Ministre • Les Présidents de l'Assemblée Nationale ou du Sénat • Le peuple dès qu'une pétition obtient plus de 150 000 signatures • Le CESE lui même sur un sujet qui lui semble d'utilité publique (l'auto-saisie du CESE est le cas le plus fréquent) ✓ Les citoyens et le CESE Depuis quelques années, le CESE organise des conventions citoyennes où les citoyens participent à élaborer des projets de lois sociales et environnementales. Des citoyens français peuvent être aussi tirés au sort pour participer ponctuellement aux travaux du CESE. Pour nous soutenir 👍🔔 Déjà +450 abonnés sur Instagram, merci 🎉

Le Ministère du Citoyen, c'est quoi ?🧐 Un nouveau média de vulgarisation politique, factuel et objectif, qui te permet de : - Décrypter l'actualité - Donner des clés pour comprendre le fonctionnement de notre République - Améliorer ta culture G 🇫🇷🧐🗳️📢 Nous n’avons pas pour but d’orienter politiquement notre audience, mais au contraire de te permettre de te faire ta propre opinion. C’est le cours d'éducation civique que tu aurais aimé avoir à l'école ! 🤯 Pour nous soutenir : 🔔Pense à nous suivre 👍Like 👀Regarde les autres publications Retrouve nous sur : Insta @leministereducitoyen https://lnkd.in/dXBkSNQv Facebook Le Ministère du Citoyen https://lnkd.in/dME4X_Kq LinkedIn Le Ministère du Citoyen https://lnkd.in/dpsdWR65

La dette de la France 🧐 ✓ Iceberg droit devant En 50 ans, la dette de la France est passée de 14,5% du PIB en 1974 sous Giscard d'Estaing à 112% du PIB en 2024, soit actuellement plus de 3 200 milliards d'euros d'emprunts ! Les raisons de cette dégradation des comptes publics sont multiples, mais on peut noter des tendances : • L'augmentation progressive des aides sociales, au cours des différents gouvernements qui se sont succédé jusqu'à aujourd'hui, représente un coût pour les finances publiques de l'Etat. • La croissance du PIB a été divisé par 4 en 50 ans. Le PIB qui stagne alors que la dette augmente de son côté. • Des événements anciens comme les chocs pétroliers de 1973 et 1979, des conflits armées comme la guerre du Golfe en 1990, les grèves massives de 1995 et la crise économique des subprimes de 2008. • Des événement plus récents comme les contestations sociales des gilets jaunes de 2018, les guerres commerciales internationales, mais surtout la pandémie du COVID et les impacts de la guerre en Ukraine aux portes de l'Union européenne. La dette va encore s'accroître cette année, notre déficit public devrait dépasser les 6% du PIB, c'est-à-dire que l'écart entre les dépenses et les recettes que perçoit la France représente plus de 6% des richesses créés par le pays sur une année. ✓ Mauvais élève Cette année, l'Union européenne ouvre pour la second fois de notre histoire une procédure contre la France pour déficit excessif. Même si la plupart des pays européens connaissent un accroissement de leur endettement, la France s'endette plus rapidement que ses voisins. En 2024, la France est le 3e pays le plus endetté des 27 pays de l'Union européenne après la Grèce (1e) et l'Italie (2e), mais devant par exemple l'Espagne (4e). ✓ Le compte est bon ? Un rééquilibrage des comptes publics sera nécessaire pour tenter de réduire la dette tout en conservant nos services publics, nos infrastructures, notre modèle sociale, notre souveraineté, mais aussi investir dans la transition écologique, la science et les technologies futurs. Un dilemme que devront résoudre rapidement les autorités publiques. Pour nous soutenir 👍 🔔 Déjà +450 abonnés, merci 🎉 #dette #politique #deficit #budget

Le Conseil Constitutionnel c'est quoi ? 🧐 ✓ Une protection démocratique Le Conseil Constitutionnel est une institution, créée en 1958, garante du respect de l'État de droit et de la Constitution de la 5e République. Son rôle est de : • Vérifier la constitutionnalité des traités et des lois votés par les deux chambres du Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) ou d'une loi imposée par le gouvernement par 49.3 • Vérifier le bon déroulement des élections présidentielles et législatives • Vérifier le respect des règles sur les budgets de campagnes électorales Qui peut saisir le Conseil Constitutionnel ? • Avant promulgation de la loi 1. Le Président de la République 2. Le 1e Ministre 3. Le Président du Sénat 4. Le Président de l'Assemblée Nationale 5. Au moins 60 députés, soit un peu plus de 10% de l'hémicycle 6. Au moins 60 sénateurs, soit un peu plus de 17% de l'hémicycle 7. Le Conseil Constitutionnel lui même • Après promulgation de la loi 8. Les citoyens français via une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) qui doit suivre un processus juridique pour valider la demande Les membres de ce Conseil peuvent donc faire annuler une élection en cas d'irrégularités ou refuser tout ou en partie une loi qui ne respecte pas la Constitution, ils sont donc surnommés "les sages". ✓ Organisation Le conseil est composé de : • 9 membres permanents • Des anciens présidents de la République qui désirent siéger au Conseil, ils sont "membres de droit à vie" Les 9 membres sont nommés pour un mandat de 9 ans non-renouvelable et sont renouvelés tous les 3 ans par tiers. Ils ne peuvent pas occuper d'autres postes en parallèle de leur mandat. Ils sont nommés par : • 1/3 par le Président de la République • 1/3 par le Président du Sénat • 1/3 par le Président de l'Assemblée Le Président du Conseil, qui s'occupe de diriger les travaux du Conseil, est nommé par le Président de la République. C'est Laurent Fabius qui occupe ce poste depuis 2016. Les votes sont secrets et à la majorité absolue des membres présents. En cas d'égalité c'est le vote du Président du Conseil qui tranche. Pour nous soutenir 👍🔔 Déjà +400 abonnés sur instagram, merci 🎉 #politique #election #culture #conseil #sage #constitution

Destitution du Président de la République (mise à jour) 🧐 ✓ La demande du NFP Sous la Ve République, l'Article 68 de la Constitution prévoit la possibilité de destituer le Président de la République élu par les citoyens français dans le cas "d'un manquement à ses devoirs incompatible avec l'exercice de ses fonctions". Le NFP a déposé ces dernières semaines une demande de destitution d'Emmanuel Macron qui n'a finalement pas abouti. Cependant, cette procédure de destitution est celle qui a été le plus loin dans le processus. ✓ Le processus La destitution est encadrée par un long processus parlementaire : 1) Au moins 10% des députés doivent déposer une demande de destitution, soit 58 députés de l'Assemblée Nationale. Le NFP a déposé une demande avec 81 députés dont 72 de LFI. 2) Le Bureau de l'assemblée doit juger la recevabilité de la demande par un vote à la majorité absolue. Le 17/09, la destitution a été adopté par le Bureau à 12 voix contre 10, par les 12 députés que dispose le NFP sur les 22 députés du Bureau. 3) La Commission des Lois doit donner son avis sur la recevabilité du texte avant le vote à l'Assemblée, cependant la commission ne peut s'opposer à la procédure. Le NFP disposant seulement de 24 sièges sur 73 députés de la Commission, l'avis a été défavorable. 3.5) La Commission des Présidents (composée notamment du Président et des vice-présidents du bureau de l'assemblée, des présidents des 8 commissions permanentes de l'assemblée et de tous les présidents de groupes parlementaires) doit voter à la majorité absolue pour inscrire ou non le vote de la démission du Président à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale. Si l'avis de la commission des Lois est défavorable, cela peut influencer les votes en la défaveur d'un vote à l'assemblée. C'est ce qui s'est produit le 8 Octobre 2024, la démission du Président ne sera donc pas voté par les députés. Le procédure s'arrête à cette étape intermédiaire. Pour nous soutenir 👍 🔔 Déjà +350 abonnés sur Instagram, merci 🎉 #president #destitution #politique #culture