LEXCO NOTAIRES

📜 Qu’est-ce qu’un acte authentique ? 🖋️ Un acte authentique est un document signé par un officier public, tel qu’un notaire. Sa valeur juridique est supérieure à celle d’un acte sous-seing privé, car il garantit la sécurité juridique et contribue à la stabilité sociale. Ce type d’acte offre une plus grande force probante et une meilleure protection en cas de litige. #acteauthentique #sécuritéjuridique #notaire

🖼️ Transmettre des œuvres d’art : comprendre la fiscalité La transmission d'œuvres d'art, d'antiquités ou de pièces de collection est soumise à des règles fiscales spécifiques. Voici ce qu’il est important de connaître : ➡️ Droits de mutation : Contrairement à certaines croyances, les œuvres d’art ne sont pas automatiquement exonérées de droits de succession ou de donation. Seules les œuvres léguées à des collections publiques bénéficient d’une exonération. ➡️ Méthodes d’évaluation : La valeur des biens est déterminée selon les modalités suivantes : Le prix de vente si l'œuvre est vendue dans les deux ans après le décès. À défaut, une estimation officielle dans un inventaire réalisé dans les cinq ans. Sinon, une déclaration détaillée, qui ne doit pas être inférieure à la valeur d’un contrat d’assurance souscrit moins de 10 ans avant le décès. ⚠️ Ne pas sous-estimer la valeur : Essayer de réduire la valeur pour limiter les droits de succession peut conduire à des contrôles fiscaux et à des pénalités. Pour des conseils adaptés à votre situation, faites appel à un expert en fiscalité de l’art. #transmission #fiscalitéart #donation

Les terres de Bourgogne sont célèbres pour leurs cépages de renom. Avec plus de 80 % de chardonnay et de pinot noir, le vignoble bourguignon met également en valeur le gamay et l’aligoté. Découvrez les secrets de ces cépages avant de déguster vos vins préférés… Cépages de Bourgogne 🍇 La Bourgogne est le berceau de cépages anciens bénéficiant de conditions climatiques et d’un terroir exceptionnel. Les quatre cépages principaux sont : Chardonnay (blanc) : 49,2 % des surfaces viticoles. Pinot noir (rouge) : 39,6 % des cultures. Gamay (rouge) : 3,8 %. Aligoté (blanc) : 6,5 %. Les autres cépages (sauvignon, césar, pinot beurot, sacy, melon, etc.) représentent seulement 0,9 % du vignoble, avec 0,6 % pour le sauvignon et 0,3 % pour les autres. 🍷🌿 #Bourgogne #Cépages #Chardonnay #PinotNoir #Gamay #Aligoté #Vignoble #Vin #Terroir #Dégustation

De nombreux Français décident aujourd’hui de s’installer à l’étranger, que ce soit temporairement ou définitivement. Environ 2,5 millions de Français vivent hors de France 🌍. Cependant, cette expatriation peut entraîner des implications juridiques importantes en droit international privé. Par exemple, le fait de résider régulièrement dans un autre pays peut modifier la législation applicable à votre succession. Pour éviter toute mauvaise surprise et être bien préparé, il est essentiel de discuter en détail de votre situation et de vos projets avec votre notaire. Cela vous permettra de comprendre les implications juridiques de votre résidence à l’étranger et de gérer vos affaires en toute sérénité. 🤝 #Expatriation #DroitInternationalPrivé #RésidenceÀLétranger #Succession #Notaire #GestionJuridiques #VivreÀLEtranger #ConseilsNotariaux

Le mariage offre une protection plus complète par rapport au PACS dans plusieurs domaines importants : En cas de décès : le conjoint marié bénéficie d'une meilleure protection. Par exemple, il a droit à une pension de réversion, qui est exclusivement réservée aux conjoints mariés. En revanche, le partenaire pacsé n’a pas droit à cette pension. Droits successoraux : si une personne décède sans testament, le partenaire d’un PACS n’hérite pas automatiquement. En revanche, le conjoint marié a droit à une part réservataire dans la succession, sauf si le défunt a spécifiquement pris des dispositions contraires par testament. Protection du logement : le conjoint survivant a le droit de continuer à vivre dans le logement commun jusqu'à la fin de sa vie, ce qui n'est pas garanti pour un partenaire pacsé. De plus, le mariage permet de personnaliser davantage la protection du conjoint grâce à des outils comme un contrat de mariage ou des donations entre époux, offrant ainsi des privilèges supplémentaires qui ne sont pas disponibles pour les partenaires pacsés. En résumé, le mariage offre une série de protections juridiques et de droits qui dépassent ceux accordés par le PACS, notamment en matière de succession, de pension de réversion, et de droits sur le logement. #Mariage #PACS #ProtectionJuridique #PensionDeRéversion #DroitsSuccession #ProtectionDuLogement #ContratDeMariage #DonationsEntreÉpoux #DroitsConjugaux

👉 Le régime de participation aux acquêts est un système « hybride » combinant un régime de séparation de biens pendant le mariage et un régime de communauté réduite aux acquêts en cas de dissolution. Pendant le mariage, le régime de séparation de biens s'applique, ce qui signifie qu'il n'y a pas de masse commune. Chaque époux conserve la pleine propriété des biens acquis avant le mariage ainsi que de ceux achetés avec ses revenus personnels durant le mariage. 👉 La spécificité de ce régime se révèle lors de la dissolution du mariage. Un calcul est alors effectué pour déterminer l'accroissement de patrimoine réalisé pendant le mariage pour chaque époux, c’est-à-dire la différence entre le patrimoine au début et celui au moment de la dissolution. Si cet accroissement est positif, le patrimoine est partagé ; en revanche, un déficit est uniquement imputable à l'époux qui en est responsable. L’article 1570 du Code civil définit le patrimoine originaire dans le cadre de la participation aux acquêts comme suit : 👉 Les biens possédés par l'époux au moment du mariage. 👉 Ceux acquis depuis par succession ou donation. 👉 Tous les biens qui sont naturellement considérés comme propres sans donner lieu à récompense. Sont en revanche exclus du patrimoine originaire : 👉 Les loyers, intérêts des sommes exigibles et arrérages des rentes attachés aux biens propres. 👉 Les biens initialement inclus dans le patrimoine originaire mais donnés pendant le mariage. 👉 Les biens originaires sont évalués selon leur état au jour du mariage ou de leur acquisition, et leur valeur au jour de la liquidation du régime matrimonial. Les dettes acquittées, que l’époux était tenu de régler au moment du mariage, ainsi que celles pesant sur les biens acquis pendant le mariage, sont déduites du patrimoine. Les intérêts d’emprunt relatifs aux biens originaires sont également exclus. Cependant, si les dettes sont supérieures au patrimoine originaire, elles seront comptabilisées dans le patrimoine final. #RégimeDeParticipationAuxAcquêts #SéparationDeBiens #CommunautéRéduiteAuxAcquêts #DissolutionDuMariage #PatrimoineOriginaire #CodeCivil #LiquidationDuRégime #DroitFamilial

Le sceau du notaire représente l'autorité publique et confère à un acte notarié la force juridique associée à cette autorité 🇫🇷. À l'origine, il était conservé et apposé par la juridiction à laquelle le notaire était rattaché. 👉 Pendant la Révolution, un décret de 1792 a prescrit que le sceau devait afficher l'effigie de la Liberté : une femme debout, soutenant un faisceau d'une main et brandissant une pique couronnée d'un bonnet phrygien de l'autre. La loi du 25 ventôse an XI (1803) a introduit un modèle uniforme : le sceau devait inclure le nom du notaire, sa qualité, son lieu de résidence, ainsi que l’effigie de la République. 👉 Le sceau actuel a été fixé par un décret du 25 septembre 1870, qui reprend la description du sceau de la Deuxième République, mais avec une figure modifiée de la Liberté. Celle-ci est désormais assise et le bonnet phrygien a été remplacé par une couronne de lumière. 👉 Les sceaux de cire sont devenus obsolètes depuis deux siècles. Aujourd'hui, on les distingue en deux types : les "humides", qui utilisent une empreinte encrée, et les "secs", qui marquent le papier par gaufrage avec une presse. #SceauNotarial #AutoritéPublique #HistoireNotariat #RévolutionFrançaise #Liberté #Effigie #SceauActuel #Notariat #Gaufrage

L'étude notariale Lexco est là pour vous accompagner à chaque étape importante du cycle de vie de votre entreprise, en trouvant avec vous les solutions adaptées pour garantir sa pérennité. Nous intervenons dans divers domaines d'expertise, notamment pour la création, la gestion, ainsi que la transmission et la cession de votre entreprise. Notre objectif est de vous offrir un soutien complet pour assurer la réussite et la durabilité de votre activité. 🤝 #notaires #entreprise #gestion #transmission #création #cession #durabilité #soutien #pme #lexco

Les droits de succession sur une cave de grands crus sont définis comme pour les autres biens meubles. Lorsqu'un héritage inclut des grands crus, une évaluation précise est cruciale, surtout si vous souhaitez convertir ces vins en argent rapidement. 🍷💵 Étape 1 : inventaire 📝 Commencez par un inventaire complet : - Nom du vin - Millésime - Quantité - Conditionnement - État des bouteilles Cet inventaire présente une double importance. Il permet non seulement à l'administration fiscale de déterminer l'actif net taxable pour calculer les droits de succession, mais il assure également une répartition équitable des grands vins entre les héritiers, au-delà de cette obligation légale. Étape 2 : évaluation de la valeur réelle 📈 Déterminez la valeur vénale, c’est-à-dire le prix de vente estimé dans des conditions normales de marché. Pour une évaluation précise, faites appel à des experts en grands vins. Une estimation standard peut inclure des frais qui ne reflètent pas le montant net reçu par les héritiers. Avec ces étapes, vous assurez une gestion efficace de la succession et une évaluation juste de vos grands crus. 🍷🔍 #Succession #GrandsCrus #Évaluation #Inventaire #DroitsDeSuccession #Vins #ValeurRéelle #GestionSuccession

L'acte de notoriété (ou acte d’hérédité) établit la liste des personnes appelées à hériter et leurs droits respectifs sur la succession. Pour rédiger cet acte, le notaire doit obtenir des proches du défunt les documents nécessaires à l'identification des membres de la famille concernés par la succession. Il est également important de lui fournir tout document dans lequel le défunt aurait désigné des bénéficiaires pour tout ou partie de sa succession, tels que les testaments ou les donations entre époux. En outre, le notaire vérifie systématiquement le fichier central des dispositions de dernières volontés. 🧐 Si des incertitudes subsistent, le notaire peut faire appel à un généalogiste pour clarifier la situation. Auparavant, les mairies délivraient un certificat d’hérédité, qui attestait de la dévolution successorale. Aujourd'hui, ce certificat n'est plus émis par les mairies, et il est donc nécessaire de consulter un notaire. Une fois l'acte de notoriété signé, nous vous fournirons une attestation dévolutive, qui remplace le certificat d’hérédité et vous permettra de prouver les droits des héritiers dans la succession. 👍 #ActeDeNotoriété #Succession #Hérédité #Notaire #Généalogiste #DocumentsSuccession #Testament #DévolutionSuccesorale