RCI-Cabinet D'Avocats

⚡ ⚡Breaking News ⚡ ⚡: Atterrissage du🚀Pack Starter RCI Avocats 🚀 Cher réseau, vous cherchez une solution juridique complète et abordable pour votre entreprise sans vous soucier des frais imprévus ? Chez RCI (Roche Conseil Innovation) I Cabinet D'Avocats, nous avons bien compris les défis que rencontrent les entreprises en début d’activité, notamment en matière de budget et de planification. C'est pourquoi nous vous proposons le 🚀 Pack Starter RCI Avocats🚀 Il s’agit d’une offre modulable sous forme d’abonnement 💼. 🔍 Ce que peut contenir le 🚀 Pack Starter RCI Avocats 🚀 🚀 : -Rédaction de vos contrats (commerciaux/numériques/IP). -Accompagnement à la conformité RGPD. -Conseil juridique ( droit de la propriété intellectuelle, droit du Numérique, Droit des sociétés, Droit social). 💶 Son Prix ? A partir de 750 Euros HT par mois. 📞 Comment ça fonctionne ? Contactez nous dès maintenant, nous nous ferons un plaisir de tout vous expliquer !!! Tel : 06 76 88 83 35 / 04 28 29 45 46 Mail : anthony.roche@rci-avocats.fr - contact@rci-avocats.fr

🚨 BREAKING NEWS : Opposabilité des clauses d'un contrat aux tiers🚨 La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient de rendre un arrêt de cassation important le 3 juillet dernier (Cass. com., 03-07-2024, n° 21-14.947, FS-B, Cassation) , je vous en livre la teneur. 📜 👩⚖️ "Pour ne pas déjouer les prévisions du débiteur, qui s'est engagé en considération de l'économie générale du contrat et ne pas conférer au tiers qui invoque le contrat une position plus avantageuse que celle dont peut se prévaloir le créancier lui-même, le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s'appliquent dans les relations entre les contractants."📜 👩⚖️ 🔑 Points clés : Jusqu'à présent, le tiers pouvait sur le fondement de la responsabilité délictuelle invoquer un manquement contractuel lui causant un préjudice, sans pour autant se voir opposer les clauses du contrat ( notamment les clauses limitatives de responsabilité). Le tiers se trouvant dans une situation plus favorable à celle du créancier. 🔑 👀 Cette décision de la Chambre Commerciale s'inspirant pour partie du projet de réforme de la responsabilité civile visant à rééquilibrer cette situation va t'elle être suivie par les autres chambres de la Cour de Cassation? La suite au prochain épisode... RCI-Cabinet D'Avocats

🚨RAPPEL à nos clients , lecteurs et amis éditeurs de logiciels ! 💻🛡️ Depuis le 1er juin 2024 , la Loi de Programmation Militaire 2024-2030 (LPM) oblige les éditeurs à signaler les vulnérabilités significatives de leurs logiciels et certains incidents informatiques sur leur SI. 📅 Pourquoi ? 🤔 Trop d’incidents liés à des vulnérabilités déjà corrigées. 🔄 Significatif, c'est quoi ? 🧐 L'éditeur évalue lui-même avec ces critères : 👥 Nombre d'utilisateurs touchés 📦 Nombre de produits affectés ⚙️ Impact technique 📋 Nature du produit 🕵️♂️ Exploitation possible de la vulnérabilité 🔬 Preuve technique de l'exploitabilité À qui signaler ? 📤 À l’ANSSI, via courriel chiffré au CERT-FR. ✉️🔐 👉 Infos à fournir : https://lnkd.in/g5TWHZK3 ANSSI et éditeur analysent ensemble. L’ANSSI fixe ensuite le délai pour prévenir les usagers, avec un minimum de 10 jours. 📆 ⚠️ Attention aux données utilisées, cela peut impacter votre politique hashtag #RGPD ! 🔍📑 Et si non ? ❓ Pas de sanction directe, mais l’ANSSI peut informer publiquement les utilisateurs si ses injonctions sont ignorées. 📢 Des questions ? RCI-Cabinet D'Avocats est la pour vous accompagner !!! hashtag #Cybersécurité hashtag #Logiciels hashtag #ANSSI

🚨RAPPEL à nos clients , lecteurs et amis éditeurs de logiciels ! 💻🛡️ Depuis le 1er juin 2024 , la Loi de Programmation Militaire 2024-2030 (LPM) oblige les éditeurs à signaler les vulnérabilités significatives de leurs logiciels et certains incidents informatiques sur leur SI. 📅 Pourquoi ? 🤔 Trop d’incidents liés à des vulnérabilités déjà corrigées. 🔄 Significatif, c'est quoi ? 🧐 L'éditeur évalue lui-même avec ces critères : 👥 Nombre d'utilisateurs touchés 📦 Nombre de produits affectés ⚙️ Impact technique 📋 Nature du produit 🕵️♂️ Exploitation possible de la vulnérabilité 🔬 Preuve technique de l'exploitabilité À qui signaler ? 📤 À l’ANSSI, via courriel chiffré au CERT-FR. ✉️🔐 👉 Infos à fournir : https://lnkd.in/g5TWHZK3 ANSSI et éditeur analysent ensemble. L’ANSSI fixe ensuite le délai pour prévenir les usagers, avec un minimum de 10 jours. 📆 ⚠️ Attention aux données utilisées, cela peut impacter votre politique hashtag #RGPD ! 🔍📑 Et si non ? ❓ Pas de sanction directe, mais l’ANSSI peut informer publiquement les utilisateurs si ses injonctions sont ignorées. 📢 Des questions ? RCI-Cabinet D'Avocats est la pour vous accompagner !!! hashtag #Cybersécurité hashtag #Logiciels hashtag #ANSSI

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RCI-Cabinet D'Avocats était présent ce jour sur l événement qu il ne fallait surtout pas manquer MADE IN PME orchestre d une main de maître par les équipes de la CPME du Rhône !!! Encore une belle journée passée parmis tous ces entrepreneurs inspirants à l image de Tony Parker !!!

⭐ ⭐ BREAKING NEWS ⭐ ⭐ Droit de la Distribution : l'agent commercial à possibilité de détenir une clientèle propre pour l’exercice d’une activité d’une autre nature !!! C'est en substance ce qu' a jugé la Cour de Cassation dans son Arrêt du 20 mars 2023 ( Cass. com., 20-03-2024, n° 22-21.230, F-B, Rejet) : 👨⚖️ 👨⚖️ "Une même personne peut à la fois exercer des activités d'agent commercial, pour lesquelles elle bénéficiera du régime institué aux articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce, et des activités d'une autre nature la conduisant à détenir une clientèle propre, à la condition que les premières soient exercées de façon indépendante". 👩⚖️ 👩⚖️ Cette décision bien qu'elle ne concerne pas à proprement parlé le monde du numérique... Elle lui est totalement transposable. RCI-Cabinet D'Avocats reste à votre disposition pour vous accompagner dans vos contrats d'agence commerciale !

🆕 Reconnaissance par la Cour d'Appel de Paris de l'approche objective de l'originalité d'un logiciel 🆕 👨⚖️ Le 8 décembre 2023, la Cour d'appel de Paris (8 décembre 2023 Cour d'appel de Paris RG n° 21/19696), a rendu une décision significative passée quelque peu sous silence jusqu'à présent, peut-être en raison de la période de la "trêve des confiseurs" 😊 👨⚖️Cette dernière a marqué la reconnaissance de l'approche objective de l'originalité des logiciels en considérant que l'éditeur avait fait toute une série des choix arbitraires et spécifiques caractérisant l'originalité. 👨⚖️ 👩⚖️Cette décision s'inscrit dans la lignée de l'affaire "Generix", une décision antérieure du TJ de Marseille datant de septembre 2021 (TJ de Marseille, 3ème, 23-09-2021, n° 16/03736). Plus encore, elle s'appuie sur l'application de la Directive du 14 Mai 1991, jusque-là malheureusement souvent dénuée d'effet.👨⚖️ ✨ Nous sommes tous optimistes quant à la répétition dans le temps de cette sage décision, espérant qu'elle ouvrira la voie à une application plus conséquente du droit des logiciels. ✨ Pour plus de précisions RCI-Cabinet D'Avocats est à votre disposition.