ANTI SQUAT : vers une expulsion sans juge !? La circulaire du 2 mai 2024 est venue préciser les modalités de mise en œuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée, qui permet au préfet de procéder à l’évacuation des squatteurs 🤔 sans recours préalable au juge. Au nombre de ces précisions, figurent : - Le préfet peut agir après saisi d’une plainte du propriétaire qui doit justifier de son titre de propriété - L’instruction du dossier ne doit pas dépasser 48 h - Le préfet ne peut refuser l’évacuation que si le dossier est incomplet ou s’il existe « un motif impérieux d’intérêt général » - En cas de décision d’évacuation, le préfet doit délivrer aux squatters une mise en demeure de quitter les lieux, dans les 24 h si le squat correspond au domicile du propriétaire, dans les 7 jours pour le reste … 🤐 - A l’issue de ce délai, le préfet pourra procéder à l’expulsion ! La mise en œuvre de cette procédure d’expulsion dépendra du bon vouloir du préfet, qui devra décider en prenant en compte le droit de propriété et le droit au logement. 😥 Seule la pratique nous permettra de juger de la pertinence de ce dispositif, et voir s’il est plus judicieux que la saisine du président du tribunal judiciaire, pour voir ordonner l’expulsion des occupants sans droit ni titre. Brg Avocats #immobilier #squat #avocat
