DGCCRF - Ministère de l'Économie reposted this
Directrice Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes - Inspectrice générale des Finances -
Après le règlement « écoconception », la directive « droit à la réparation », autre texte phare du Pacte vert européen, est publiée. Les bases d’un droit des consommateurs à faire durer leurs produits sont posées. La DGCCRF - Ministère de l'Économie veillera à assurer une transposition opérationnelle des règles édictées par le Parlement européen et le Conseil pour une promotion effective de la réparation des biens qui conjugue pouvoir d’achat des consommateurs et protection des ressources naturelles.
📃 La directive européenne sur la réparation des produits a été publiée aujourd’hui. C’est la DGCCRF qui pilotera sa transposition ! La directive européenne établissant des règles communes pour promouvoir la réparation des biens a été publiée, à la suite de son adoption en juin par le Parlement européen et le Conseil. Ce texte encourage à faire réparer les produits (smartphones, électroménager, vélos électriques 🚲📱…) au lieu de les remplacer et renforce l’information du consommateur sur la garantie légale de conformité. Pendant la période de garantie légale, il étend de 12 mois la garantie du bien réparé. 🔧 Dès la commercialisation du bien, les fabricants devront réparer certains produits à un prix et dans un délai raisonnable. Pour faciliter la réparation, le texte interdit d’empêcher l’accès aux pièces détachées à tout professionnel. Des plateformes en ligne aideront les consommateurs à trouver des services de réparation locaux et des magasins vendant des produits reconditionnés. 📅 🇫🇷 Les États membres disposent de 24 mois pour transposer la directive dans le droit français. La DGCCRF pilote, pour les autorités françaises, ce travail de transposition 👉https://lnkd.in/gRvjUEV7
