⚠️ La DDPP de Paris prononce une amende de 29.700€ à l’encontre de la société IKACOM pour plusieurs manquements aux obligations légales instituées par le code de la consommation :
❌ la société agissant en tant qu’opérateur de services à valeur ajoutée n’a pas, pour certains des numéros spéciaux mis à disposition de ses clients, communiqué sur l’annuaire téléphonique inversé, les informations permettant aux consommateurs d’identifier le fournisseur du service, à savoir son nom, les coordonnées de son site internet ainsi que l’adresse ou le numéro d’appel téléphonique auxquels le consommateur peut adresser ses réclamations, contrevenant ainsi à l’article L. 224-43 du Code de la consommation ;
❌ elle n’a pas par clause du contrat la liant à certains de ses clients abonnés, fait l’obligation à ceux-ci de l’informer de toute modification de leur identité ou adresse, ni prévu la suspension de l’accès au numéro mis à leur disposition et la possibilité de résiliation du contrat en cas de réitération, dans l’hypothèse ou ils s’abstiendraient ou omettraient de lui fournir les informations prévues par l’article L. 224-46 du Code de la consommation ;
❌ enfin, n’a pas non plus par clause du contrat la liant à certains de ses clients abonnés, prévu que celui-ci pourrait être résilié, dès lors que les informations devant figurer dans l’annuaire inversé s’avéreraient de manière réitérée, inexactes, incomplètes, obsolètes ou inexistantes. La société IKACOM a ainsi contrevenu à l’article L. 224-46 du Code de la consommation.
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