L’@arcom a présenté ce mardi 25 juin 2024 à A11y son Plan d’action pour contrôler les obligations des services numériques en matière d’accessibilité. Depuis plusieurs années, l’Arcom œuvre à l’amélioration de l’accessibilité dans le domaine de la communication audiovisuelle et du livre numérique. En revanche, le contrôle de l’accessibilité des services numériques (sites Internet, applications mobiles, …) est une mission récente pour l’Arcom. Elle fait suite à l’ordonnance du 6 septembre 2023, qui modifie la loi du 11 février 2005, et confie à l’Arcom le contrôle des obligations, notamment des administrations publiques, mais également des entreprises délégataires d’une mission de service public et des très grandes entreprises, en matière d’accessibilité numérique. Les premières actions de l’Arcom Pour mener à bien sa nouvelle mission, l’Arcom s’est engagée dans des actions constructives : Ø Initiation d’un dialogue avec les associations représentatives des personnes en situation de handicap. Ø Collaboration avec les autres administrations concernées par le chantier de l’accessibilité numérique. Ø Sensibilisation des principales administrations centrales et collectivités territoriales. Ø Échange avec les partenaires internationaux pour s’enrichir de leurs expériences. Ø Mise en place d’un canal de signalement à disposition des usagers. Le Plan d’action de l’Arcom Le contrôle de l’accessibilité repose sur 2 piliers : Ø Les signalements émis par des particuliers, associations, … sont traités afin de constater les manquements aux obligations des services numériques sur lesquels l’Arcom est compétente. N’hésitez pas à nous signaler les manquements via notre formulaire ! Ø Les contrôles programmés permettent de faire un état des lieux de l’accessibilité des services numériques publics. Ces constats alimenteront un rapport à la Commission Européenne. Modalité d’intervention en cas de manquement Sur le fondement des constats dressés, l’Arcom peut intervenir par : Ø des courriers de sensibilisation pour rappeler les obligations et engager les acteurs dans une démarche vertueuse ; Ø des mises en demeure (décisions publiques et juridiquement contraignantes) de se conformer aux obligations légales, assorties d’un délai de mise en conformité variable selon l’obligation. Les sanctions encourues peuvent aller jusqu’à : 50 000 € pour non-conformité aux exigences en matière d’accessibilité numérique ; 25 000 € pour manquement aux obligations déclaratives L’Arcom examinera chaque situation au cas par cas et prendra notamment en compte la gravité du manquement, sa durée, ainsi que les efforts réalisés par l’éditeur pour corriger la situation. Dans une société où le numérique occupe une place croissante, l’accès égal de tous les citoyens aux services en ligne est essentiel. L’Arcom s’engage et quels que soient ses moyens elle fera le maximum.
