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Dans le cadre de la révision du loyer commercial et en application de l’article R. 145-27 du code de commerce, le juge des loyers commerciaux ne peut, à peine d’irrecevabilité, être saisi avant l’expiration d’un délai d’un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi. La Cour de cassation rappelle que le défaut de notification d’un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir et cette situation n’est pas susceptible d’être régularisée par la notification d’un mémoire postérieurement à la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Il est donc impératif pour les bailleurs de veiller à respecter scrupuleusement cette formalité avant d'engager toute action en justice pour la fixation du loyer. Source : Cass. 3e civ. 8-2-2024 n° 22-22.301 FS-B #DroitImmobilier #RévisionLoyer
