Pour nos clients québécois : La RBQ a officiellement adopté l'édition 2019 du Code de sécurité CSA B44. Pour plus d'informations, voir l'avis de KJA ci-joint. / For our Quebec clients: The RBQ has officially adopted the 2019 edition of the CSA B44. See the enclosed link for additional information. https://lnkd.in/gREfzx3k
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The International Fire Safety Standards (IFSS) not-for-profit Coalition, welcomes Collegio degli Ingeneri e Architetti di Milano, Italy as a new member to help us in our goal of improving fire safety for everyone globally. Davide Luraschi Collegio degli Ingegneri e Architetti di Milano #firesafety #IFSS
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👷♀️ 𝗗𝗘𝗩𝗢𝗜𝗥 𝗗𝗘 𝗖𝗢𝗡𝗦𝗘𝗜𝗟 𝗗𝗨 𝗠𝗔𝗜𝗧𝗥𝗘 𝗗'𝗢𝗘𝗨𝗩𝗥𝗘 : 𝗗𝗔𝗡𝗦 𝗟𝗘𝗦 𝗥𝗘𝗚𝗟𝗘𝗦 𝗗𝗘 𝗟'𝗔𝗥𝗧 ... 𝘊𝘌, 22 𝘥𝘦́𝘤𝘦𝘮𝘣𝘳𝘦 2023, 𝘯° 472699 🔔 Par un arrêt rendu le 22 décembre dernier et publié au Lebon, le Conseil d'Etat précise et étend le devoir de conseil du maître d'œuvre. Le devoir de conseil du maître d’œuvre à l’égard du maître de l’ouvrage dans le cadre des opérations de réception est traditionnellement défini comme impliquant 𝐥𝐞 𝐬𝐢𝐠𝐧𝐚𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐥’𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞́𝐞 𝐞𝐧 𝐯𝐢𝐠𝐮𝐞𝐮𝐫, 𝐚𝐮 𝐜𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐝𝐞 𝐥’𝐞𝐱𝐞́𝐜𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐮𝐱, 𝐝𝐞 𝐭𝐨𝐮𝐭𝐞 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐫𝐞́𝐠𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚𝐩𝐩𝐥𝐢𝐜𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐚̀ 𝐥’𝐨𝐮𝐯𝐫𝐚𝐠𝐞, afin que le maître de l’ouvrage soit en mesure de décider de ne pas prononcer la réception, et de solliciter les travaux nécessaires à la mise en conformité de l’ouvrage (CE, 10 décembre 2020, n° 432783). 👨🎓 𝙌𝙪𝙚 𝙙𝙞𝙩 𝙡𝙚 𝙟𝙪𝙜𝙚 ? Le Conseil d’Etat étend, par son arrêt du 22 décembre dernier, ce devoir de conseil, précisant qu'il implique le signalement, non seulement de toute non-conformité de l’ouvrage aux stipulations contractuelles et aux normes applicables, 𝗺𝗮𝗶𝘀 𝗲́𝗴𝗮𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗮𝘂𝘅 𝗿𝗲̀𝗴𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗹’𝗮𝗿𝘁. 💫 𝙌𝙪𝙚 𝙛𝙖𝙪𝙩-𝙞𝙡 𝙚𝙣 𝙧𝙚𝙩𝙚𝙣𝙞𝙧 ? Prudence et vigilance sont d'autant plus de mise pour les maîtres d'œuvre, au moment des opérations de réception, mais également tout au long de l'exécution des travaux !
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👷♀️ 𝗗𝗘𝗩𝗢𝗜𝗥 𝗗𝗘 𝗖𝗢𝗡𝗦𝗘𝗜𝗟 𝗗𝗨 𝗠𝗔𝗜𝗧𝗥𝗘 𝗗'𝗢𝗘𝗨𝗩𝗥𝗘 : 𝗗𝗔𝗡𝗦 𝗟𝗘𝗦 𝗥𝗘𝗚𝗟𝗘𝗦 𝗗𝗘 𝗟'𝗔𝗥𝗧 ... 𝘊𝘌, 22 𝘥𝘦́𝘤𝘦𝘮𝘣𝘳𝘦 2023, 𝘯° 472699 🔔 Par un arrêt rendu le 22 décembre dernier et publié au Lebon, le Conseil d'Etat précise et étend le devoir de conseil du maître d'œuvre. Le devoir de conseil du maître d’œuvre à l’égard du maître de l’ouvrage dans le cadre des opérations de réception est traditionnellement défini comme impliquant 𝐥𝐞 𝐬𝐢𝐠𝐧𝐚𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐥’𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞́𝐞 𝐞𝐧 𝐯𝐢𝐠𝐮𝐞𝐮𝐫, 𝐚𝐮 𝐜𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐝𝐞 𝐥’𝐞𝐱𝐞́𝐜𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐮𝐱, 𝐝𝐞 𝐭𝐨𝐮𝐭𝐞 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐫𝐞́𝐠𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚𝐩𝐩𝐥𝐢𝐜𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐚̀ 𝐥’𝐨𝐮𝐯𝐫𝐚𝐠𝐞, afin que le maître de l’ouvrage soit en mesure de décider de ne pas prononcer la réception, et de solliciter les travaux nécessaires à la mise en conformité de l’ouvrage (CE, 10 décembre 2020, n° 432783). 👨🎓 𝙌𝙪𝙚 𝙙𝙞𝙩 𝙡𝙚 𝙟𝙪𝙜𝙚 ? Le Conseil d’Etat étend, par son arrêt du 22 décembre dernier, ce devoir de conseil, précisant qu'il implique le signalement, non seulement de toute non-conformité de l’ouvrage aux stipulations contractuelles et aux normes applicables, 𝗺𝗮𝗶𝘀 𝗲́𝗴𝗮𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗮𝘂𝘅 𝗿𝗲̀𝗴𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗹’𝗮𝗿𝘁. 💫 𝙌𝙪𝙚 𝙛𝙖𝙪𝙩-𝙞𝙡 𝙚𝙣 𝙧𝙚𝙩𝙚𝙣𝙞𝙧 ? Prudence et vigilance sont d'autant plus de mise pour les maîtres d'œuvre, au moment des opérations de réception, mais également tout au long de l'exécution des travaux !
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The number of SIDs that do not take into account the published CWY for obstacle clearance is just crazy! It is like they don't even exist and the declared distances at airports not taken into account by procedure designers. Here is a quick reminder:
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De la rigueur dans la validation des études d’exécution, dans le suivi des Travaux en phase réalisation et pendant les opérations préalables à la réception.
👷♀️ 𝗗𝗘𝗩𝗢𝗜𝗥 𝗗𝗘 𝗖𝗢𝗡𝗦𝗘𝗜𝗟 𝗗𝗨 𝗠𝗔𝗜𝗧𝗥𝗘 𝗗'𝗢𝗘𝗨𝗩𝗥𝗘 : 𝗗𝗔𝗡𝗦 𝗟𝗘𝗦 𝗥𝗘𝗚𝗟𝗘𝗦 𝗗𝗘 𝗟'𝗔𝗥𝗧 ... 𝘊𝘌, 22 𝘥𝘦́𝘤𝘦𝘮𝘣𝘳𝘦 2023, 𝘯° 472699 🔔 Par un arrêt rendu le 22 décembre dernier et publié au Lebon, le Conseil d'Etat précise et étend le devoir de conseil du maître d'œuvre. Le devoir de conseil du maître d’œuvre à l’égard du maître de l’ouvrage dans le cadre des opérations de réception est traditionnellement défini comme impliquant 𝐥𝐞 𝐬𝐢𝐠𝐧𝐚𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐥’𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞́𝐞 𝐞𝐧 𝐯𝐢𝐠𝐮𝐞𝐮𝐫, 𝐚𝐮 𝐜𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐝𝐞 𝐥’𝐞𝐱𝐞́𝐜𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐮𝐱, 𝐝𝐞 𝐭𝐨𝐮𝐭𝐞 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐫𝐞́𝐠𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚𝐩𝐩𝐥𝐢𝐜𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐚̀ 𝐥’𝐨𝐮𝐯𝐫𝐚𝐠𝐞, afin que le maître de l’ouvrage soit en mesure de décider de ne pas prononcer la réception, et de solliciter les travaux nécessaires à la mise en conformité de l’ouvrage (CE, 10 décembre 2020, n° 432783). 👨🎓 𝙌𝙪𝙚 𝙙𝙞𝙩 𝙡𝙚 𝙟𝙪𝙜𝙚 ? Le Conseil d’Etat étend, par son arrêt du 22 décembre dernier, ce devoir de conseil, précisant qu'il implique le signalement, non seulement de toute non-conformité de l’ouvrage aux stipulations contractuelles et aux normes applicables, 𝗺𝗮𝗶𝘀 𝗲́𝗴𝗮𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗮𝘂𝘅 𝗿𝗲̀𝗴𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗹’𝗮𝗿𝘁. 💫 𝙌𝙪𝙚 𝙛𝙖𝙪𝙩-𝙞𝙡 𝙚𝙣 𝙧𝙚𝙩𝙚𝙣𝙞𝙧 ? Prudence et vigilance sont d'autant plus de mise pour les maîtres d'œuvre, au moment des opérations de réception, mais également tout au long de l'exécution des travaux !
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Creating Environments where Success is Inevitable | Nuutology Co-Founder | Portfolio Advisor | Purpose Driven Revenue Leadership | Founder of The Sales Enablers and Passionate about the Future of Innovative Sales
It's great to see the UK Ministry of Defence and the Defence Infrastructure Organisation (DIO) taking steps to make the lives of our soldiers happier and healthier. This is a great start to improving the lives of those in building and built environment. It is a fundamental part of the Q-Bot Ltd vision! When we look deeper, repairing homes due to mould and damp is really looking at addressing the symptoms. We should really look at how we educate the occupants and ensure we apply adequate ventilation and insulation, then we can help more homes avoid these types of costly repairs in the long term. This starts with #fabricfirst measures and building science awareness. #ventilation #insulation #ministryofdefence #damp #mould
4,500 damp and mouldy military homes to be repaired within two years
forces.net
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The frequency of renewal cycle for indirect air carrier security programs has been modified by the TSA. Instead of requiring annual renewal applications, TSA now requires renewal once every 3 years for IACs. This change aims to reduce the regulatory burden for IACs while still ensuring the security of the air cargo supply chain in the United States. By implementing a nationwide schedule of regular annual inspections, TSA can guarantee compliance and reduce the need for annual renewals.
Frequency of Renewal Cycle for Indirect Air Carrier Security Programs
federalregister.gov
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Retour sur l’arrêt du 21 mars 2024 - pourvoi 22-18.694 en matière de responsabilité du fait des biens d’équipement : résumé des règles applicables : Éléments d'équipement d'origine - Si l'élément d'équipement, dissociable ou indissociable, a été installé lors de la construction, les désordres l'affectant relèvent de la garantie décennale s'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ou portent atteinte à la solidité de celui-ci. (article 1792 du code civil) - Si l'élément d'équipement indissociable a été installé dès l'origine, les désordres l'affectant, s'ils ne portent pas atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage dans son entier, peuvent relever de la garantie décennale dès lors qu'ils portent atteinte à la solidité de cet élément d'équipement. (article 1792-2 du code civil) - Si l'élément d'équipement d'origine est dissociable de l'ouvrage, les désordres l'affectant, s'ils ne portent pas atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage dans son entier, sont susceptibles de relever de la garantie de bon fonctionnement. (article 1792-3 du code civil) Éléments d'équipement installés sur l'ouvrage existant - Si l’élément d'équipement installé en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage est constitutif en lui-même d’un ouvrage, son impropriété à destination ou l’atteinte à sa solidité relève de la garantie décennale. (article 1792 du code civil) - Si l’élément d'équipement installé en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constitue pas en lui-même un ouvrage, il ne relève ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun. Source : lettre de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation - mars 2024
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Exploring Fatality Weighted Injuries (FWI) Ever heard of Fatality Weighted Injuries (FWI)? It's a fascinating metric that quantifies minor and serious injuries in terms equivalent to fatality, based on RiSSB guidelines. According to these guidelines, 1 Fatality equals 10 Serious Injuries equals 200 minor injuries. Delving into the latest ARRM data (Version 6.0, 2021-22), found that FWI stands at 34.87 per year. Out of this, 28.75 (83%) FWIs are caused by human errors, while only 1.7 (5%) FWIs are attributed to rail systems and infrastructure. This data underscores the need for further efforts to minimize human errors in the railway environment. Stay tuned for more insights on safety metrics and best practices! #FWI #SystemAssurance #DataDrivenInsights
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Quel est l’intérêt d’une inspection bâtiment ? ==> https://lnkd.in/eCuH8DYH #inspectionbâtiment #expertbâtiment #paris #Hauts-de-Seine
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