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🌍 Les salariés envoyés à l’étranger ne peuvent être exclus du bénéfice de l'intéressement et de la participation 🌏 En matière de mobilité internationale, on distingue schématiquement deux types de situations : ➡Le détachement : durée temporaire + maintien du lien de subordination avec l’entreprise d’origine ➡L’expatriation : pas de limitation dans le temps + suspension du lien de subordination avec l’entreprise d’origine Outre le régime de sécurité sociale applicable, le schéma retenu pour la mobilité a donc une incidence sur le lien contractuel entre le salarié et l’employeur. C’est sur ce sujet que la Cour de cassation a apporté des précisions par un arrêt rendu le 15 mai 2024 * En l’espèce, un salarié avait été envoyé exercer son activité au sein d’une filiale située au Mexique et son contrat de travail initial avait été suspendu pendant la période d’expatriation. 🚫Or, entre 2011 et 2016, il avait été privé du bénéfice des primes d’intéressement et de participation mis en place dans son entreprise d’origine située en France. La Cour de cassation considère que c’est à tort que la Cour d’appel a débouté le salarié de ses demandes au titre de l'intéressement et de la participation❗ En effet, la chambre sociale décide que le salarié n'avait jamais cessé d'appartenir à l'effectif de celle-ci durant sa période d'expatriation auprès de la filiale mexicaine et qu’il ne pouvait de ce fait être privé du bénéfice des primes d’intéressement et de participation. La Cour de cassation confirme sa position au terme de laquelle tous les salariés de l'entreprise où a été conclu un accord de participation doivent avoir la possibilité de bénéficier de la répartition des résultats de l'entreprise, sans que puisse leur être opposé le fait qu'ils n'exécutent pas leur activité en France ou qu'ils n'y sont pas rémunérés. 🤔 Toutefois, s’agissant du régime de l’expatriation et de ses conséquences, cette décision interroge. En effet, l’expatriation induit une suspension du lien de subordination avec l’entreprise d’origine et une exclusion des effectifs, à plus forte raison en cas de conclusion d’un contrat de travail local et lorsque l’affiliation au régime français de la sécurité sociale n'est pas maintenue. ⚠Les conséquences de la mobilité internationale de vos salariés doivent impérativement être anticipés. MAJORELLE MOBILITY 🌎 vous accompagne sur ces sujets ! #mobilitéinternationale #expatriation #détachement #droitsocial   * Cass. soc. 15-5-2024 no 22-21.109 F-D