Octolo.tech’s Post

📣 On le réclamait depuis longtemps, ils l'ont fait ! Simplification et dématérialisation. Enfin une actualité législative positive : la #loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France a été publiée - LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024. 🔎 Elle est composée de quatre principaux titres : 📃 1️⃣ 𝗧𝗶𝘁𝗿𝗲 𝗜𝗲𝗿 : renforcer les capacités de financement des entreprises depuis la France. Concernant principalement les #sociétés cotés, sa mesure-phare porte sur les actions de préférence à droit de vote multiple dans le cadre de la première admission sur un marché réglementé. - retouches apportées au régime des augmentations de capital sans DPS. 📃 2️⃣ 𝗧𝗶𝘁𝗿𝗲 𝗜𝗜 : dématérialisation des titres transférables. - mesures touchant: les lettres de change et billets à ordre, bordereaux Dailly, etc. 📃 3️⃣ 𝗧𝗶𝘁𝗿𝗲 𝗜𝗜𝗜 : moderniser, simplifier et renforcer l'attractivité du droit en faveur de l'économie française. Un titre fourni, avec en particulier une simplification et clarification du régime de dématérialisation des décisions collectives et instances de gouvernance. _____ A titre d'exemple l'article L225-103-1 sur les assemblées de SA, est ainsi reformulé : 🔹  « L'assemblée générale extraordinaire mentionnée à l'article L. 225-96, l'assemblée générale ordinaire mentionnée à l'article L. 225-98 et l'assemblée spéciale mentionnée à l'article L. 225-99 peuvent se tenir par un moyen de télécommunication permettant l'identification des actionnaires. « Le recours à un moyen de télécommunication pour la tenue de l'assemblée générale ou de l'assemblée spéciale est indiqué dans l'avis de convocation. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l'assemblée par des moyens de télécommunication permettant leur identification. « Sans préjudice de l'article L. 225-107, les statuts peuvent prévoir que l'assemblée générale extraordinaire mentionnée à l'article L. 225-96, l'assemblée générale ordinaire mentionnée à l'article L. 225-98 et l'assemblée spéciale mentionnée à l'article L. 225-99 sont tenues exclusivement par un moyen de télécommunication permettant l'identification des actionnaires. « Toutefois, pour l'assemblée générale extraordinaire mentionnée à l'article L. 225-96, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 25 % du capital social peuvent s'opposer à ce qu'il soit recouru exclusivement aux modalités de participation à l'assemblée prévues aux trois premiers alinéas du présent article. » ; On note aussi l'habilitation à réformer par ordonnance le régime des OPC (vie sociale, assemblées, gouvernance, etc.). 📃 4️⃣ Titre IV: dispositions finales. On vous décrypte la loi prochainement. Une loi porteuse d'une vraie simplification ainsi qu'annoncée par Bruno Le Maire, portée par Alexandre Holroyd, Albéric De montgolfier au nom de la commission des finances à l'Assemblée Nationale et au Sénat, avec l'avis de monsieur Louis Vogel. #actu

🗓 Go invest et Made in 92 l'Expo : 2 salons en 1 ! 📣 Retrouvez Octolo - Lauréat Prix de l'Entrepreneuriat féminin du 92 et Lauréat Vivatech CCI Paris IDF - au Salon Made In 92 𝗱𝗲𝗺𝗮𝗶𝗻 au CNIT La défense à partir de 9h. Venez découvrir notre solution made in 92 pour la dématérialisation de votre gouvernance. ➡ Inscrivez-vous : https://lnkd.in/eHSg5xRm CCI Hauts-de-Seine Paris Ouest La Défense Chambre de commerce et d’industrie de région Paris Ile-de-France Le Catalyseur #MadeIn92 #AchatLocal #BtoB #GoInvest #gouvernance

On a un message pour vous ! Vous grandissez et nous avec : vous pouvez désormais inviter vos investisseurs étrangers sur Octolo. Octolo est disponible en anglais pour vos invités. #corporategovernance #meetings

On a un message pour vous ! Vous grandissez et nous avec ! Vous pouvez désormais inviter vos investisseurs étrangers sur Octolo. Octolo est disponible en anglais pour vos invités. #corporategovernance #startup