Réglementation de l’Intelligence Artificielle, point sur la ratification de l’Union européenne
A l’issue d’un long parcours, et après un accord en décembre du trilogue « Commission, Conseil, Parlement », l’Union européenne #UE a finalement ratifié l’#AIAct, « #réglementation européenne sur l’#intelligenceartificielle »
Le 2 février 2024, les 27 Etats membres ont confirmé à l’unanimité la réglementation validée en décembre. Des pays comme la #France et l’#Allemagne avaient émis des préoccupations, prises en compte avant la finalisation du texte
«Un équilibre parfait a été trouvé par les négociateurs entre l’#innovation et la #sécurité »
⏺ Quelques grandes lignes
👉 Une obligation de #transparence
🔹 Les entreprises doivent fournir un résumé des données d’entraînement des #IAgénératives
🔹 Droit d'#auteur : leur permettre de savoir si leurs contenus ont été exploités pour éventuellement demander un dédommagement
👉 Une mention « secret des affaires » atténue dans certains cas l’obligation de transparence
👉 Une révision régulière des différentes obligations devra être réalisée
⏺ Des règles s’imposeront à tous les concepteurs
👉 S’assurer de la qualité des données utilisées pour la conception des #algorithmes
👉 Vérifier qu’ils n’enfreignent pas la législation sur les droits d’auteur
👉 S’assurer que les textes, les images et les sons générés par l’IA seront mentionnés comme tels
⏺ Des contraintes renforcées pour les systèmes jugés à « hauts risques »
👉 Obligations spécifiques
🔹 Mise en place d’un contrôle humain sur la machine
🔹 Etablissement d'une documentation technique
🔹 Mise en place d'un système d’atténuation et de gestion du risque
🔹 Respect des normes et engagements en matière de cybersécurité
🔹 Information des utilisateurs
👉 Les domaines « sensibles » concernés
🔹 Infrastructures critiques, l'éducation, les ressources humaines, le maintien de l'ordre
⛔ Risques inacceptables
👉 Les concepteurs ont 6 mois à partir de l’entrée en vigueur de la loi pour mettre fin à ces systèmes
👉 L’interdiction concerne notamment
🔹 La reconnaissance faciale dans l’espace public
🔹 Les systèmes de notation sociale
💶 Des sanctions financières prévues en cas de manquement au règlement
- Jusqu'à 35 M€ ou 7% du CA annuel mondial
⏺ Une gouvernance de l’IA sera mise en place au niveau de l’Union européenne
👉 Création d’un bureau de l’IA assisté par un groupe d’experts pour superviser les modèles les plus avancés
Le vote formel du Parlement européen aura lieu en avril 2024
Le document https://lnkd.in/eRnXQam7
⏩ Rappel des dispositions
👉 Approche basée sur les risques en fonction des usages
👉 Les systèmes à haut risque font l’objet d’exigences spécifiques
https://lnkd.in/e2HkpbPR