Formulaire de communication concernant les droits de l'homme adressée à l'UNESCO

Pour envoyer une communication dans le cadre de la Procédure 104, une lettre doit être adressée au Directeur de l'Office des normes internationales et des affaires juridiques de l'UNESCO (7 place de Fontenoy, 75352 Paris 07 SP, France). 

Cette lettre doit contenir les allégations concernant les droits de l'homme brièvement exposées. Elle doit également être signée et rédigée dans l'une des langues de travail de l'Organisation (anglais ou français). 

Après réception de la lettre et à condition qu'elle ne soit pas manifestement considérée comme tombant hors du champ de la Procédure 104, le Secrétariat de l'UNESCO fera parvenir à l'auteur de la lettre un formulaire, que celui-ci devra remplir et retourner à l'UNESCO. Celui-ci constitue la communication formelle qui sera examinée par le Comité sur les conventions et recommandations du Conseil exécutif.