Public Prosecution Service of Canada | Service des poursuites pénales du Canada

Le Service des poursuites pénales du Canada accepte en permanence les candidatures https://lnkd.in/gtiZ3asM  d'avocats ou de cabinets d'avocats du secteur privé intéressés à agir en tant que mandataires du directeur des poursuites pénales. Les membres de ce barreau provincial doivent avoir de l'expérience en droit pénal et être en mesure d'assumer la responsabilité de la conduite de poursuites et de procédures connexes découlant de l'application de diverses lois fédérales. Les candidatures reçues dans le cadre de cet avis seront conservées pendant un (1) an et les candidats seront contactés selon les opportunités. En outre, une entente à durée déterminée (contrat) est actuellement disponible dans les endroits énumérés ci-dessous : District judiciaire de Algoma-Est, incluant les tribunaux de Elliot Lake et Blind River (Réf. : BRCN-2024-08-01) Les candidatures doivent être reçues au plus tard à 23 h 59 HNE le 19 septembre 2024. Veuillez soumettre votre candidature dûment remplie à : Coordinateur national des mandataires Programme des mandataires Bureau du directeur des poursuites pénales Courriel : NAC-CNM@ppsc-sppc.gc.ca

The Public Prosecution Service of Canada is accepting applications https://lnkd.in/eeecuw5i on an on-going basis from private-sector lawyers or law firms interested in acting as Agents for the Director of Public Prosecutions; Members of this provincial Bar must have criminal law experience and be able to assume responsibility for the conduct of prosecutions and related proceedings arising from the enforcement of various federal statutes. Applications received under this Notice will be kept for one (1) year and applicants will be contacted as opportunities arise. Additionally, a Fixed-Term Agreement (contract) is currently available in the locations listed below: Judicial District of Algoma East, including the Court locations of Elliot Lake and Blind River (Ref: NCRO-2024-08-01) Applications must be received no later than 11:59 pm EST on September 19th, 2024. Please submit your completed application to: National Agent Coordinator Agent Affairs Program Office of the Director of Public Prosecutions Email: NAC-CNM@ppsc-sppc.gc.ca

Le Service des poursuites pénales du Canada accepte en permanence les candidatures https://lnkd.in/gtiZ3asM d'avocats ou de cabinets d'avocats du secteur privé intéressés à agir en tant que mandataires du directeur des poursuites pénales. Les membres de ce barreau provincial doivent avoir de l'expérience en droit pénal et être en mesure d'assumer la responsabilité de la conduite de poursuites et de procédures connexes découlant de l'application de diverses lois fédérales. Les candidatures reçues dans le cadre de cet avis seront conservées pendant un (1) an et les candidats seront contactés selon les opportunités. En outre, des ententes à durée déterminée (contrats) sont actuellement disponibles dans les endroits énumérés ci-dessous : Corner Brook, incluant les cours itinérantes de Port Aux Choix, Rocky Harbour et St. Anthony (Réf. : BRA-2024-08-01) Grand Fall-Windsor, court itinérante de la Baie Verte seulement (Réf. : BRA-2024-08-02) Happy Valley – Goose Bay, incluant les cours itinérantes de Makkovik, Nain, Natuashish, Postville et Rigolet (Réf. : BRA-2024-08-03) Stephenville, incluant la cour itinérante de Port Aux Basques (Réf. : BRA-2024-08-04) Wabush, incluant les cours itinérantes de Hopedale et Port Hope Simpson (Réf. : BRA-2024-08-05) Les candidatures doivent être reçues au plus tard à 23 h 59 HNE le 19 septembre 2024. Veuillez soumettre votre candidature dûment remplie à : Coordinateur national des mandataires Programme des mandataires Bureau du directeur des poursuites pénales Courriel : NAC-CNM@ppsc-sppc.gc.ca

The Public Prosecution Service of Canada is accepting applications https://lnkd.in/gGUr3Azi on an on-going basis from private-sector lawyers or law firms interested in acting as Agents for the Director of Public Prosecutions; Members of this provincial Bar must have criminal law experience and be able to assume responsibility for the conduct of prosecutions and related proceedings arising from the enforcement of various federal statutes. Applications received under this Notice will be kept for one (1) year and applicants will be contacted as opportunities arise. Additionally, Fixed-Term Agreements (contracts) are currently available in the locations listed below: Corner Brook, including the circuit courts of Port Aux Choix, Rocky Harbour and St. Anthony (Ref: ARO-2024-08-01) Grand Falls-Windsor, circuit court of Baie Verte only (Ref: ARO-2024-08-02) Happy Valley – Goose Bay, including the circuit courts of Makkovik, Nain, Natuashish, Postville and Rigolet (Ref: ARO-2024-08-03) Stephenville, including the circuit court of Port Aux Basques (Ref: ARO-2024-08-04) Wabush, including the circuit courts of Hopedale and Port Hope Simpson (Ref: ARO-2024-08-05) Applications must be received no later than 11:59 pm EST on September 19th, 2024. Please submit your completed application to: National Agent Coordinator Agent Affairs Program Office of the Director of Public Prosecutions Email: NAC-CNM@ppsc-sppc.gc.ca

Aujourd’hui, George Dolhai, directeur des poursuites pénales, a fait la déclaration suivante en vue de faire une mise au point sur les poursuites relatives à la Loi sur les pêches. [Traduction] « Compte tenu des dernières discussions et de certains commentaires récemment formulés par les membres du public, je souhaiterais faire quelques remarques au sujet des idées fausses concernant la décision du Service des poursuites pénales du Canada d’intenter des poursuites de sorte que la population canadienne puisse bien être informée du rôle joué par notre organisation dans l’administration de la justice.   Nul n’est au-dessus de la loi. Aucune politique du SPPC n’exige que les poursuites relatives à des accusations portées contre des personnes se rapportant à la Loi sur les pêches soient rejetées. Tous ceux accusés d’être les auteurs d’une infraction, notamment les infractions à la Loi sur les pêches, peuvent s’attendre à ce que le SPPC mène des poursuites de manière équitable, impartiale et indépendante.   Chaque dossier est évalué en fonction des circonstances qui lui sont propres. Pour déterminer si une poursuite doit être intentée, on doit se demander s’il existe une perspective raisonnable de condamnation et si la poursuite est dans l’intérêt public, deux conditions qu’il importe de remplir dans le cadre de la décision d’intenter des poursuites et qui prennent en considération plusieurs facteurs énoncés au chapitre 2.3 du Guide du SPPC, lequel est accessible au public sur notre site Web. https://lnkd.in/eEP_CrzB   Dans le cadre de leur processus décisionnel, les procureurs doivent évaluer les éléments de preuve ainsi que l’intérêt public en tenant compte des répercussions que la discrimination systémique ou encore le racisme pourraient entraîner. Je suis convaincu que ce processus réfléchi d’évaluation améliore notre capacité à veiller au respect des droits de chacun. Par ailleurs, il fait partie intégrante de notre devoir d’être objectifs en tant que procureurs. » CBC Nova Scotia CTV Atlantic SaltWire News Aaron Beswick

Today, the Director of Public Prosecutions George Dolhai, issued the following statement to set the record straight on Fisheries Act prosecutions. “In light of recent discussions and public commentary, I wish to address the misconceptions surrounding the Public Prosecution Service of Canada’s decision to prosecute so that Canadians are accurately informed about our role in the administration of justice. No one is above the law. There is no PPSC policy requiring that all prosecutions of Fisheries Act charges against particular persons be declined. All persons charged with offenses, including Fisheries Act offenses, can expect the PPSC to conduct prosecutions in a manner that is equitable, objective and independent. Each individual file is assessed on the specific circumstances of the case. To determine whether a prosecution should proceed, we ask ourselves whether there is a reasonable prospect of conviction, and whether the prosecution is in the public interest. This is our decision to prosecute test, and it considers a variety of factors as outlined at Chapter 2.3 of the PPSC Deskbook, which is publicly available on our website. https://lnkd.in/ewqu5des As part of their decision-making, Crown prosecutors must assess the evidence and the public interest with a consciousness of the potential effects of systemic discrimination or racism. I have complete confidence that this deliberate assessment improves our ability to ensure that the rights of every individual are upheld and is part of our duty to be objective as Crown prosecutors.” CBC Nova Scotia CTV Atlantic SaltWire News Aaron Beswick

Le Service des poursuites pénales du Canada accepte en permanence les candidatures https://lnkd.in/eQdUSw-8   d'avocats ou de cabinets d'avocats du secteur privé intéressés à agir comme mandataires du directeur des poursuites pénales. Les membres de ce barreau provincial doivent avoir de l'expérience en droit pénal et être en mesure d'assumer la responsabilité de la conduite de poursuites et de procédures connexes découlant de l'application de diverses lois fédérales. Les candidatures reçues dans le cadre de cet avis seront conservées pendant un (1) an et les candidats seront contactés selon les opportunités. En outre, des ententes à durée déterminée (contrats) sont actuellement disponibles dans les endroits énumérés ci-dessous : Cour provincial et suprême de Prince George, incluant les cours itinérantes de Fort St. James, Fraser Lake, Kwadacha (anciennement Fort Ware), Tsay Keh Dene, Vanderhoof et la cour satellite de Mackenzie (Réf. : BRCB-2024-08-01) Cour provincial et suprême de Prince Rupert (Réf. : BRCB-2024-08-02) Cour provincial et suprême de Quesnel (Réf. : BRCB-2024-08-03) Cour provincial et suprême de Smithers, incluant les cours itinérantes de Hazelton, Houston et la cour satellite de Burns Lake (Réf. : BRCB-2024-08-04) Cour provincial et suprême de Terrace, incluant les cours itinérantes de Dease Lake, Kitimat, New Aiyansh et Stewart (Réf. : BRCB-2024-08-05) Vancouver, spécifiquement la Cour provinciale de Vancouver pendant les fins de semaine (Réf. : BRCB-2024-08-06) Les candidatures doivent être reçues au plus tard à 23 h 59 HNE le 11 septembre 2024. Veuillez soumettre votre candidature dûment remplie à : Coordinateur national des mandataires Programme des mandataires Bureau du directeur des poursuites pénales Courriel : NAC-CNM@ppsc-sppc.gc.ca

The Public Prosecution Service of Canada is accepting applications https://lnkd.in/eeecuw5i on an on-going basis from private-sector lawyers or law firms interested in acting as Agents for the Director of Public Prosecutions; Members of this provincial Bar must have criminal law experience and be able to assume responsibility for the conduct of prosecutions and related proceedings arising from the enforcement of various federal statutes. Applications received under this Notice will be kept for one (1) year and applicants will be contacted as opportunities arise. Additionally, Fixed-Term Agreements (contracts) are currently available in the locations listed below: Prince George Provincial and Supreme Court, including the circuit courts of Fort St. James, Fraser Lake, Kwadacha (formerly Fort Ware), Tsay Keh Dene, Vanderhoof and the satellite court of Mackenzie (Ref: BCRO-2024-08-01) Prince Rupert Provincial and Supreme Court (Ref: BCRO-2024-08-02) Quesnel Provincial and Supreme Court (Ref: BCRO-2024-08-03) Smithers Provincial and Supreme Court, including the circuit courts of Hazelton, Houston and the satellite court of Burns Lake (Ref: BCRO-2024-08-04) Terrace Provincial and Supreme Court, including the circuit courts of Dease Lake, Kitimat, New Aiyansh and Stewart (Ref: BCRO-2024-08-05) Vancouver, specifically Vancouver Provincial Court weekend coverage (Ref: BCRO-2024-08-06) Applications must be received no later than 11:59 pm EST on September 11th, 2024. Please submit your completed application to: National Agent Coordinator Agent Affairs Program Office of the Director of Public Prosecutions Email: NAC-CNM@ppsc-sppc.gc.ca

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