ASTEN AVOCATS

📢 ASTEN AVOCATS était hier au Tribunal administratif de Strasbourg pour défendre ses Clients dans le cadre d'un recours contre un permis de construire 🏢 Plusieurs sujets en débat : la présence d'espèces protégées, des travaux sur le réseau de distribution d'électricité, les prospects, le stationnement... ⏩ Résultat le 28 novembre prochain !⏳ --------------------------- ASTEN AVOCATS est un cabinet de niche en droit de l’urbanisme et droit de la construction publique/privée intervenant aux côtés d'acteurs publics et privés. 01.73.05.08.40 contact@astenavocats.com #urbanisme #environnement #droit #aménagement #urbanistes #travaux #architectes #construction #projets

⚡Flash JP - Le juge administratif doit se prononcer sur les fins de non-recevoir avant de surseoir à statuer – CE, 16 octobre 2024, commune de Châtillon, n°473776, Lebon T.⚡ 👉 Lorsque le juge administratif envisage de surseoir à statuer sur un recours contre une autorisation d'urbanisme, il doit se prononcer sur tous les moyens qu’il estime non fondés. 🤔 Quid des fins de non-recevoir ? 💡 Le Conseil d'État juge que si le juge administratif décide de surseoir à statuer, il doit non seulement se prononcer sur les moyens qu’il estime non fondés, mais aussi statuer sur les fins de non-recevoir soulevées devant lui. Lien vers notre décryptage de cette décision en commentaire ⏬ --------------------------- ASTEN AVOCATS est un cabinet de niche en droit de l’urbanisme et droit de la construction publique/privée intervenant aux côtés d'acteurs publics et privés. 01.73.05.08.40 contact@astenavocats.com #urbanisme #environnement #droit #aménagement #urbanistes #travaux #architectes #construction #projets

⚡ Vie du Cabinet ⚡ Hier, ASTEN AVOCATS était présent à la conférence : SURELEVATIONS - bilan 10 ans après l’ordonnance Duflot de 2013 organisée par AMO - Architecture et Maîtres d'Ouvrage 👉 Cette conférence avait pour objectif d'analyser l'impact de l'ordonnance Duflot 10 ans après sa mise en place, en mettant l’accent sur l’urbanisme d’exception, les différentes formes de surélévation, ainsi que des retours d’expérience concrets sur les projets réalisés et leurs défis 👉 Un grand merci à AMO - Architecture et Maîtres d'Ouvrage pour l’organisation de cette conférence et la qualité des interventions --------------------------- ASTEN AVOCATS est un cabinet de niche en droit de l’urbanisme et droit de la construction publique/privée intervenant aux côtés d'acteurs publics et privés. 01.73.05.08.40 contact@astenavocats.com #architectes #architecture #urbanisme #construction #droit #avocats

⚡Flash JP - Une autorisation de défrichement ne peut être refusée au motif qu’il a été sursis à statuer sur la demande d’autorisation d’urbanisme – CE,14 octobre 2024, n°474440⚡ 👉 Un même projet de travaux ou de construction peut être soumis à autorisation d’urbanisme et à autorisation de défrichement. L’autorisation de défrichement devant être obtenue avant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme dans un tel cas. 🤔 Une autorisation de défrichement peut-elle être refusée au motif qu’il a été sursis à statuer sur la demande d’autorisation d’urbanisme ? 💡 Non, répond le Conseil d'État : une autorisation de défrichement ne peut pas être refusée au motif qu’il a été sursis à statuer sur la demande d’autorisation d’urbanisme et seuls certains motifs peuvent justifier un refus de délivrer l’autorisation de défrichement. Lien vers notre décryptage de cette décision en commentaire ⏬ --------------------------- ASTEN AVOCATS est un cabinet de niche en droit de l’urbanisme et droit de la construction publique/privée intervenant aux côtés d'acteurs publics et privés. 01.73.05.08.40 contact@astenavocats.com #urbanisme #environnement #droit #aménagement #urbanistes #travaux #architectes #construction #projets

⚡Flash JP - Délai pour répondre aux éléments nouveaux produits dans le cadre d’observations avant un sursis à statuer – CE, 11 octobre 2024, commune de Faucigny, n°465902⚡ 👉 Lorsque le juge administratif envisage de surseoir à statuer sur un recours contre une autorisation d'urbanisme, il doit inviter les parties à présenter leurs observations. Cette invitation n'a pas pour effet de rouvrir l'instruction si elle était close et le délai dans lequel le juge communique les observations produites aux autres parties est sans incidence sur la régularité de la procédure. 🤔 Quand est-il si des éléments nouveaux relatifs au vice dont la régularisation est envisagée figurent dans les observations produites par l’une des parties ? 💡 Le Conseil d'État juge que les parties doivent disposer d’un délai suffisant pour répondre à des éléments nouveaux relatifs à l’existence du ou des vices dont la régularisation est envisagée, produits dans le cadre d’observations avant un sursis à statuer. Lien vers notre décryptage de cette décision en commentaire ⏬ --------------------------- ASTEN AVOCATS est un cabinet de niche en droit de l’urbanisme et droit de la construction publique/privée intervenant aux côtés d'acteurs publics et privés. 01.73.05.08.40 contact@astenavocats.com #urbanisme #environnement #droit #aménagement #urbanistes #travaux #architectes #construction #projets

⚡Newsletter novembre 2024⚡ ✨Chaque mois, ASTEN AVOCATS réalise une newsletter reprenant les dernières actualités en droit de l’urbanisme et de la construction 👉 Dans un monde où le juridique est toujours plus complexe et où le besoin de sécurisation est grandissant, nous décryptons et analysons pour vous les grands enjeux et les dernières évolutions du droit de l’urbanisme et du droit de la construction 💡 Recevez des analyses pointues, des conseils pratiques et les toutes dernières actualités en droit de l'urbanisme et en droit de la construction ! La newsletter de novembre sera prochainement adressée aux inscrits 📧 Pour la recevoir, il suffit de vous y inscrire via le lien en commentaire ou via le QR code ci-dessous --------------------------- ASTEN AVOCATS est un cabinet en droit de l’urbanisme et de la construction publique/privée intervenant dans toute la France aux côtés d'acteurs publics et de professionnels de l'immobilier   01.73.05.08.40 contact@astenavocats.com #urbanisme #construction #immobilier #environnement #droit #collectivités #aménagement #architectes #promoteurs #urbanistes

⚡Flash JP - Le locataire d’un immeuble démoli n’a pas intérêt à agir contre le permis de construire – CE, 16 octobre 2024, Société Immobilière Abraham Bloch, n°475093, Lebon T.⚡ 👉 Toute personne privée doit justifier de son intérêt à attaquer une autorisation d’urbanisme, qu'il agisse en qualité de propriétaire, locataire ou de bénéficiaire d’une promesse de vente, de bail ou d’un contrat préliminaire de vente d’immeuble à construire 🤔 Dans le cas d'un locataire d’un immeuble dont la démolition a été autorisée par un permis de démolir, a-t-il intérêt à agir contre le permis de construire qui lui fait suite ? 💡 Le Conseil d'État d’Etat juge que non : le locataire d’un immeuble dont la démolition a déjà été autorisée par un permis de démolir n’a pas intérêt à agir contre le permis de construire lui faisant suite. Lien vers notre décryptage de cette décision en commentaire ⏬ --------------------------- ASTEN AVOCATS est un cabinet de niche en droit de l’urbanisme et droit de la construction publique/privée intervenant aux côtés d'acteurs publics et privés. 01.73.05.08.40 contact@astenavocats.com #urbanisme #environnement #droit #aménagement #urbanistes #travaux #architectes #construction #projets

⚡Flash JP - Evolution de jurisprudence : les parties doivent pouvoir débattre de cette évolution - CE, 1er octobre 2024, n°469776⚡ 👉 Le Conseil d’Etat a fait évoluer sa jurisprudence relative au champ matériel du permis de construire modificatif. ↪ Initialement un PCM pouvait être délivré si les modifications ne remettaient pas en cause « la conception ou l’économie générale du projet » ➡ Puis le Conseil d’Etat a jugé qu’un permis de construire modificatif peut être délivré « dès lors que les modifications envisagées n’apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même » (CE, Section, 26 juillet 2022, n°437765). 👉 Cette évolution a pu impacter de nombreuses procédures en cours. Si la clôture de l’instruction, dans ces procédures, n’avait pas encore été prononcée à la date de cette évolution jurisprudentielle, les parties disposaient encore de la faculté de débattre sur ce point. 🤔 Quand est-il si la clôture de l’instruction avait déjà été prononcée à cette date ? 💡 Le Conseil d'État juge que dans ce cas, les parties doivent pouvoir présenter leurs observations (réouverture de l'instruction ou décision avant dire droit). Lien vers notre décryptage de cette décision en commentaire ⏬ --------------------------- ASTEN AVOCATS est un cabinet de niche en droit de l’urbanisme et droit de la construction publique/privée intervenant aux côtés d'acteurs publics et privés. 01.73.05.08.40 contact@astenavocats.com #urbanisme #environnement #droit #aménagement #urbanistes #travaux #architectes #construction #projets

⚡Flash JP - Refus de délivrance d’un certificat de permis de démolir ou de construire tacite : l’appel reste ouvert – CE, 24 septembre 2024, commune de Sucy-en-Brie, n°475357⚡ 👉 Les recours introduits contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue sont jugés en premier et dernier ressort par les tribunaux administratifs (pas d'appel) 👉 Le Conseil d’Etat avait déjà jugé que cette suppression de l'appel s’applique aux déférés préfectoraux, aux permis de construire modificatifs et aux permis de construire autorisant la réalisation de travaux sur une construction existante à certaines conditions, aux retraits de ces autorisations… 🤔 Quand est-il du refus de délivrer un certificat de permis de construire ou de démolir tacite ? 💡Le Conseil d'État juge que la voie de l’appel reste ouverte en cas de recours contre un refus de délivrer un certificat de permis de construire ou de démolir tacite. Lien vers notre décryptage de cette décision en commentaire ⏬ --------------------------- ASTEN AVOCATS est un cabinet de niche en droit de l’urbanisme et droit de la construction publique/privée intervenant aux côtés d'acteurs publics et privés. 01.73.05.08.40 contact@astenavocats.com #urbanisme #environnement #droit #aménagement #urbanistes #travaux #architectes #construction #projets

⚡Flash JP - Pas de seconde chance si la régularisation n’a pas eu lieu dans un sursis à statuer (CE, Section, 14 octobre 2024, société Saint-Saturnin Roussillon Ferme, n°471936, Lebon)⚡ 💡 Le Conseil d'État a apporté deux précisions relatives au sursis à statuer prévu par l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme suite à la production par le bénéficiaire d'une mesure de régularisation : 1️⃣ Le juge administratif doit-il de nouveau surseoir à statuer si l’autorisation de régularisation est entachée d’un vice qui lui est propre ? ✅ Dans ce cas, le juge administratif est soumis aux mêmes règles que celles applicables au sursis à statuer sur l’autorisation initiale. Il doit donc surseoir à statuer dans les mêmes conditions. 2️⃣ Le juge administratif doit-il de nouveau surseoir à statuer si l’autorisation produite n’est pas de nature à régulariser le vice qui affecte l’autorisation initiale ? ❌ Dans ce cas, le juge administratif doit annuler l’autorisation initiale sans prononcer un nouveau sursis à statuer. Lien vers notre décryptage de cette décision importante en commentaire ⏬ --------------------------- ASTEN AVOCATS est un cabinet de niche en droit de l’urbanisme et droit de la construction publique/privée intervenant aux côtés d'acteurs publics et privés. 01.73.05.08.40 contact@astenavocats.com #urbanisme #environnement #droit #aménagement #urbanistes #travaux #architectes #construction #projets