AVANTY Avocats

Jeudi 24 octobre 2024 : attention à l’entrée en vigueur de l’abrogation des tables sexuées pour déterminer les cotisations ou les prestations des contrats collectifs de salariés. Reste tout de même, comme souvent, à bien circonscrire le champ de cette évolution, qu’il s’agisse du sort spécifique des contrats d’assurance antérieurement résiliés employant ce type de tables ou encore des matières assurables concernées… #assurance #PSC

🏫 [RAPPEL - Formation AVANTY : Actionnariat salarié] Les mécanismes d’actionnariat salarié permettent de fidéliser vos salariés et les intéresser aux résultats de votre entreprise. Pour parfaitement appréhender ces dispositifs, nous avons conçu une formation destinée à appréhender : ➡️ l’actionnariat direct (actions gratuites, stock-options, BSPCE, …) ➡️ l’actionnariat indirect : le FCPE ➡️ le nouvel outil du plan de partage de la valorisation d’entreprise (PPVE) 📆 Nelly JEAN-MARIE avocate associée et Quitterie Traversac avocate, vous donne rendez-vous le mardi 5 novembre 2024 de 9h30 à 12h30 pour vous former sur ce sujet.   Pour vous inscrire : https://lnkd.in/ewFk8Yap Pour toute information complémentaire : contact@avanty-avocats.fr #rappel #actionnariat #actionsgratuites #AGA #stockoptions #BSPCE #FCPE #formation 

✍ Table ronde : le salarié aidant en entreprise : l’aidance et après ?   L’observatoire solidaire de la Mutuelle Générale, People 360 - AI Adaptative Onboarding et AVANTY Avocats sont heureux de vous convier à une table ronde sur le sujet : l’aidance et après ?, le 3 décembre 2024 de 8h30 à 10h30 en présentiel.   🙏 Nous remercions DENIS Pierre, Responsable du pôle engagement sociétal de La Mutuelle Générale, et Laurence Hulin, Directrice Diversité, Inclusion & Egalité des Chances du Groupe La Poste d’avoir accepté d’y participer. Cette table ronde sera l’opportunité de partager des retours d’expérience et des bonnes pratiques autour de cette thématique cruciale.   Nous vous communiquerons, très bientôt, des précisions concernant le programme et le lien d’inscription.   Nous espérons vous y retrouver nombreux. 

🚨 [Sanction ACPR : 1,7 Millions d'euros pour carence du contrôle interne] L'#ACPR vient de publier la sanction prononcée à l'encontre d'un établissement de crédit exerçant en France et à l'étranger, pour des manquements grave dans son dispositif de contrôle interne. ❕ Cette décision résulte d'une #récidive : la même société ayant déjà été sanctionnée le 1er mars 2013 à hauteur de 700 000 euros pour des non conformité similaires. La #Commission des sanctions retient notamment l'absence de: ➡️ dispositif écrit de revue régulière des dossiers de crédit ➡️ politique de rémunération adéquate ➡️ procédure pour le calcul du ratio de solvabilité. #ACPR #controleinterne #conformité #commissiondessanctions

📖 [PLF] - Plusieurs amendements relatifs aux Plans d'Epargne Retraite déposés : Dans le cadre de l'étude du projet de loi de finances pour 2025 devant l'Assemblée Nationale, plusieurs amendements ont été déposés reprenant les propositions formulées dans le rapport de la commission des finances sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation, examiné au mois de septembre devant cette chambre. ➡ Un amendement I-CF304 propose notamment de mettre en place une borne d’âge consistant à rendre impossible la souscription d’un PER à partir de 67 ans. ➡ Un amendement I-CF306 propose d'étendre de trois à cinq ans la période de référence permettant à un contribuable de recourir à la fraction non utilisée du plafond de déduction des versements volontaires réalisés sur un plan d’épargne retraite. ➡ Un amendement I-CF13 vise à homogénéiser le régime fiscal quelque soit la nature du PER souscrit en cas de décès de l'assuré. L'ensemble de ces amendements vont être discutés dans les jours à venir. #PER #LF #fiscalité

🔎[Formation AVANTY : Préparez-vous au contrôle URSSAF]🔎 Vous souhaitez mieux comprendre et anticiper le contrôle URSSAF ? Nelly JEAN-MARIE avocate associée et Mehdi BELKACEM avocat vous proposent une formation dédiée 𝗰𝗲𝗿𝘁𝗶𝗳𝗶𝗲́𝗲 𝗤𝗨𝗔𝗟𝗜𝗢𝗣𝗜, s’adressant aux professionnels souhaitant se préparer efficacement aux enjeux du contrôle URSSAF.   Au programme :   ➡️La préparation et le déroulement du contrôle, ➡️Les étapes de la contestation, ➡️L’actualité juridique associée. Date : 22 octobre 2024 Lieu : dans nos locaux ou à distance Durée : 3 h, de 9h30 à 12h30 Coût : 400€ HT Nombre de places limitées. Informations complémentaires sur le programme : contact@avanty-avocats.fr   #ContrôleURSSAF #Paie #RH #Cotisationssociales #Formation

[ 📘 Publication Avis du CCSF] Le #CCSF a rendu hier un #avis structurant adopté à l’unanimité, sur les contrats d’assurance #obsèques, souscrits par une personne physique à titre individuel ou dans le cadre d’un contrat groupe. ❓Quelles mesures ? Le CCSF propose notamment : ➡️ Des exemples de tableaux à remettre aux prospects faisant apparaitre le montant des cotisations et les modalités de paiement (viager, temporaire, unique) pour faciliter la comparaison des produits ➡️ Limitation des délais de carence à un an maximum. ➡️ Réduction des clauses d’exclusion pour une meilleure couverture. ➡️ Indication explicite du paiement de la valeur de rachat en cas de cause décès entrant dans le champ des exclusions, mentionnée dans la notice d’information. ❓Quand ? Les assureurs devront appliquer ces recommandations d'ici juillet 2025, avec un suivi prévu un an après. ❓Quels impacts dans la distribution ? Les distributeurs devront intégrer la mise à disposition de ces tableaux dans les documents précontractuels, et devront veiller dans le discours commercial, à respecter les préconisations du CCSF. Une absence de précisions sur les modalités de calcul des frais d’acquisition, demeure toutefois à noter, un point qui fait pourtant débat et qui participe des couts de l’assuré. #ContratsObsèques #Transparence #Assuranceobsèques #avisCCSF

📖 Publication du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 et de son dossier de presse. Plusieurs mesures y sont prévues dont : ➡ la clarification des règles applicables aux bons ou droits de souscription d'actions et des titres acquis en exercice de ceux-ci suite aux dernières décisions du Conseil d'Etat (article 25). ➡ l'adaptation du calendrier de mise en œuvre du financement à 50% par l'employeur de la protection sociale complémentaire santé dans la fonction publique de l'Etat (article 58). ➡ la mise en œuvre d'un financement forfaitaire par l'employeur de la protection complémentaire santé dans la fonction publique outre-mer (article 59) #loidefinances #pscdesfonctionnaires

📖 Publication du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 et de son dossier de presse. Plusieurs mesures y sont prévues dont : ➡ Concernant l'assurance maladie : le relèvement du ticket modérateur sur les médecins et sage-femme, la baisse du plafond de prise en charge des indemnités journalières, la lutte contre la fraude (article 20). ➡ Concernant les prestations de retraite : le décalage de la date de revalorisation des pensions de retraite de base du 1er janvier au 1er juillet à compter de 2025 (article 23), le relèvement du taux de cotisation des employeurs territoriaux et hospitaliers de la CNRACL (article 27) et l'amélioration des retraites de certaines travailleurs indépendants. ➡ Exonérations de cotisations patronales : proposition de refonte globale du système, de manière progressive, afin de réduire les cotisations patronales pour des rémunérations allant jusqu'à 3 SMIC tout en diminuant le taux maximal d’exonération au niveau du SMIC, réintégration de la PPV dans l'assiette de la réduction générale des cotisations patronales de l'article L.241-13 du CSS (article 6), modification du régime social des rémunérations d'apprentis (article 7). #PLFSS #retraite #assurancemaladie #contributionspatronales

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