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Aujourd’hui sur BLIP! Le blog de la Propriété intellectuelle : 🔎 Saisie-contrefaçon et demandes de brevet : un nouveau cadre ? Maître Colin Devinant, avocat chez Jones Day, commente une décision marquante de la Cour d’appel de Paris du 22 février 2024 ⚖️. Cette décision refuse une requête de saisie-contrefaçon fondée sur une simple demande de brevet, invoquant le principe de proportionnalité ⚖️. La Cour estime qu’une telle mesure, intrusive par nature, doit s’appuyer sur un examen approfondi de la vraisemblance du brevet à venir, marquant ainsi un tournant dans la jurisprudence 📃. Plongez dans cette analyse pour comprendre les enjeux de cette nouvelle approche et ses répercussions potentielles pour les titulaires de brevets 🕵🏻. Merci à Maître Colin Devinant pour son expertise et son analyse éclairée ! Bonne lecture ! ✨ L’équipe BLIP! #propriétéintellectuelle #blog #blip #brevets #droitdesbrevets #CAParis Centre d'Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle - CEIPI Yann Basire Colin Devinant https://lnkd.in/gqywSa9t

C’est la rentrée sur BLIP! Le blog de la Propriété Intellectuelle est de retour ! Après une pause estivale, nous sommes ravis de vous retrouver avec de nouveaux articles passionnants sur l’actualité de la propriété intellectuelle. Et pour bien commencer, nous vous proposons une nouvelle contribution : Brexit et Intérêt à Agir : L’Affaire Basmati L’affaire « Basmati » aborde des questions fascinantes liées aux impacts du Brexit sur les droits de propriété intellectuelle. La CJUE s’est récemment prononcée sur un point crucial : la possibilité de maintenir un intérêt à agir, malgré la disparition d’un droit antérieur à l’issue de la période de transition post-Brexit. Dans cette affaire, Indo European Food a contesté une décision de la Chambre de Recours de l’EUIPO, portant sur une opposition fondée sur un droit britannique devenu caduc. Suite à l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union Européenne (que vous pouvez retrouver en détail sur notre blog), l’EUIPO a introduit un pourvoi devant la CJUE. Cet arrêt souligne la complexité des droits de marque dans le cadre post-Brexit, notamment pour les titulaires dont les droits ont expiré, mais qui souhaitent maintenir une voie de recours. Un grand merci à Chloé Guillet et Julien Delucenay, Conseils en Propriété Intellectuelle au sein du cabinet Ardan, pour leur analyse détaillée. Bonne lecture ! L’équipe BLIP! https://lnkd.in/eeFzxGRb #propriétéintellectuelle #blog #blip #marque #droitdesmarques #CJUE Centre d'Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle - CEIPI Yann Basire AIPPI France Chloé Guillet Julien Delucenay

Aujourd’hui sur BLIP!  le blog de la Propriété intellectuelle : Cession de marque : Le - juste- prix 👜 Olivier THRIERR, partenaire chez Tmark Conseils, analyse une récente décision du Tribunal judiciaire de Lyon. Le 9 avril 2024, le Tribunal a condamné la pratique de la « cession gratuite » des droits de propriété intellectuelle, en soulignant qu’un contrat de cession de marque doit comporter un prix pour être valable. En cas de cession gratuite, celle-ci doit être requalifiée en donation et réalisée devant notaire. Découvrez les implications de cette jurisprudence et ses conséquences pour les contrats de cession de marque. Merci à Olivier THRIERR pour son expertise et son analyse approfondie. https://lnkd.in/ee5vr-6Y Bonne lecture à tous ! L’équipe BLIP! Centre d'Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle - CEIPI Olivier THRIERR AIPPI France Yann Basire

Aujourd’hui sur BLIP! 📢 le blog de la Propriété intellectuelle : Vente d’une copie immatérielle d’un logiciel sous licence : quand le droit de propriété devient lui-même virtuel 💻 Stéphane Leriche, associé chez Bird & Bird, analyse la récente décision de la Cour de cassation. Par trois décisions simultanées, la Cour a confirmé que la mise à disposition d’une copie de logiciel par téléchargement, accompagnée d’une licence d’utilisation, implique le transfert de propriété de cette copie. Stéphane Leriche explore les implications de cette jurisprudence et son impact sur le droit de propriété dans le contexte numérique. Nous remercions Stéphane Leriche pour son expertise et son analyse approfondie. Bonne lecture à tous ! L’équipe BLIP ! BLIP! Centre d'Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle - CEIPI Yann Basire AIPPI France Stéphane Leriche #propriétéintellectuelle https://lnkd.in/eGNSGqDs

[📝 #BlipSPC] 🚨 Major Legal Developments in the interpretation of the SPC Regulation! Exciting news in the SPC world! Firstly, on January 12, 2024, the Paris Court of Appeal upheld Merck Sharp & Dohme LLC's SPC FR08C0033 for the combination of sitagliptin and metformin, rejecting Mylan's appeal. The court ruled that the combination is clearly covered by the patent claims, pursuant to Article 3(a), making additional tests unnecessary. It emphasized the grant date over the filing date for SPC validity under Article 3c. https://lnkd.in/eh957Tjq (Author: Asma Bendjaballah, European Patent Attorney) Secondly, on June 6, 2024, Advocate General Nicholas Emiliou provided a crucial opinion on Cases C-119/22 (also in the sitagliptin and metformin case) and C-149/22. He suggested a literal interpretation of Article 3(c), distinguishing combination products from mono-products, even if one component is public domain. For Article 3(a), AG Emiliou considered that Teva I provides with a two-prong test, which applies even to a combination specified in claims and which requires that the combination corresponds to the patented innovation. This contrasts with the Paris Court’s decision. https://lnkd.in/eUQStRK9 (Author: Agathe Caillé, Counsel at Hoyng Rokh Monegier, with the assistance of Gabriel Romano, intern) The CJEU ruling is now expected to clarify the interpretation of SPC regulations, which would impact future filings and litigation. For full details, read the articles on Blip! SPC. Happy reading! The Blip! SPC Team 💫 #IP #Patentlaw #PharmaceuticalInnovation #PatentLaw #INPI #SPC Yann Basire Florence Jacquand Frédéric PORTAL Lionel Vial Centre d'Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle - CEIPI - APEB - Association des Praticiens Européens des Brevets - LES France - Licensing Executives Society - AAPI - Association des Avocats de Propriété Industrielle - CNCPI - Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle - ASPI - Les Spécialistes en Propriété Intellectuelle de l'Industrie AIPPI France - AFPPI - ASSOCIATION FRANÇAISE POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Aujourd’hui sur BLIP! le blog de la Propriété intellectuelle : Découvrez l’article fascinant rédigé par Elodie Migliore, Doctorante au CEIPI, décomposant l’affaire Elisa Shupe. Dans cette affaire, Shupe a défié l’US Copyright Office (USCO) en demandant la protection de son œuvre, écrite avec ChatGPT. Bien que sa demande ait été initialement rejetée, son appel, invoquant son handicap et l’utilisation de l’IA comme technologie d’assistance, a ouvert de nouvelles perspectives. ! 🤖 L’article offre une analyse approfondie de l’évolution de la position de l’USCO face aux créations générées par IA, ainsi que de l’impact d’une telle décision. Nous la remercions pour sa contribution. Bonne lecture ! ✨ L’équipe BLIP! ! #propriétéintellectuelle #droitdauteur #copyright #blip #blog Centre d'Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle - CEIPI AIPPI France Yann Basire Elodie Migliore https://lnkd.in/g26dus2b

[📝 #BlipSPC] 🙌🏼 Recent rulings from German and Dutch courts have clarified the derogation to SPC protection for exports to third countries, offering significant insights for manufacturers. 🔹 Germany: The Regional Court Munich ruled against Formycon, denying their claim for a manufacturing exemption. Formycon’s incomplete notification, which lacked a marketing authorisation number and target countries, failed to meet the necessary criteria. 🔹 Netherlands: In contrast, the District Court in The Hague supported Samsung Bioepis’s exemption claim. Despite not having a marketing authorisation at the time of notification, Samsung Bioepis provided intended export countries later and committed to updating authorisation numbers once available. The court found this approach sufficient. These differing rulings highlight the complexities of the SPC waiver for exports. For better compliance, manufacturers should clearly list intended export countries in their notifications. For a deeper dive into these rulings and their implications, check out the full article on Blip! SPC by Béatrice HOLTZ, French and European Patent Attorney at Lavoix - IP vibration. Happy reading! The #BLIP! Team 💫 https://lnkd.in/eJ6iCBtT #BLIP #IP #SPC Yann Basire Florence Jacquand Frédéric PORTAL Lionel Vial Centre d'Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle - CEIPI - APEB - Association des Praticiens Européens des Brevets - LES France - Licensing Executives Society -  AAPI - Association des Avocats de Propriété Industrielle -  CNCPI - Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle - ASPI - Les Spécialistes en Propriété Intellectuelle de l'Industrie AIPPI France - AFPPI - ASSOCIATION FRANÇAISE POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Aujourd’hui sur BLIP ! le blog de la Propriété intellectuelle : Ferrero vs Rigoni : Quand l’huile de palme et les orangs-outans s’invitent dans la publicité Plongez dans les coulisses de l’affaire qui oppose Ferrero et Rigoni sur une publicité de Nocciolata, la pâte à tartiner sans huile de palme, mettant en scène un orang-outan. La publicité, qui souligne l’absence d’huile de palme, a été perçue par Ferrero comme un dénigrement de son produit phare, Nutella. Plongez dans cette analyse détaillée par Eric Andrieu, avocat chez Péchenard & Associés, et Louise Fouquet Cristofini, juriste stagiaire chez Péchenard & Associés, sur les accusations de dénigrement et de parasitisme dans un contexte de sensibilisation environnementale. Nous remercions nos contributeurs pour leur expertise et leur analyse détaillée de ce cas complexe et révélateur des enjeux contemporains en matière de dénigrement indirect et de publicité comparative. Bonne lecture à tous ! L’équipe BLIP! #proprieteintellectuelle #droitdelapublicité #publicité #blog #ip #blip Centre d'Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle - CEIPI Yann Basire AIPPI France Eric Andrieu Louise Fouquet Cristofini https://lnkd.in/e2B6p2bt

Aujourd’hui sur BLIP! le blog de la Propriété intellectuelle : Si la crème est libre, son nom ne l’était pas selon le Tribunal…  Dans cet article, Julie Gonard, avocate chez Morgan, Lewis & Bockius LLP, expose les détails d’une affaire juridique importante concernant les marques de l’Union européenne. L’affaire du 21 février 2024 du Tribunal de l’Union européenne oppose Azalee Cosmetics à L’Oréal (UK) Ltd sur l’utilisation du terme « LIBRE » dans la marque « LA CRÈME LIBRE ». L’article explore en profondeur les critères juridiques utilisés dans cette affaire, notamment la comparaison des marques, le caractère distinctif et le risque de confusion. En mettant en lumière l’importance des enquêtes d’opinion dans l’évaluation du risque de confusion, l’article offre une analyse approfondie des pratiques juridiques en matière de marques de l’UE. Nous la remercions pour sa contribution. Bonne lecture  ! L’équipe BLIP! ✨ #propriétéintellectuelle #droitdesmarques #trademark #ip #blip Centre d'Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle - CEIPI Yann Basire AIPPI France Julie Gonard https://lnkd.in/e_zt2zzt

Aujourd’hui sur BLIP ! le blog de la Propriété intellectuelle : Droit des marques et sondages d’opinion : état de la jurisprudence Michaël Piquet-Fraysse, associé du département Propriété intellectuelle, concurrence et distribution, du cabinet Ebl Lexington, et Martin Coumau, élève-avocat, nous offrent une analyse approfondie de l’utilisation des sondages d’opinion dans les litiges sur les marques. Cet article détaille l’utilisation des sondages comme preuves dans le droit des marques, évaluant leur objectivité et leur pertinence à travers la jurisprudence. Il aborde le choix des panélistes et des questions posées, et leur impact sur les décisions judiciaires, illustrant la prudence des cours européennes dans l’admission de ces preuves. Nous remercions nos contributeurs pour leur expertise et leur analyse détaillée de ce sujet complexe et en constante évolution. Bonne lecture à tous! L’équipe BLIP! ✨ #propriétéintellectuelle #propriétéindustrielle #droitdesmarques #sondages Centre d'Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle - CEIPI Yann Basire AIPPI France Michaël Piquet-Fraysse Martin Coumau https://lnkd.in/eVVBrQmF