CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE FRANCHE-COMTE

✨ Vous êtes une entreprise familiale ? Découvrez le pacte Dutreil ! ✨ Le pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise familiale avec une exonération des droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de 75% de sa valeur ! 📈✨ Que ce soit par donation ou par succession, en pleine propriété ou en démembrement (nue-propriété / usufruit), profitez de cette exonération avantageuse. 🏢👨👩👧👦 🔑 Conditions : - Un engagement collectif de conservation des titres doit être pris. - Un des signataires de l’engagement ou l’un des bénéficiaires (donataire, héritier ou légataire) doit exercer une fonction au sein de la société. Chaque situation est unique ! Pour un conseil personnalisé, consultez votre notaire. 📞🔍 #PacteDutreil #TransmissionEntreprise #Notaire #Patrimoine #EntrepriseFamiliale #Exonération

🏅✨ Les Jeux Paralympiques commencent ! ✨🏅 La Chambre des Notaires de Franche-Comté est fière de soutenir nos incroyables athlètes paralympiques. Ces Jeux sont une célébration du courage, de la détermination et de la résilience, des valeurs qui nous inspirent profondément. 🌟💪 Chaque athlète nous rappelle que les limites sont faites pour être dépassées et que l'excellence se trouve dans l'effort et la persévérance. Joignez-vous à nous pour encourager et applaudir ces champions qui nous montrent la voie du véritable esprit sportif. Allez les Bleus ! 🇫🇷🥇 #Paralympiques2024 #NotairesFrancheComté #CourageEtDétermination #EspritSportif#NotairesdeFrance (PS : Comme toujours, nous sommes à votre disposition pour toutes vos questions juridiques, même en pleine célébration sportive. 😉)

La mainlevée hypothécaire est l’acte juridique par lequel un notaire lève la garantie hypothécaire qui pèse sur un bien immobilier.  Autrement dit, c’est le fait pour un notaire de mettre fin à une hypothèque. On l’appelle également la levée d’hypothèque. Concrètement, cet acte signifie que la banque reconnaît avoir été totalement remboursée et qu’elle renonce à réclamer les fonds dus. Ce terme est aujourd’hui révolu, on parle désormais de radiation d’inscription.  #notairesdefrance #franchecomté #DroitImmobilier #mainlevée #GarantieHypothécaire

🏅✨ Les Jeux Olympiques sont enfin là ! ✨🏅 La Chambre des Notaires de Franche-Comté est en pleine effervescence ! Nous sommes ravis de soutenir nos athlètes et de célébrer l'esprit olympique qui unit le monde entier. 🌍❤️ Nous croyons fermement en des valeurs comme l'excellence, le respect et l'amitié - des principes qui guident notre profession au quotidien et qui résonnent fortement avec l'esprit des JO. 🏛️🤝 Allez les Bleus ! 🇫🇷🥇 #JO2024 #NotairesFrancheComté #EspritOlympique #Excellence #Respect #Amitié #NotairesdeFrance (PS: Et si vous avez des questions juridiques, n'hésitez pas à nous contacter, nous sommes là pour vous accompagner, même en pleine fièvre olympique 😉)

Une personne peut décider de léguer un bien à condition que le bénéficiaire respecte un engagement. Ce type de legs n'est valable que si les conditions ne sont ni immorales, ni illicites, ni impossibles à respecter. Il existe d’autres types de legs. Pour un exposé exhaustif, nous vous invitons à consulter un notaire. #LegsAvecCharges #Notariat #NotairesdeFrance #TransmissionPatrimoniale #Héritage #ConditionsLégales #Legs #DroitNotarial #Patrimoine #Notaires #DroitDesSuccessions   #FrancheComté

Vous vous demandez si la création d'une Société Civile Immobilière (SCI) est la solution magique pour protéger votre précieuse maison de famille ? 🤔 Votre notaire est là pour vous éclairer, vous guider et transformer cette question épineuse en décision éclairée. N'hésitez pas à le contacter ! #SCI #MaisonFamiliale #Notaires #Patrimoine #Héritage #FamilleUnie #notairesdeFrance #franchecomté

A titre exceptionnel, et sous certaines conditions, un cercueil ou une urne funéraire peut être enterrée dans le jardin d'une propriété privée. Vous devez demander l'autorisation du préfet du département où est située la propriété. Les démarches varient selon que l'inhumation concerne un cercueil ou une urne. Vous devez respecter les conditions suivantes :  - Prouver que la propriété est située hors zone urbaine - Obtenir l'accord du préfet - Dans le cas d’un cercueil, vous devez également solliciter l'avis d'un hydrogéologue en vous adressant à l'Agence régionale de santé (ARS). #droitdelafamille #inhumation #décès #notairesdefrance #franchecomte

🔥✨ La Flamme Olympique brille en Franche-Comté ! ✨🔥  Joignez-vous à nous pour célébrer ce moment historique alors que nous accueillons avec fierté l'esprit des Jeux Olympiques dans nos rues. Que cette flamme symbolique nous inspire tous à viser plus haut! #flammeolympique #jo2024 #notairesdefrance #franchecomte

•La tutelle est une mesure de protection des majeurs, plus contraignante que la curatelle. •Elle ne concerne que les personnes qui ont perdu une grande partie de leur autonomie. •Elle vise à protéger une personne et/ou son patrimoine. •Le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile. #tutelle #mesuredeprotection

Hauteur de la haie, emplacement de l’abri de jardin… pour conserver de bonnes relations avec vos voisins, votre notaire vous conseille. #fêtedesvoisins #voisinage #médiation #notariat #franchecomte #notairesdefrance