Post de CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE FRANCHE-COMTE

#eclairage AUREP [Exonération Dutreil – Eligibilité des holdings animatrices] 🖋FRANCOIS FRULEUX CONSEIL ET STRATEGIE 👉 Lire l'éclairage : https://lnkd.in/ddBWwhPS #aurep #fiscal #holding #animatrice #dutreil #exonération #CGP

📢 DEMEMBREMENT DE PROPRIETE : Episode 2 📢 📌 Droits et obligations de l’usufruitier et du nu-propriétaire ✔ Droits de l’usufruitier : L'usufruit désigne le droit d'utiliser une chose appartenant à autrui et de jouir de ses fruits (usus et fructus). L’usufruitier a donc le droit d’habiter le bien, de le louer ou de le mettre en gage, mais il ne peut pas le vendre ou le modifier sans l’accord du nu-propriétaire. ✔ Obligations de l’usufruitier : L’usufruitier doit veiller à la conservation du bien et doit à cet effet effectuer les travaux d’entretien nécessaires. Il doit également payer les impôts afférents au bien démembré (exemple : taxe foncière). L’usufruitier a également des obligations fiscales si le bien est loué. En effet, dans la mesure où il perçoit les fruits de la location, il doit déclarer ses revenus à l’administration fiscale. ✔ Droits du nu-propriétaire : Les droits du nu-propriétaire sont très limités dans la mesure où le droit d’user du bien est dévolu à l’usufruitier. S’il a le droit de disposer de la chose, il ne peut pas la détruire dans la mesure où il ne peut porter atteinte au droit de jouissance de l’usufruitier. ✔ Obligations du nu-propriétaire : Si l’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien, les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire. ☎ Un conseil pour investir ? Découvrir nos solutions ? Contactez DH IMMO au 06/65/08/15/91 ☎ #demembrementdepropriete #immobilierdemembre #investissementdemembrement #investissementimmobilier #droitsdesuccession 

✨ Vos retours enthousiastes sur notre dernier webinar nous ont poussés à partager le REPLAY avec vous ! 📺 Que vous l’ayez manqué ou souhaitiez revoir certains points clés, profitez de cette opportunité pour tout comprendre sur la réforme de la publicité foncière avec Mathieu DAUVERGNE. 🔗 Visionnez-le ici ⤵️ https://lnkd.in/eaJWixRY #Webinar #PublicitéFoncier #GroupeOPFA #ReplayDisponible #Notariat #Professionnalisation

🏣 Quelles perspectives pour le marché et les marges dans la filière française du #désamiantage ? Le potentiel d'activité reste encore très conséquent. Cependant, les coûts des projets de désamiantage, souvent réalisés en milieu urbain contraint, apparaissent de plus en plus élevés. Dès lors, quelles sont les perspectives pour les 3 prochaines années ? Et comment les performances d'exploitation vont-elles évoluer ? C'est ce que révèle notre dernière étude sur le marché du désamiantage 👇 https://lnkd.in/eGcNQU9E

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