Chambre régionale des comptes Pays de la Loire

Retrouvez toutes les publications de la chambre régionale des comptes Pays de la Loire de Janvier à Août 2024 👉https://lnkd.in/dxGk8atB

La chambre régionale des comptes Pays de la Loire donne la parole aux citoyens :   Jusqu’au vendredi 4 octobre 2024, les citoyens peuvent suggérer des thèmes de contrôle à la CRC Pays de la Loire. L’objectif est de faire émerger des sujets d’intérêt général inédits, susceptibles d’enrichir la programmation de la chambre. Comme pour toutes les régions, cet élargissement permettra aux juridictions financières de se rapprocher encore davantage des préoccupations des habitants des Pays de la Loire.   La CRC Pays de la Loire veille au bon emploi de l’argent public et participe à l’information des citoyens sur la qualité de la gestion publique locale. A ce titre, elle examine dans son ressort la gestion des collectivités territoriales et des organismes qui y sont rattachés, qui les regroupent, ou qui bénéficient de leurs concours financiers.   Les citoyens peuvent donc en quelques clics proposer, du 2 septembre au 4 octobre 2024, des sujets de contrôle sur la plateforme dédiée des juridictions financières 👉 https://lnkd.in/e2anRAJS  Pour en savoir plus, lisez notre communiqué de presse ! 👉 https://lnkd.in/eSkJVScY

La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Sèvremoine (Maine-et-Loire) sur les années 2018 et suivantes. Commune nouvelle de 25 800 habitants, née fin 2015 de la fusion de dix communes constituant précédemment une intercommunalité, Sèvremoine se situe au quatrième rang du Maine-et-Loire par la taille de sa population. Une gouvernance dynamique et une administration communale bien organisées et adaptées aux enjeux de Sèvremoine L’organisation de la gouvernance, élargie à la participation des conseillers consultatifs, le rythme soutenu de réunion des instances municipales, le traitement des sujets en mode transversal, transcendent les périmètres communaux originels et permettent un exercice fluide des compétences de Sèvremoine. L’organisation administrative, mutualisée avec le CCAS, répond bien aux besoins fonctionnels de la commune nouvelle. Lire le rapport 👉 https://lnkd.in/evuivncr

La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a contrôlé les comptes et la gestion du syndicat mixte Fontenay Sud‑Vendée développement à compter de l’exercice 2018. Ce syndicat est composé de trois communautés de communes : Pays de la Châtaigneraie, Vendée‑Sèvre‑Autise et du Pays de Fontenay‑Vendée. Son territoire comprend 60 communes pour une population totale de 66 744 habitants au 1er janvier 2023. Porteur du groupement d’action locale (GAL) Sud‑Vendée, instructeur des dossiers de demande de subvention au titre du programme LEADER, le syndicat ne disposait plus depuis le départ de sa directrice début 2019 de l’expertise nécessaire. Au regard de la faible consommation des crédits la Région Pays de la Loire a demandé la restitution du solde en janvier 2023, entraînant la désélection de 82 % des dossiers et provoquant la démission du président du GAL et du syndicat. L’organisation administrative du syndicat qui reposait jusqu’au 26 avril 2023 sur trois postes n’a jamais été mise en œuvre. La nouvelle gouvernance a décidé de lui substituer une convention de prestation de services conclue avec la communauté de communes du Pays de Fontenay Vendée. Sa santé financière dépend totalement de la volonté et de l’entente de ses trois communautés de communes membres. Le niveau de son autofinancement est déterminé par leurs contributions qui constituent la quasi-totalité des produits de gestion. Le bon niveau de ses soldes intermédiaires de gestion en fin de période est dû au doublement de ces contributions en 2022. Lire le rapport 👉 https://lnkd.in/ene_BsJJ

La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a été saisie pour avis, le 25 juin 2024, par M. le Préfet de département de la Vendée, d’une procédure pour déficit excessif (art. L. 1612-14 CGCT) à l’endroit de la commune de Sainte-Cécile (1 697 habitants). En 2023, le déficit de la commune a atteint plus de 1 M€, soit 56 % de ses recettes de fonctionnement. Si la commune de Sainte-Cécile présente une capacité d’autofinancement satisfaisante, l’anticipation insuffisante de la couverture des besoins de financement liés à des investissements très importants - reconstruction de la salle polyvalente pour plus de 2 M€ - a placé la trésorerie de la commune en grande difficulté. Par ailleurs, son niveau d’endettement à significativement augmenté entre 2022 et 2023. Par conséquent, la chambre régionale des comptes a, dans son avis adressé à M. le Préfet de département de la Vendée, proposé de repousser les investissements non urgents et pour lesquels aucun engagement n’a été encore souscrit ainsi que de réduire plus marginalement certaines dépenses de fonctionnement. 👉 https://lnkd.in/ewRsNGBn

La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a examiné certains aspects de la gestion du Département de la Sarthe. Elle relève les principaux constats suivants : - le réseau électrique du Département doit relever les défis du changement climatique ; - le contrôle interne est à développer ; - le système d’information devrait davantage contribuer à la performance de l’organisation et de l’activité ; - la situation financière est encore satisfaisante. Lire le rapport 👉 https://lnkd.in/e8emgnRJ

Le contrôle de la chambre régionale des comptes sur la transition écologique au conseil départemental de Loire‑Atlantique a porté sur les politiques départementales de soutien à la transition écologique et sur les actions de transition écologique mises en œuvre en son sein par la collectivité. Le département doit renforcer son exemplarité en matière agricole à travers une action plus résolue dans les cantines des collèges Malgré un choix de principe en faveur des cuisines sur site, le département a récemment entrepris ou financé des projets de cuisines centrales, dont la compatibilité avec ses objectifs de transition écologique n’est pas assurée. Les résultats de sa politique en faveur de l’introduction de produits bio et de qualité dans les collèges sont en progrès depuis 2018 mais stagnent depuis 2022. Les objectifs légaux ne sont pas respectés en 2022 et 2023. Malgré une hausse des budgets d’accompagnement de la restauration collective, les dépenses d’investissement ont été nulles entre 2020 et 2022. Le département n’a pas réformé le pilotage de cette politique ni prévu d’incitation financière pour favoriser la hausse du taux de produits bio et de qualité pour les collèges les plus en retard. Le département n’a pas mis en œuvre les nouveaux instruments juridiques lui permettant de conforter son pilotage de la restauration des collèges. Compte tenu des engagements internationaux de la France en matière de réduction des émissions de méthane, le soutien du département à la méthanisation devrait intégrer le risque que son développement excessif ne s’oppose à la réduction du cheptel bovin, dont l’impact sur les émissions de gaz à effet de serre est particulièrement marqué en Loire‑Atlantique. Lire le rapport 👉 https://lnkd.in/efE34yBw

La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a contrôlé les comptes et la gestion de la commune de Saint‑Julien‑de‑Concelles, commune de 7 505 habitants. (1) La commune de Saint‑Julien‑de‑Concelles, 7 500 habitants, n’a pas mis en œuvre de démarche globale ni d’outils de prévention et de détection des atteintes à la probité. Elle apparaît pourtant relativement exposée au risque de conflits d’intérêts, à travers les larges délégations de pouvoirs consenties au profit du maire, notamment en matière de marchés publics. (2) La chambre invite en particulier la commune à mettre en place, effectivement et très rapidement, les mécanismes de déport des élus prévus par la loi en pareils cas. Le contrôle a relevé en effet l’existence de conflits d’intérêts du maire, qui intervient en tant que signataire de l’ensemble des actes d’attribution et d’exécution des marchés, sans que n’aient été prises des mesures suffisant à écarter un risque de mise en cause, telle que le déport ou la procédure d’empêchement du maire, lorsque l’entreprise est détenue par un proche, voire l’abstention de contracter lorsque l’entreprise est celle du maire. Le maire a agréé sa propre entreprise en tant que sous-traitant d’un marché public, puis réceptionné les travaux sans réserve. Il a aussi attribué plusieurs marchés à une entreprise avec laquelle il a pourtant des liens familiaux et d’anciens liens d’affaires. (3) En matière d’urbanisme, l’intervention du maire au moyen d’un avis, même s’il ne signe pas la décision finale, peut constituer une situation de conflit d’intérêts, dès lors qu’il a un lien d’intérêt avec le demandeur, ce qui a été relevé par la chambre dans au moins trois dossiers entre 2018 et 2023, sur 35 dossiers de l’échantillon retenu par elle. Dans un de ces cas, l’avis favorable du maire a fait suite à un avis défavorable de l’aménageur. La chambre invite donc la commune à organiser, en lien avec la communauté de communes, une procédure de déport du maire lors des avis qu’il doit donner sur les dossiers d’urbanisme, lorsqu’il est en conflit d’intérêts. Lire le rapport 👉 https://lnkd.in/dwp7A5eT

La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a contrôlé les comptes et la gestion de la commune de Beaufort-en-Anjou, 7 146 habitants, de 2018 à ce jour. Une situation financière dégradée qui appelle des mesures de redressement La situation financière de la commune s’est fortement dégradée en 2022, avec une baisse de l'autofinancement et un poids plus élevé de la dette. Durant la période sous contrôle, ses charges ont augmenté plus rapidement que ses recettes, ses dépenses d’investissement sont plus faibles que les communes de taille comparables malgré un endettement plus élevé. Le redressement des comptes appelle des décisions difficiles qui ont été initiées en 2023 avec une augmentation de près de 10 points de la fiscalité foncière et la renégociation de son prêt le plus risqué. Les dépenses de l’exercice 2023 devraient s’accroître avec la correction de certaines insincérités comptables dont le paiement de dépenses concernant des commandes antérieures non engagées. À compter de 2024, la commune doit inverser les tendances lourdes : ses recettes doivent augmenter davantage que ses dépenses pour qu’elle puisse investir. La maîtrise des dépenses de gestion suppose d’interroger les besoins et la pertinence de chaque dépense. Elle implique également une meilleure gestion du patrimoine comme l’a montré l’analyse de différentes opérations (Hôtel Dieu, Le Chanvre, Ilôt Notre-Dame, etc). Lire le rapport 👉 https://lnkd.in/evCBwBuM

La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a examiné les comptes et la gestion de Carquefou, commune de la première couronne nantaise de 20 000 habitants, pour les exercices 2018 et suivants. La chambre a relevé les points suivants : - la situation financière de Carquefou est confortable mais le pilotage de ses investissements est défaillant ;   - des irrégularités dans certains marchés publics de la commune et le remboursement des frais de déplacement des élus ont été constatées ;   - l’application du plan local d’urbanisme adopté en 2007 a permis une forte baisse du rythme de l’artificialisation sur le territoire carquefolien. Lire le rapport 👉 https://lnkd.in/diWv3T6T #Loire-Atlantique