Commission de régulation de l'énergie

⚡ Dominique Jamme était invité ce jeudi à prendre la parole à l’occasion des premières Journées expertises de France renouvelables intitulées « Flexibilités et mécanismes d’équilibrage : quels rôles et quelle place économique pour les EnR et le stockage par batterie ». Le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie a notamment présenté les enjeux de la participation des EnR et du stockage à l’équilibrage du système électrique.   🔋 Il a ainsi mis en avant le rôle clé des batteries pour fournir la flexibilité nécessaire à la transition énergétique. Le développement des énergies renouvelables et l'essor de nouveaux usages augmentent les besoins de flexibilité afin de garantir l’équilibre entre l’offre et la demande.   🔀 Cet événement était également l’occasion de revenir sur les mécanismes d’ajustement et d’équilibrage, les réserves primaires, secondaires et tertiaires gérées par RTE Réseau de Transport d'Electricité, et sur les incitations économiques pour les acteurs du marché à fournir cette flexibilité. Si la participation des énergies renouvelables à ces mécanismes est aujourd’hui limitée, Dominique Jamme a rappelé que des évolutions réglementaires récentes et futures permettront d’intégrer d’avantage ces acteurs.

📢 A la demande du Gouvernement, la CRE reporte la publication des tarifs applicables du 1er février au 30 avril 2025 aux installations photovoltaïques de l’arrêté tarifaire S21.   ☀️ Chaque trimestre, la Commission de régulation de l'énergie publie les nouveaux tarifs et primes applicables aux installations photovoltaïques en métropole continentale implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kW et dont la demande complète de raccordement aura lieu lors des trois mois suivant la publication.   ➡️ En décembre 2024, le Gouvernement a lancé une consultation auprès de la filière visant à recueillir l’avis des parties prenantes sur l’évolution des dispositifs de soutien au solaire photovoltaïque. Elle s’est achevée le 27 janvier.   🗓️ C’est dans ce contexte que le Gouvernement a demandé à la CRE de reporter la publication de ces tarifs. Ils seront communiqués prochainement.   En savoir plus : https://lnkd.in/e-m84Nac

🎙️ Invitée des Matins de France Culture ce 28 janvier, la présidente de la CRE Emmanuelle Wargon a échangé avec Guillaume Erner sur les transformations du système énergétique nécessaires à la réussite de la décarbonation du pays et sur les grands enjeux actuels du secteur. 📉 Emmanuelle Wargon est ainsi revenue sur la baisse exceptionnelle de 15% des Tarifs réglementés de vente de l’électricité au 1er février, conséquence de la fin de la crise de 2022. Alors que les prix avaient été multipliés par 20 durant celle-ci, l’électricité sur les marchés de gros se stabilise progressivement, entraînant une baisse des prix pour les consommateurs aux TRVE, après les diminutions observées sur les offres de marché. La présidente de la Commission de régulation de l'énergie a rappelé à cette occasion le rôle du régulateur de surveillance des marchés afin d’éviter des effets de spéculation au détriment des consommateurs finaux et, le cas échéant, de sanction des fournisseurs. Interrogée sur la fin de l’Arenh après 2025, elle a assuré que la transition vers le nouveau système se ferait sereinement et ne devrait pas entraîner de hausse significative des prix de l’électricité. ⚡ Avec une électricité décarbonée à 95%, la France dispose d’un atout considérable pour atteindre ses objectifs de décarbonation a encore expliqué Emmanuelle Wargon. Elle a toutefois rappelé l’importance d’une politique énergétique cohérente avec trois objectifs définis pour atteindre la neutralité carbone : sécurisation d’approvisionnement et souveraineté, maintien de prix modérés pour les ménages et les entreprises, transition écologique. ➡️ La présidente a souligné l’importance de l’électrification des usages pour sortir des énergies fossiles, renforcer la souveraineté énergétique du pays et assurer des prix compétitifs. Retrouvez l’intégralité de l’intervention d’Emmanuelle Wargon : https://lnkd.in/eZp3qc9H

➡️ La CRE publie la liste des projets retenus dans le cadre du guichet de saisine en Martinique et à la Réunion clôturé en 2024. Elle lance également deux nouveaux guichets de saisine pour les projets de stockage d’électricité en Guadeloupe et Corse et en précise les modalités applicables.    🔋 Le stockage d’électricité est un levier important de la transition énergétique des Zones non interconnectées (ZNI). Les projets de stockage permettent d’accompagner le développement et l’intégration des énergies renouvelables au réseau électrique. Ils contribuent également à réduire les charges de Service Public de l’Energie (SPE). Ces dernières compensent, à la charge de l’Etat, les surcoûts de production liés à la péréquation tarifaire qui garantit aux consommateurs des ZNI un prix de l’électricité équivalent à celui de la France hexagonale.   🗓️ Dans une délibération datée du 18 décembre 2024, la Commission de régulation de l'énergie a précisé les modalités des prochains guichets de saisine pour les projets situés en Guadeloupe et en Corse, qui se clôtureront respectivement les 15 octobre et 15 décembre 2025.   ✅ La CRE a aussi publié la liste des projets retenus dans le cadre du guichet de saisine en Martinique et à La Réunion, lancé le 31 mai 2023. Six projets ont été sélectionnés : trois en Martinique, totalisant une puissance d’environ 15 MW, et trois à La Réunion, représentant une puissance de 20 MW.   Sur la durée de vie de ces projets, les charges de SPE associées s’élèveront à 56 millions d’euros. La CRE estime toutefois que ces projets permettront d’éviter environ 241 millions d’euros de surcoûts de production, générant ainsi une économie nette de charges de SPE de 185 millions d’euros sur 20 ans.   Consulter les délibérations sur les guichets de stockage en ZNI : https://lnkd.in/ez_bN2TN

📢 La Commission de régulation de l'énergie (CRE) publie sa contribution à la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE3), soumise par l’Etat à la consultation publique de l’ensemble des parties prenantes. Si la CRE est favorable à la philosophie générale du projet de PPE3, elle partage dans sa contribution sa vision des priorités nécessaires à une transition énergétique réussie, tout en assurant la sécurité d’approvisionnement du pays, des prix de l’énergie compétitifs et des opportunités au bénéfice de la souveraineté industrielle :   ➡️ Créer un cadre stable et prévisible pour attirer les investissements : La transformation énergétique repose sur des investissements conséquents dans les réseaux et les moyens de production. La CRE souligne l’importance pour la PPE d’établir des objectifs clairs et précis par filière, voire au sein des filières, accompagnés d’un soutien financier durable, tout en encourageant les filières matures à évoluer vers plus d’autonomie.   ➡️ Soutenir les investissements pour garantir des prix de l’énergie compétitifs et durables : Les modalités de soutien retenues doivent concilier objectifs de décarbonation et efficacité économique. La CRE joint à cet effet une analyse des coûts complets du soutien public aux filières EnR. Anticiper le développement des réseaux est essentiel, notamment pour le raccordement des parcs éoliens en mer et l’électrification croissante des usages industriels.   ➡️ Faire de la transition une opportunité industrielle : La transition énergétique et le développement des EnR sont une opportunité de renforcer la souveraineté énergétique française et européenne. La CRE partage les ambitions de la PPE en matière de structuration des filières industrielles et de développement des compétences pour localiser savoir-faire et capacités industrielles en France.   ➡️ Soutenir l’électrification et la flexibilité des usages : La CRE insiste sur l’importance du soutien à la demande d’électricité afin d’atteindre ses objectifs de décarbonation. Elle souligne que le cadre législatif et réglementaire doit permettre l’utilisation de l’ensemble des flexibilités (dans l'offre comme dans la demande). La CRE rappelle également l’importance de développer des interconnexions, comme les projets majeurs avec l’Espagne (Golfe de Gascogne) et l’Irlande (Celtic interconnector), pour répondre aux défis de la flexibilité et de la décarbonation.   ➡️ Accompagner l’avenir des infrastructures gazières et les filières émergentes : La CRE met en avant les enjeux liés au gaz vert, à l’hydrogène et au CCUS (captage, stockage et utilisation du carbone). Une régulation adaptée aux enjeux spécifiques de chaque filière sera nécessaire pour soutenir ces technologies tout en maîtrisant leurs impacts économiques à long terme.    https://lnkd.in/g6pmpnXA

🇨🇵🇩🇪 A l’occasion du 7e Forum franco-allemand de l’énergie le mercredi 22 janvier 2025, Ivan Faucheux, commissaire à la Commission de régulation de l'énergie, était invité à prendre la parole sur le thème « Regards croisés : Réseaux électriques et flux transfrontaliers d'électricité en France et en Allemagne » lors d’un échange avec Annegret Groebel, Directrice du département international de l’Agence fédérale allemande des réseaux (BNetzA - Bundesnetzagentur).   ⚡ Cette prise de parole s’inscrit dans le cadre d’une journée dédiée aux Perspectives d’évolution pour le design du marché de l’électricité en Europe organisée par l’Office franco-allemand pour la transition énergétique (DFBEW / OFATE), le Ministère fédéral de l’Économie et de la Protection du Climat (BMWK - Bundesministerium für Wirtschaft und Klimaschutz), le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN) et le Ministère fédéral allemand des affaires étrangères (Auswärtiges Amt (Federal Foreign Office) Germany).   🌐 A cette occasion, Ivan Faucheux a souligné l’importance des interconnexions dans le modèle électrique européen et la stabilité que procure un réseau électrique étendu. Ces réseaux transfrontaliers maintiennent l’équilibre offre-demande et assurent la sécurité énergétique de la France. Il a également rappelé que le développement de ces interconnexions était nécessaire pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Elles doivent soutenir le développement et l’intégration des sources d’énergies décarbonées et apporter de la flexibilité au réseau.   ✅ Les interconnexions jouent un rôle essentiel pour les consommateurs, puisqu’elles garantissent un prix de l’électricité optimisé pour tous les consommateurs interconnectés.   🔄 Ce « regard croisé » a mis en avant la complémentarité des mix énergétiques allemand et français malgré des orientations technologiques différentes et leurs rôles respectifs dans la résilience du système électrique européen. La CRE et la BNetzA encouragent à cet égard le renforcement des interconnexions entre la France et l'Allemagne qui contribuent à la sécurité d’approvisionnement des deux pays et à la décarbonation des deux systèmes électriques.

📢 L'Etat a désigné le lauréat de l'appel d’offres "PPE2 Biométhane injecté". Ce choix est conforme à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie. La CRE publie sa délibération relative à l’instruction de la première période de l'appel d'offres qui s’est clôturé le 15 février 2024, ainsi que le rapport de synthèse associé. ➡️ La CRE a proposé de retenir un dossier pour une production annuelle prévisionnelle de 37,0 GWh PCS/an, un volume largement inférieur au volume cible de 500 GWh PCS/an.   📄 Dans son analyse, le régulateur s’interroge sur le possible lien entre le faible niveau de souscription et l’entrée en vigueur du dispositif de certificats de production de biométhane (CPB) en 2026. Ce dernier a pu être privilégié par les porteurs de projets au regard d’un niveau de soutien offert par les CPB supérieur au tarif obtenu dans l’AP « PPE2 Biométhane injecté ».   ❌ Dans ce contexte, la CRE recommande de ne pas lancer les deuxième et troisième périodes de cet appel d’offres. Cette recommandation a été suivie par l'Etat qui a annoncé la non-recommandation de l’AO lors de la publication de ces résultats Consulter la délibération : https://lnkd.in/enragNNZ

📢 L’éligibilité des TRVE s’élargit au 1er février 2025. La loi n°2024-330 du 11 avril 2024 supprime le plafond de 36 kVA pour les consommateurs concernés (principalement TPE et petites collectivités). Après avoir présenté les modalités de construction de ces tarifs dans sa délibération du 21 novembre 2024, la CRE propose à présent les barèmes en vigueur pour ces nouveaux clients.  ⚡ La loi élargit les Tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) en supprimant le plafond de 36 kVA pour la puissance souscrite des sites résidentiels, des micro-entreprises et des collectivités. Jusqu’ici, les clients résidentiels et les entreprises et petites collectivités qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 2 millions d’euros étaient éligibles aux TRVE pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.   ➡️ La Commission de régulation de l’énergie, par sa délibération du 21 novembre 2024, avait communiqué ses orientations de modalité de construction de ces TRVE. Elle fixait notamment les choix des profils pour l’année 2025, des postes horosaisonniers, de la référence pour les coûts commerciaux, de lissage de la capacité et de prise en compte du TURPE.    Elle propose à présent les barèmes de prix correspondants applicables au 1er février 2025.    Consulter la délibération : https://lnkd.in/eyMkgJZE

➡️ 2,4 milliards d’euros d’économie. C’est le montant des charges de Service Public de l’Energie (SPE) qui devraient être économisés par la reconduction des cadres de maîtrise de la demande en énergie (MDE) dans les Zones Non Interconnectées (ZNI) pour les quatre prochaines années.   ⚡ La Commission de régulation de l'énergie dresse un bilan positif des cadres territoriaux de compensation des actions visant à favoriser la MDE pour la période 2019 – 2024. Le dispositif de soutien aux actions d’efficacité énergétique mis en place par la CRE via des aides à l’investissement a permis de verser 685 millions d’euros de primes aux consommateurs. 164 millions d’euros proviennent d’aides locales et des CEE et 521 millions d’euros sont supportés par les charges de SPE. Les actions ainsi financées permettront de réaliser 1 365 GWh/an d’économies d’énergie - soit environ 12% de la consommation annuelle d’électricité de ces territoires - et de faire une économie nette de charges de SPE de plus de 3 milliards d’euros sur 30 ans. ✅ En conséquence, la CRE reconduit ce dispositif pour les quatre prochaines années (2025 – 2028). Il devrait conduire à verser 546 millions d’euros de primes supportées à hauteur de 466 millions d’euros par les charges de SPE. Les actions ainsi financées devraient permettre, sur une nouvelle période de 30 ans, de réduire de 862 GWh/an la consommation d’énergie annuelle des ZNI (soit 10 % de la consommation d’électricité des territoires en 2023) et de réaliser une économie nette de charges de SPE de 2,4 milliards d’euros. A cette occasion, la CRE émet plusieurs recommandations sur le déploiement des cadres d’applications des MDE et notamment renforcer à renforcer l’incitation au remplacement d’équipements énergivores par d’autres plus performants. Elle recommande également de porter une vigilance particulière au recyclage des premiers, afin d’éviter le suréquipement. 📄 Enfin, la Commission de régulation de l'énergie a mis à jour sa méthodologie qui encadre le processus de compensation des actions de MDE afin de donner plus de responsabilité et d’autonomie aux comités MDE locaux (composés de l’Etat, des collectivités locales, d’EDF et de l’Ademe). Cette révision devrait faciliter la mise en œuvre opérationnelle du processus de compensation des actions de MDE, tout en améliorant la visibilité sur les trajectoires de charges de SPE. En savoir plus sur la reconduction des cadres de MDE et la méthodologie révisée : https://lnkd.in/eBkj27UW

📢 -15%. C’est la baisse moyenne des Tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE) proposée par la CRE au 1er février 2025 dans sa délibération publiée ce jour pour les consommateurs souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVa.   📉 Conformément à ses prérogatives définies par le code de l’énergie, la Commission de régulation de l'énergie propose aux ministres de l’Energie et de l’Economie les évolutions des TRVE. Après plusieurs mois de concertation avec l’ensemble des parties prenantes, la CRE propose de baisser le niveau moyen des TRVE de 15% au 1er février 2025, soit une baisse de 42 € TTC /MWh. ➡️ Les TRVE s’établiraient ainsi à 239 € TTC /MWh contre 281 € TTC /MWh sur l’année précédente. Cette diminution conséquente est largement due à la baisse de la part approvisionnement en raison de prix de marché en forte baisse, liée à un retour progressif à la normale après la crise énergétique. Cette baisse inclut également la hausse des tarifs de réseau exceptionnellement avancée au 1er février 2025 (comme annoncé par la CRE le 7 janvier dernier) et l’augmentation des taxes. Au 30 septembre 2024, 20,4 millions de clients résidentiels avaient souscrit un contrat aux TRVE. Dans les Zones non-Interconnectées (ZNI), l’ensemble des clients résidentiels sont aux TRVE, au même niveau hors taxes qu’en France métropolitaine. La fiscalité varie selon les territoires ultramarins concernés. 📊 La CRE rappelle que le niveau moyen des TRVE est déterminé selon la méthodologie de l’empilement des coûts. Il est réparti en trois principaux blocs : l’approvisionnement en électricité, dont la part marché est lissée sur deux ans, le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) et les taxes (accise, CTA et TVA). Plus de détails sur la baisse des TRVE au 1er février 2025 : https://lnkd.in/eJTRifKG