CNCPI - Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle

Hier matin, Lionel Vial, vice-président de la CNCPI et Henri Bourgeois, co-président de la commission Brevets de la CNCPI ont assisté à la réunion de l'INPI France portant sur le cycle de révision de ses directives relatives à la procédure d’opposition à la délivrance d'un brevet. Les directives illustrent la mise en pratique par l’INPI des textes législatifs, de la jurisprudence nationale et de l’UE dans le cadre de ses procédures. La CNCPI, avec d’autres associations professionnelles spécialisées en propriété industrielle, avait été consultée par l’INPI sur le projet de mise à jour de ces directives. La réunion visait à informer les associations consultées de la mesure dans laquelle leurs remarques et suggestions ont été prises en compte par l’INPI. La CNCPI remercie l’INPI de sa démarche constructive et participative.

💡 Un répertoire pour les bonnes pratiques en matière de propriété intellectuelle ! L’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO - European Union Intellectual Property Office) a lancé, le 20 août, un répertoire destiné à centraliser les informations relatives aux pratiques en matière de marques, aux dispositions juridiques, à la jurisprudence, ainsi qu'aux ressources d’apprentissage en ligne des offices de propriété intellectuelle des États membres de l'UE. Désormais, les utilisateurs pourront : - consulter et comparer les lignes directrices ainsi que la législation concernant les marques et les dessins et modèles à travers l’ensemble de l’UE. - rechercher les décisions rendues par l'EUIPO et les juridictions européennes et nationales. - accéder aux pratiques communes européennes établies et mises en œuvre par le réseau de l'UE en matière de propriété intellectuelle. Pour accéder à cette plateforme, cliquez sur le lien se trouvant en premier commentaire.

📄 Le 1er août dernier le réglement sur l'intelligence artificielle (IA act) de l'Union européenne, première réglementation mondiale dédiée à l'IA, est entrée en vigueur. Le règlement classe les systèmes d'IA en quatre catégories de risque, avec des obligations variées : - risque minimal : aucune obligation légale pour la majorité des systèmes d'IA jugés sans danger, comme les filtres anti-spam. - risque spécifique de transparence : exigences pour informer les utilisateurs lorsqu'ils interagissent avec des IA comme les chatbots ou lorsqu'ils sont exposés à des contenus générés par l'IA. - risque élevé : les systèmes d'IA à haut risque, tels que ceux utilisés pour le recrutement ou l'évaluation de crédits, doivent répondre à des normes strictes de sécurité et de transparence. - risque inacceptable : interdiction des systèmes d'IA présentant des risques sérieux pour les droits fondamentaux, comme certains outils de reconnaissance biométrique. ➡️ La CNCPI considère avec attention toutes les questions relatives à l’IA qui intervient dorénavant au cœur de l’innovation et des processus d’obtention des droits de propriété intellectuelle. Elle suivra de près les prochaines étapes du processus. Les États membres doivent désigner des autorités compétentes pour superviser l'application des règles d'ici août 2025, avec la Commission européenne jouant un rôle central. Des sanctions financières sont prévues pour les entreprises qui ne se plient pas à ces règles, avec des amendes pouvant atteindre 7 % du chiffre d'affaires mondial. La majorité des dispositions entreront en vigueur en août 2026, avec des mesures anticipées pour les systèmes à risques inacceptables. La Commission européenne encourage une adoption précoce des principales obligations à travers un pacte sur l'IA et travaille à l'élaboration de lignes directrices pour faciliter la mise en œuvre de ce réglement.

Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services qu'il entend distinguer, et au moment du dépôt de cette marque. En effet, une marque doit permettre de distinguer l'origine d'un produit ou d'un service d'une entreprise ou d'un particulier de ceux de concurrents. ✅ Ne possède pas de caractère distinctif un signe qui est nécessaire, générique, ou usuel pour le produit ou service considéré, ou s'il peut en décrire une caractéristique telle que sa qualité ou quantité, mais également s'il est constitué exclusivement de la forme imposée par la nature ou fonction du produit, ou s'il confère à ce dernier sa valeur substantielle. Le caractère distinctif peut, dans certains cas, s'acquérir par un long usage antérieur. A ne pas confondre avec le caractère déceptif qui correspond à tout signe de nature à tromper le public notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service. Pour s’y retrouver, les conseils en propriété industrielle accompagnent les entreprises et les innovateurs pour concevoir et appliquer une stratégie optimisée de propriété intellectuelle.

La CNCPI dans le Grand Bain ! Le 23 septembre au Palais du Pharo de Marseille, la CNCPI participera à la 6ème édition du Grand Bain de La French Tech Aix-Marseille Région Sud ! Un après-midi et une soirée pour décrypter le futur de la tech, se projeter et agir concrètement pour une innovation inclusive et durable, à l’heure où la tech révolutionne notre façon de penser, réinvente nos métiers et façonne nos interactions. Lors de cette édition 2024 du Grand Bain intitulée « La tech est-elle le futur ? », la CNCPI proposera notamment une masterclass consacrée à la thématique « Protéger efficacement vos innovations et vos idées » animée par Anne-Françoise Marek, Paul-Marie Toutain, Anne-Caroline Starck-Loudes et Fabien Bas.

Soutenons nos athlètes paralympiques et mettons hors-jeux l’ambush marketing ! ✅ Depuis mercredi dernier, le monde entier vibre pour la magie des Jeux Paralympiques de Paris 2024 et les 4 400 athlètes présents, en lice dans 23 disciplines et 549 épreuves. A cette occasion la CNCPI encourage nos champions tricolores, applaudit leurs exploits et met en lumière les enjeux économiques stratégiques liés à la propriété intellectuelle : la protection spécifique des propriétés paralympiques, comme olympiques, demeure un enjeu déterminant pour le financement des Jeux de Paris 2024, du sport et des athlètes. Pour soutenir les athlètes et préserver le modèle économique des Jeux et du sport en général, un carton rouge doit être adressé aux pratiques d’ambush marketing avec de nombreuses entreprises qui se placent dans le sillage des Jeux afin d'associer leur image et leur produits ou services à cet événement mondial… sans rien débourser ! Dans Les Echos, la présidente de la CNCPI Guylène Kiesel Le Cosquer s’exprime sur l’importance des enjeux économiques inhérents à ces pratiques et sur la nécessité de lutter contre ce « marketing d’embuscade ». Pour retrouver l’intégralité de cet article signé Yann Duvert > Lien en premier commentaire. Let's support our Paralympic athletes and put ambush marketing out of the game! Since last Wednesday, the whole world has been buzzing with the magic of the Paris 2024 Paralympic Games and the 4,400 athletes competing in 23 disciplines and 549 events. On this occasion, the CNCPI is cheering on our French champions, applauding their exploits and highlighting the strategic economic issues linked to intellectual property: the specific protection of Paralympic property, like Olympic property, remains a decisive issue for the financing of the Paris 2024 Games, sport and athletes. In order to support the athletes and preserve the economic model of the Games and sport in general, we must show the red card to ambush marketing practices, with many companies positioning themselves in the wake of the Games in order to associate their image and their products or services with this global event... without paying anything! In Les Echos, CNCPI President Guylène Kiesel Le Cosquer talks about the importance of the economic stakes inherent in these practices and the need to combat this ‘ambush marketing’.

Flamme, marques, identités, médailles, slogans, pictogrammes… la protection spécifique des propriétés olympiques et paralympiques demeure un enjeu essentiel pour le financement des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, du sport et des athlètes du monde entier. Le Paris 2024 - Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 lutte quotidiennement contre les actes de contrefaçon objectivement répréhensibles. Plus subtil, l’ambush marketing tente de nombreuses entreprises qui se placent dans le sillage des Jeux afin d'associer leur image et leur produits ou services à cet événement mondial… sans bourse délier ! L’ambush marketing ou comment tirer indûment profit d’un événement mondial laissant la charge du financement aux partenaires officiels. Carton rouge ! 🟥 Dans un article paru ce matin dans Les Echos intitulé « JO de Paris : des campagnes marketing sous haute surveillance », la présidente de la CNCPI Guylène Kiesel Le Cosquer s’exprime sur l’importance des enjeux économiques inhérents à ces pratiques et sur la nécessité de lutter contre ce « marketing d’embuscade ». Pour retrouver l’intégralité de cet article signé Yann Duvert > Lien en premier commentaire.

A vos crayons ! ✏️ La grille de mots croisés de la PI préparée par la CNCPI vous attend juste ici. A remplir sur la plage ou à la maison. A consommer au choix avec ou sans cocktail, à l’ombre ou au soleil. 

Nous y sommes. Avec ses 15 000 athlètes, ses 4 milliards de téléspectateurs, ses 13,5 millions de spectateurs et 206 nations représentées, le plus grand événement de la planète va se dérouler chez nous, à domicile, sous nos yeux. Lors de ces Jeux Olympiques et Paralympiques, le monde va se rassembler en France et aura les yeux rivés sur notre pays. Derrière les exploits et les médailles, bien des enjeux économiques vont constituer ces Jeux. En effet, sans protection des droits de Paris 2024, des Propriétés Olympiques et Paralympiques ainsi que des partenariats, il n’y a pas de financement possible des Jeux de Paris 2024, des mouvements olympiques et paralympiques, du sport ainsi que des athlètes du monde entier. Le 26 juin dernier, la CNCPI organisait un webinaire revenant sur l’ensemble de ces questions avec Sybille d'Azémar, Manager Affaires Juridiques – Propriété Intellectuelle de Paris 2024, et Nathalie Armstrong, Responsable Affaires juridiques et commerciales de Paris 2024, que nous remercions vivement. Ce webinaire était animé par Charlotte Montaud-Chanial, Conseil en Propriété Industrielle, présidente de la commission Contrats de la CNCPI, et Philippe Rodhain, Conseil en propriété industrielle, président de la commission Marques de la CNCPI, que nous remercions également. During these Olympic and Paralympic Games, the world will gather in France and its eyes will be riveted on our country. Behind the exploits and the medals, there are many economic stakes involved in these Games. Without protecting the rights of Paris 2024, the Olympic and Paralympic Properties and the partnerships, it will not be possible to finance the Paris 2024 Games, the Olympic and Paralympic movements, sport and athletes from all over the world. On 26 June, the CNCPI organised a webinar on all these issues with Sybille d'Azémar, Legal Affairs and Intellectual Property Manager for Paris 2024, and Nathalie Armstrong, Legal and Commercial Affairs Manager for Paris 2024, whom we would like to thank very much. This webinar was moderated by Charlotte Montaud-Chanial, IP Attorney, President of the Contracts Commission of the CNCPI, and Philippe Rodhain, IP Attorney, President of the Trademarks Commission of the CNCPI, whom we would also like to thank.

L'Europe investit moins que les États-Unis dans les actifs les plus productifs, notamment la propriété intellectuelle et les actifs incorporels. Or, ces types d’actifs jouent justement un rôle de plus en plus important dans les économies d'aujourd'hui et génèrent des rendements économiques de l’ordre de 25 %. Tel est le constat exprimé dans le dernier rapport de McKinsey Global Institute sorti en juin dernier intitulé « Investment: Taking the pulse of European competitiveness ». ✅ Pour retrouver sa compétitivité et pouvoir faire face aux nouveaux défis économiques et climatiques qui nous attendent, l’Europe se doit sans tarder d’investir davantage dans la propriété intellectuelle. Europe invests less than the United States in the most productive assets, notably intellectual property and intangible assets. These types of assets are playing an increasingly important role in today's economies, generating economic returns of around 25%. These are the findings of the latest McKinsey Global Institute report, published in June, entitled ‘Investment: Taking the pulse of European competitiveness’. If Europe is to regain its competitiveness and success the new economic and climate challenges, it must invest more in intellectual property without delay.