CGLPL - Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Publication de nouveaux rapports de visite d'établissements sur le site internet du CGLPL ➡ https://lnkd.in/egicdp_C

JO 2024 : le CGLPL - Contrôleur général des lieux de privation de liberté alerte le ministre de l’intérieur sur des atteintes aux droits des patients hospitalisés en psychiatrie ➡ https://lnkd.in/d_uZi4kb Alertée sur des instructions préfectorales visant à restreindre les sorties de patients hospitalisés en soins sans consentement dans le contexte de l’organisation des Jeux olympiques, la CGLPL a saisi le ministre de l’intérieur. Ces instructions, justifiées par le passage de la flamme olympique dans plusieurs villes, tendent à restreindre de manière significative les possibilités d’octroi à ces patients d’autorisations de sortie ou de levée de mesures de soins sans consentement. Il y a un paradoxe stupéfiant à stigmatiser et sur-enfermer un ensemble de patients atteints de handicaps psycho-sociaux, aux antipodes des valeurs affichées par les jeux olympiques et paralympiques, présentés comme l’occasion d’une fête populaire et inclusive. Si l’autorité préfectorale peut s’opposer à une autorisation de sortie ou refuser de mettre fin à une mesure d’hospitalisation en soins sans consentement, ces décisions impliquent un examen individualisé des situations concernées, sans rejet anticipé de l’ensemble des demandes. Toute politique d’opposition systématique à une demande de sortie de courte durée ou de levée d’hospitalisation porterait inévitablement atteinte aux droits fondamentaux des patients. Les contraintes de sécurité dans le contexte des JO 2024 ne sauraient justifier que soient portées des atteintes systématiques et indifférenciées aux droits fondamentaux des patients en psychiatrie, pas plus qu'à ceux de toute autre catégorie de personnes privées de liberté.

Le rapport annuel 2023 du CGLPL - Contrôleur général des lieux de privation de liberté est désormais disponible en ligne dans son intégralité ➡ https://lnkd.in/excPAJF4

Le CGLPL - Contrôleur général des lieux de privation de liberté publie son rapport d'activité 2023 (éditions Dalloz). Voir le dossier de presse en ligne ➡ https://lnkd.in/excPAJF4

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Un poste de contrôleur en charge des enquêtes et saisines est à pourvoir immédiatement au sein du CGLPL. Les missions du poste sont les suivantes : -         le traitement des saisines et vérifications adressées aux administrations compétentes, -         la réalisation de vérifications sur place, -         la participation à des missions de contrôles, -         la réalisation de recherches thématiques et la participation aux publications du CGLPL.   Il ou elle est également susceptible de se voir confier une ou plusieurs des fonctions suivantes : -         la préparation et la rédaction d’une veille juridique à destination de l’institution ; -         l’organisation d’une veille quotidienne législative, réglementaire et jurisprudentielle en temps réel, à destination de la Contrôleure générale ; -         le développement et la contribution aux activités contentieuses du CGLPL ; -         la contribution aux interventions extérieures destinées à présenter et représenter le CGLPL et son travail auprès d’étudiants ou professionnels ; -         contribution à la préparation et à la rédaction des réponses aux questionnaires parlementaires ; -         le pilotage et encadrement de groupes de travaux du CGLPL en vue de la rédaction d’avis, rapports thématiques et toute publication officielle ; -         le suivi des recommandations générales et particulières du CGLPL. Vous pouvez consulter la fiche de poste ci-dessous. Les candidatures doivent être formulées pour le 1er mars 2024.

Le CGLPL a publié au Journal officiel un nouvel avis sur l’accès des mineurs enfermés à l’enseignement et les observations du ministre de la justice reçues en réponse. ▶ https://lnkd.in/gSvYXNHw Le droit fondamental à l’éducation pour tous les enfants, sans discrimination, est consacré en droit international et français. L’enseignement pour les mineurs privés de liberté est d’autant plus crucial que nombre d’entre eux sont en grande difficulté. La scolarité doit être une priorité absolue. Sa mise en œuvre doit être effective sans que les contraintes de l’administration soient un obstacle. Les difficultés de chaque élève doivent être identifiées, les parcours définis et suivis, y compris après la sortie. La loi doit permettre à l’Éducation nationale de garantir un recrutement à la hauteur des besoins. Un statut spécial des enseignants en milieu fermé doit être créé afin de valoriser leur mission et leur permettre de l’exercer efficacement, y compris pendant les vacances scolaires

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