CORNILLE-FOUCHET-MANETTI

[ACTUALITÉS] Grand honneur que les associés du cabinet soient cités à plusieurs reprises dans l’ouvrage du 120ème Congrès des notaires de France « Vers un urbanisme durable : accompagner les projets face aux défis environnementaux.   Patrice Cornille a eu par ailleurs le plaisir d’intervenir sur le même thème dans le cadre du congrès. Plus d’informations dans le post ci-dessous 👇 #droit #urbanisme #droitimmobilier #cabinet #avocats #law #paris #bordeaux #actualités #informations #immobilier #droiturbanisme #unioneuropéenne #entreprises #actiondumois

[ACTUALITÉS] ➡ Liberté du lieu de stage de compensation après obtention d'un diplôme dans un État membre de l'Union européenne. Le droit de l'Union et le droit français permettent à un français ayant obtenu un diplôme médical -en l'occurrence d'audioprothésiste - sur le territoire de l'Union d'être autorisé à exercer en France, notamment après avoir effectué un stage de compensation lorsque la formation à l'étranger est plus courte qu'en France. Par cette décision, il est reconnu que ce stage de compensation peut être effectué chez son employeur ou dans le même lieu que son précédent stage. Cette jurisprudence simplifie la liberté d'installation des professionnels de santé dans l'Union et renforce ainsi la reconnaissance des diplômes communautaires. Articles évoquants cette décision : 🔗 https://lnkd.in/gE3dKu_A 🔗 https://lnkd.in/eVxb2sgU #audioprothesiste #stage #droiteuropéen #cabinet #avocats #law #paris #bordeaux #actualités #informations #unioneuropéenne #entreprises #codeeuropéen #actiondumois

[ACTUALITÉS] CODE EUROPÉEN DES AFFAIRES : UNE CHANCE POUR L'EUROPE  « L'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes, créant d'abord une solidarité de fait », déclarait Robert Schuman dans sa célèbre Déclaration du 9 mai 1950. 74 ans après, tout porte à croire que le Code européen des affaires sera une de ces réalisations concrètes. Plus d’informations dans le post ci-dessous 👇 #droit #urbanisme #droitimmobilier #cabinet #avocats #law #paris #bordeaux #actualités #informations #immobilier #droiturbanisme #unioneuropéenne #entreprises #codeeuropéendesaffaires #actiondumois

[CLASSEMENT DÉCIDEURS MAGAZINE] Le cabinet a l’honneur de vous faire part des classements “Promotion, Construction & Infrastructures” 2023-2024 des Décideurs Magazine. Les Décideurs Magazine a classé le cabinet CORNILLE-FOUCHET-MANETTI - Société d'Avocats : “FORTE NOTORIÉTÉ” EN PROMOTION & CONSTRUCTION Promotion immobilière Pour en savoir plus, rendez-vous sur : https://lnkd.in/e3AHiZnX #droit #classement #decideursmagazine #classementsavocats #urbanisme #droitimmobilier #cabinet #avocats #law #paris #bordeaux #actualités #informations #immobilier #droiturbanisme

[CLASSEMENT DÉCIDEURS MAGAZINE] Le cabinet a l’honneur de vous faire part des classements “Promotion, Construction & Infrastructures” 2023-2024 des Décideurs Magazine. Les Décideurs Magazine a classé le cabinet CORNILLE-FOUCHET-MANETTI - Société d'Avocats : “FORTE NOTORIÉTÉ” EN PROMOTION & CONSTRUCTION Contentieux de la construction (dont assurances) Pour en savoir plus, rendez-vous sur : https://lnkd.in/e3AHiZnX #droit #classement #decideursmagazine #classementsavocats #urbanisme #droitimmobilier #cabinet #avocats #law #paris #bordeaux #actualités #informations #immobilier #droiturbanisme

[CLASSEMENT DÉCIDEURS MAGAZINE] Le cabinet CORNILLE-FOUCHET-MANETTI - Société d'Avocats a l’honneur de vous faire part des classements “Promotion, Construction & Infrastructures” 2023-2024 des Décideurs Magazine. Les Décideurs Magazine a classé le cabinet CORNILLE-FOUCHET-MANETTI : “PRATIQUE RÉPUTÉE” EN PROMOTION & CONSTRUCTION Conseil et contrat (marchés et travaux) Pour en savoir plus, rendez-vous sur : https://lnkd.in/e3AHiZnX #droit #classement #decideursmagazine #classementsavocats #urbanisme #droitimmobilier #cabinet #avocats #law #paris #bordeaux #actualités #informations #immobilier #droiturbanisme

[ACTUALITÉS] Une construction irrégulière ne vaut rien devant le juge de l'expropriation ! Par un arrêt du 15 février 2024, n° 22-16.460, la Cour de cassation juge que, "la dépossession d'une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible, n'ouvre pas droit à indemnisation". Plus d’informations dans le post ci-dessous 👇 #droit #urbanisme #droitimmobilier #cabinet #avocats #law #paris #bordeaux #actualités #informations #immobilier #droiturbanisme

[ACTUALITÉS] Autorisations d’urbanisme: la fraude ne se régularise pas !   Par un arrêt du 11 mars 2024, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions de l’article L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme- permettant la régularisation d’une autorisation d’urbanisme affectée de vices pouvant être corrigés sans modifier la nature du projet- ne sont pas applicables en cas de fraude. Plus d’informations dans le post ci-dessous 👇 #droit #urbanisme #droitimmobilier #cabinet #avocats #law #paris #bordeaux #actualités #informations #immobilier #droiturbanisme

[ACTUALITÉS] Droit pénal de l’urbanisme : la mise en conformité des lieux ou des ouvrages peut aussi concerner le mode d’utilisation d’un bâtiment !   On sait que le juge pénal peut ordonner la remise en état des lieux ou des ouvrages en cas de travaux irréguliers. Mais cela n’avait jamais été clairement jugé en matière, non pas de travaux, mais d’utilisation irrégulière d’une construction. Plus d’informations ci-dessous 👇 #droit #urbanisme #droitimmobilier #cabinet #avocats #law #paris #bordeaux #actualités #informations #immobilier #droiturbanisme

[ACTUALITÉS] En l’absence de précision du PLU, une extension doit être nécessairement de dimension inférieure à la construction existante.   Il était acquis qu’une extension, en droit de l’urbanisme, constitue un agrandissement d’une construction existante présentant un lien physique et fonctionnel avec cette dernière. Plus d’informations ci-dessous 👇 #droit #urbanisme #droitimmobilier #cabinet #avocats #law #paris #bordeaux #actualités #informations #immobilier #droiturbanisme