Cour de cassation

🔎 [Focus] Locations de courte durée Instituée pour faire face à la pénurie de logements après-guerre, la police du changement d’usage des locaux destinés à l’habitation, applicable dans les zones urbaines soumises à une forte pression immobilière connaît un regain d’actualité à la faveur du développement des plateformes numériques dédiées aux locations touristiques de courte durée.  📰La Lettre de la 3e chambre civile fait le point sur le régime applicable au prononcé de l’amende civile prévue en cas de méconnaissance de la législation sur le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation

👓[À lire] Le premier président Christophe Soulard signe l'éditorial de la Lettre de la DAJ du Ministères Économiques et Financiers, éditorial dans lequel il s’inquiète d’une mise en cause croissante de l’État de droit et propose des éléments de réponse. https://lnkd.in/egTqdj3y

📌[Colloque] "Cléopâtre, la loi et la rumeur" (Cycle : "Les femmes, le droit et la loi" Rendez-vous jeudi 7 novembre de 16h à 18h.  🏛️Pour assister au colloque à la Cour, inscrivez-vous ici >> https://lnkd.in/dFPGPZca

⚖ [Communiqué] Escroquerie bancaire par spoofing Le client piégé au téléphone par un faux conseiller bancaire ne peut se voir reprocher par sa banque une négligence grave. Il a le droit d’être remboursé par sa banque des virements frauduleux. 👓 Lire le communiqué et la décision sur > https://lnkd.in/gCb94i-v 💡 Qu’est-ce que le spoofing téléphonique ? Il s’agit d’une technique d’escroquerie consistant à contacter une personne par téléphone en se faisant passer pour un conseiller bancaire. En gagnant la confiance de sa victime, l’escroc la convainc de lui communiquer ses données personnelles de sécurité (ex. : code de carte bancaire, code de virement…). Il est ensuite en mesure de lui soutirer de l’argent en effectuant un ou plusieurs virements. 💡 Les règles de remboursement en cas d’escroquerie bancaire Une banque a l’obligation de rembourser immédiatement ses clients lorsqu’ils sont victimes d’escroquerie (art. L133-18 du code monétaire et financier). Cette obligation est levée si la banque prouve que son client a commis une négligence grave (art. L133-19 du code monétaire et financier). ⚖ La Cour de cassation rappelle que c’est à la banque de rapporter la preuve que son client a commis une négligence grave. ⚖ Dans cette affaire, au regard des circonstances dans lesquelles l’escroquerie a eu lieu, il ne peut être reproché au client d’avoir commis une négligence grave. En effet, le faux conseiller bancaire a recouru à des manœuvres destinées à mettre sa victime en confiance et à diminuer sa vigilance : -l’escroc est parvenu à faire apparaître sur le téléphone portable du client un numéro d’appel identique à celui de sa vraie conseillère bancaire ; -la fausse salariée de banque qui se trouvait au bout du fil a assuré au client qu’en suivant ses consignes, il effectuait une opération sécurisée. ⚖ La Cour de cassation rejette le pourvoi de la banque, qui devra donc rembourser son client. 

📰 La Lettre de la 3e chambre civile est en ligne. Il y est question de logement de baux d'habitation, de baux ruraux, d'expropriation et de propriété-servitudes. 👓 à lire >> https://lnkd.in/gap5ZedH

📌[Colloque] "Dynamique du droit comparé : droit civil et Common Law à l’heure de la mondialisation" (Colloque hommage à Basil Markesinis) Rendez-vous vendredi 29 novembre de 9h30 à 16h.  🏛️Pour assister au colloque à la Cour, inscrivez-vous ici >> https://lnkd.in/d5jsDgJU

🎦 [VIDÉO] Découvrez un échange unique avec Rémy HEITZ, Procureur général près la Cour de cassation, lors de la nouvelle édition des "Rendez-vous de la Justice" de l'École de droit de Sciences Po. Organisé par la Professeure Soraya AMRANI MEKKI, Ariste Dacade et Lucas Bacha, étudiants, cet événement interactif a permis à M. Heitz de partager son expérience et sa vision du système judiciaire français. Ne manquez pas cette rencontre passionnante ! ➡ https://lnkd.in/e-QSZYFs

⚖ Christophe Soulard et Rémy HEITZ, chefs de la Cour de cassation sont intervenus en leur qualité de présidents des formations du Conseil supérieur de la magistrature (#CSM), devant les élèves magistrats de la promotion 2024 ce 21 octobre. Ils leur ont présenté le rapport d’activité 2023 du CSM : l’occasion de réaffirmer la singularité et la place essentielles au sein de nos institutions de cet organe constitutionnel chargé d’assister le président de la République dans son rôle de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Parmi les thèmes abordés : 👉 la défense de l’#Etatdedroit 👉 les missions et attribution du CSM : nominations des magistrats, veille déontologique et réflexions menées sur la déontologie de la relation avocats-magistrats, activité disciplinaire du CSM, saisine du Conseil par les justiciables… 🔎 Consultez notre article complet ici : https://urlr.me/94d2n

📌[Colloque] "Juger pour l’ailleurs" (Cycle : "Juger à l’aune des mutations environnementales" Rendez-vous lundi 4 novembre de 16h à 18h.  🏛️Pour assister au colloque à la Cour, inscrivez-vous ici >> https://lnkd.in/dv-6EKP4

🏛 [Déontologie] Le Collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire a remis son rapport annuel au premier président de la Cour de cassation, Christophe Soulard, et au procureur général près ladite Cour, Rémy HEITZ. Le Collège de déontologie est chargé de rendre des avis écrits sur toute question déontologique qui concerne personnellement un magistrat de l’ordre judiciaire. Il examine aussi les déclarations d’intérêts qui lui sont transmises. Le Collège n’est pas une instance disciplinaire. Ses avis recommandent la conduite à tenir : ils ne se prononcent pas sur un comportement passé. En savoir + sur le Collège et consulter ses avis > https://lnkd.in/g7Msv_jE