🤔 La rédaction du mandat de protection future authentique est-elle soumise à honoraires libres ou à émoluments ? Les émoluments s’appliquent lorsque la rédaction d’un acte relève du monopole du notaire. Et le code civil est très clair à ce sujet : seul le mandat de protection future pour autrui relève du monopole du notaire. Dans ce cas vous pouvez appliquer librement les honoraires de votre choix pour une prestation de mandat de protection future pour soi. Cet honoraire est évidemment défini en accord avec le client, avant toute intervention. Nous pouvons vous aider à positionner vos tarifs et optimiser vos prestations ! Plus d’informations sur notre blog 👉 https://lnkd.in/ece9F56P Mélanie Parnot Mikael S. Joy REPOS Elodie LOPEZ ARNONE Stéphanie BATTMANN Hugo Delescluse #notaire #gestionpatrimoine #famille #seniors #legaltech #mandat #protectionfuture #anticipation #honoraires #codecivil #emoluments #tarifs #autrui
Droits Quotidiens Legal Tech
Développement de logiciels
Montpellier, Occitanie 2 303 abonnés
Droits Quotidiens Legal Tech conçoit des solutions numériques pour améliorer l’accès au droit pour les citoyens.
À propos
Droits Quotidiens Legal Tech conçoit des solutions numériques pour améliorer l’accès au droit pour les citoyens. Le numérique ouvre des perspectives importantes pour modéliser et générer automatiquement des prestations juridiques à faible coût. Nous utilisons différentes technologies : chatbots, générateurs de contenus, systèmes experts, intelligence artificielle, etc.
- Site web
-
https://www.droitsquotidiens.tech/
Lien externe pour Droits Quotidiens Legal Tech
- Secteur
- Développement de logiciels
- Taille de l’entreprise
- 2-10 employés
- Siège social
- Montpellier, Occitanie
- Type
- Société civile/Société commerciale/Autres types de sociétés
- Fondée en
- 2020
Lieux
-
Principal
14, Rue Saint-Claude
34000 Montpellier, Occitanie, FR
Employés chez Droits Quotidiens Legal Tech
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Frédéric Martins
Expert Senior Manager, FRWD at Bain & Company
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Mikael S.
Responsable partenaire notaire chez Droits Quotidiens Legal Tech |
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Didier Ketels
Entrepreneur social / Développement / Changement d'échelle / Innovations / Education
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Olivier Vic
Epitech Montpellier 👨🎓 | European Institute of Technology
Nouvelles
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⚡Webinaire 📅 Lundi 21 Octobre 🕔 De 17h à 17h30 Un mandat de protection future à dimension internationale ? Ne passez pas à côté de particularités juridiques essentielles ! L’inscription est gratuite 👉 https://lnkd.in/enwAKkmN Mélanie Parnot Mikael S. Joy REPOS Elodie LOPEZ ARNONE Stéphanie BATTMANN Hugo Delescluse #notaire #gestionpatrimoine #famille #seniors #legaltech #mandat #protectionfuture #anticipation #webinaire #flash #formation #international
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Jeudi 10 octobre 🧠 Journée de la Santé mentale ________________________ De plus en plus de personnes refont leur vie après 50 ans. En sachant que même un contrat de mariage ne protège pas les couples mariés de toutes les situations, qu’en est-il pour les couples pacsés ou qui vivent seulement en concubinage ? Beaucoup de partenaires se retrouvent démunis car face aux institutions ils n’ont aucune légitimité…. Quelle que soit la durée de la relation ! Le quotidien de deux concubins de 80 et 90 ans bascule suite à une perte d’autonomie. Voici leur histoire 👉 https://lnkd.in/e44T4QPX Mélanie Parnot Mikael S. Joy REPOS Elodie LOPEZ ARNONE Stéphanie BATTMANN Hugo Delescluse #notaire #gestionpatrimoine #famille #seniors #legaltech #mandat #protectionfuture #anticipation #concubins #concubinage #couple #tutelle #logement
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⚡Webinaire 📅 Lundi 21 Octobre 🕔 De 17h à 17h30 Un mandat de protection future à dimension internationale ? Ne passez pas à côté de particularités juridiques essentielles ! L’inscription est gratuite 👉 https://lnkd.in/enwAKkmN Mélanie Parnot Mikael S. Joy REPOS Elodie LOPEZ ARNONE Stéphanie BATTMANN Hugo Delescluse #notaire #gestionpatrimoine #famille #seniors #legaltech #mandat #protectionfuture #anticipation #webinaire #flash #formation #international
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Si nous devions résumer ce 120ème congrès aujourd’hui avec vous, nous dirions que c’est d’abord des rencontres : 136 visiteurs, 54 participants à notre jeu concours, plus de 600 chouquettes et 200 brochettes de fruits partagés ! C’est autant d’opportunités de nouer de nouvelles collaborations avec des notaires investis et convaincus déjà par la pertinence du mandat de protection future. Et une visibilité inégalée auprès des acteurs clés du secteur comme l’INFN Institut national des formations notariales, Renée Costes, LexisNexis - Notaire FICHORGA, INAFON - Institut Notarial de Formation, Notaires au Cœur des Familles, Banque des Territoires ADSN, ADNEXUS, Legapass, NOTAIRES AU FÉMININ COM 👏👏👏 Bravo aux notaires et étudiants qui ont accepté de challenger leurs connaissances sur le mandat de protection future en répondant aux questions préparées par nos juristes experts - c’était assez complexe, bravo à tous ! 🎁 Maître Frédéric VIOLEAU, notaire à Caen - remporte une bouteille de Château Lynch-Moussas Pauillac 🎁 Maître Gregory Sepz, notaire à Bordeaux et Maître Delphine BEGON BRAGA, notaire à Vertaizon - remportent une édition de notre livre blanc sur le mandat de protection future 🎁 Maître Jean-Baptiste Borel, notaire à Orange - remporte une demi journée de coaching individuel avec Mélanie Parnot 🎁 Maître Jennifer Bardet, notaire à Pont-l'Évêque, Maître Benoît Luscan, notaire à Latresne et Maître Sylvie NGON KESSENG, notaire à Carhaix-Plouguer - remportent 5 ateliers sur le mandat de protection future Quelle chance 🍀 Le prochain congrès arrive à Montpellier rendez-vous dans 1 an pour la 121ème édition sur le thème de la famille ! Une occasion en or pour mettre en valeur le mandat de protection future. A bientôt ! Mélanie Parnot Mikael S. Joy REPOS Elodie LOPEZ ARNONE Stéphanie BATTMANN Hugo Delescluse #legaltech #droits #notaire #gestionpatrimoine #mandat #protection #futur #anticipation #volontés #senior #congrèsnotaire #congrès #bordeaux #partenaires
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🥐 Le petit déjeuné est servi sur le stand C-01 ! Aujourd'hui rencontrez l'équipe dirigeante, juristes et responsables partenariats de Droits Quotidiens Legal Tech ✨ Mélanie Parnot Mikael S. Elodie LOPEZ ARNONE Joy REPOS Avec la présence de Bruno Meline, membre de notre comité stratégique !
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Le congrès des notaires est dans 1 semaine 🚀 Nous sommes prêts et très enthousiastes à l’idée de partager avec des milliers de notaires le projet que nous portons depuis plus de 4 ans ! Ces dernières années nous avons développé une véritable expertise en mandat de protection future au service des notaires de notre réseau : un clausier ultra complet pour enrichir vos contrats, des supports de communication prêt à l’emploi pour votre clientèle, des guides techniques et des formations pour affiner vos compétences, une plateforme automatisée pour optimiser la gestion de votre temps… Rejoignez le réseau Droits Quotidiens Legal Tech pour bénéficier de toutes ces ressources au sein de votre office ! Nous serons présents du mercredi 25 septembre au vendredi 27 septembre sur le 📍stand C-01 pour en discuter. ✨A ne pas manquer✨ Projection vidéo de la nouvelle campagne nationale de sensibilisation des retraités au mandat de protection future. Cocktail offert 🥂 C’est Jeudi 26 septembre à 18h ! Si vous souhaitez planifier sereinement votre visite, réservez un créneau avec notre équipe 👉 https://lnkd.in/exSkvSq2 Mélanie Parnot Mikael S. Joy REPOS Elodie LOPEZ ARNONE Stéphanie BATTMANN Hugo Delescluse #legaltech #droits #notaire #gestionpatrimoine #mandat #protection #futur #anticipation #volontés #congrès #event #évènement #bordeaux #salon #rdv #btob #cadeaux #partenaires
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Rappelez-vous 👉 Le 2 juillet 2024 était publié le décret n°2024-659 relatif aux modalités du contrôle des comptes de gestion dans les mesures judiciaires de protection des majeurs. Notre article : https://lnkd.in/guyVRW_7 Ce décret a été suivi de deux arrêtés du 4 juillet 2024. ➡️ Le premier fixe la rémunération du contrôleur professionnel qualifié (et donc inscrit sur la liste du procureur de la République). ➡️Le second s’attache à fournir les modèles de compte de gestion, d’attestation d’approbation et de rapport de difficulté. Le mandat de protection future n’est concerné par ces arrêtés qu’à titre exceptionnel. Ces arrêts peuvent aussi servir de référence pour la détermination de la rémunération du contrôleur de gestion. Tous les détails sont dans notre nouvel article : https://lnkd.in/eZ7GWPVf Nous rappelons les règles en matière de contrôle de gestion dans le mandat de protection future dans un de nos webinaires. Le replay est disponible ici : https://lnkd.in/gsdmFzbi Mélanie Parnot Mikael S. Joy REPOS Elodie LOPEZ ARNONE Stéphanie BATTMANN Hugo Delescluse #legaltech #droits #notaire #gestionpatrimoine #mandat #protection #futur #anticipation #volontés #seniors #contrôle #gestion #arrêtés04juillet2024 #majeurs #mesuresjudiciaires
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🎒 C’est le bon moment pour faire le point sur les nouveaux dossiers de la rentrée ! Si vous avez reçu des demandes pour rédiger des mandats de protection future, nous pouvons vous accompagner dans votre réflexion pour décider du meilleur schéma de protection possible. Appuyez-vous sur notre expertise pour gagner du temps avec vos clients : nous avons déjà développé tout un clausier ultra complet et nous avons l’habitude de dossiers complexes ! Profitez du congrès pour nous partager vos problématiques et obtenir des solutions en direct. 📅 Prendre RDV : https://lnkd.in/exSkvSq2 En plus, nous vous offrons un pack exclusif avec 👉 un câble antivol pour ordinateur portable recommandé par le CSN 👉 un kit complet de communication sur le mandat de protection future 👉 et des avantages promotionnels sur notre plateforme Alix.Accompagne Mélanie Parnot Mikael S. Joy REPOS Elodie LOPEZ ARNONE Stéphanie BATTMANN Hugo Delescluse #legaltech #droits #notaire #gestionpatrimoine #mandat #protection #futur #anticipation #volontés #congrès #event #évenement #bordeaux #salon #rdv #btob #cadeaux #partenaires
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📣📣📣 Qui sera présent au congrès des notaires à Bordeaux à la rentrée ? Nous avons hâte de vous retrouver pour vous présenter notre équipe et nos services ! Au programme 🔥 Projection vidéo de la nouvelle campagne nationale de sensibilisation des retraités au mandat de protection future et démonstration de la plateforme Alix.Accompagne. Nous vous invitons à planifier votre visite dès maintenant ! Cela vous permet de préparer sereinement votre programme de visites pendant ces 3 jours et de gagner du temps. En plus, nous vous offrons un pack exclusif avec 👉 un câble antivol pour ordinateur portable recommandé par le CSN 👉 un kit complet de communication sur le mandat de protection future 👉 et des avantages promotionnels sur notre plateforme Alix.Accompagne 📅 Prendre RDV : https://lnkd.in/exSkvSq2 Mélanie Parnot Mikael S. Joy REPOS Maïna Vergonjanne Elodie LOPEZ ARNONE Stéphanie BATTMANN Hugo Delescluse #legaltech #droits #notaire #gestionpatrimoine #mandat #protection #futur #anticipation #volontés #congrès #event #évenement #bordeaux #salon #rdv #btob #cadeaux #partenaires