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Votre compagnon a pris à partie votre supérieur ? Que risquez-vous ? Une salariée ne peut être licenciée pour faute grave en raison de l'altercation entre son compagnon et son supérieur hiérarchique. La Cour de cassation a rendu un arrêt dans ce sens le 11 septembre dernier. Pour en savoir plus : 🔗 https://lnkd.in/eAk2yMk9 #travail #droitdutravail #codedutravail #courdecassation #jurisprudence #altercation #licenciementpourfautegrave

Je souhaite intégrer la fonction publique. Où puis-je trouver les emplois disponibles ? Le site Choisir le service public a été conçu pour vous orienter. N'hésitez pas à le consulter ! 🔗 https://lnkd.in/eSjVHX5W Et rendez-vous sur Service-Public.fr si vous souhaitez plus de renseignements sur : ▶️ le recrutement dans la fonction publique : 🔗 https://lnkd.in/e_-sgMxU ▶️ la rémunération dans la fonction publique : 🔗 https://lnkd.in/eAvt9Yux ▶️ la carrière dans la fonction publique : 🔗 https://lnkd.in/et88A4ei ▶️ et bien d'autres fiches encore... #travail #emploi #formation #concours #choisirleservicepublic #servicepublic #servicepublicfr #fonctionpublique

Une société peut-elle modifier la date de clôture de son exercice comptable ? L'exercice comptable d'une société doit être clos chaque année à une date définie. 😔 Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations. 🤨 Entreprendre vous indique dans sa nouvelle fiche la démarche à suivre. ⚠️ Ce n'est pas sans conséquence. 👇️ #societe #exercicecomptable #comptes #datedecloture

La date de clôture de la 2e campagne d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage a été reporté et se termine aujourd'hui. Pour en savoir plus, cliquez sur le lien ci-dessous. N'hésitez pas à partager l'information à vos connaissances... et à vous abonner à notre compte ! 🙂 #taxedapprentissage #TA #soldedaffectation #soltea

Qu'est-ce que la TGAP ? Mon entreprise est-elle concernée ? La TGAP est la taxe générale sur les activités polluantes. Votre entreprise doit la payer si elle a une activité polluante ou utilise des produits polluants. Il existe 4 composantes de la taxe générale sur les activités polluantes : ✔️ la TGAP déchets (stockage, traitement thermique ou transfert de déchets dangereux ou non dangereux) ; ✔️ la TGAP sur l'émission de substances polluantes (installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement ou à autorisation émettant des substances polluantes) ; ✔️ la TGAP sur les lessives, préparations auxiliaires de lavage, adoucissants ou assouplissants pour le linge (première livraison ou utilisation) ; ✔️ la TGAP sur les matériaux d'extraction (première livraison ou utilisation). Pour en savoir plus sur cette taxe : 🔗 https://lnkd.in/eFsg_ZrR Où puis-je estimer son montant ? 🔗 https://lnkd.in/eM7NF_QJ Comment la payer ? 🔗 https://lnkd.in/ebS3P2Vm

🗳️ Élections TPE Je suis salarié d'une TPE ou d'un particulier employeur. Ai-je le droit de voter ? Si vous êtes salarié d'une TPE ou d'un particulier employeur, vous avez le droit de vote sous certaines conditions. Consultez les vignettes ci-dessous pour les connaître. 👇️ À quoi servent les élections TPE ? Comment se déroule l'élection ? 👉️ https://lnkd.in/eGMAibtC Pour en savoir plus sur cette élection : 👉️ https://lnkd.in/dsmgCMy #electionsTPE #electionsTPE2024 #TPE #salaries #particulieremployeur #assistantematernelle Ministère du Travail

Qu'est-ce que la TGAP ? Mon entreprise est-elle concernée ? La TGAP est la taxe générale sur les activités polluantes. Votre entreprise doit la payer si elle a une activité polluante ou utilise des produits polluants. Il existe 4 composantes de la taxe générale sur les activités polluantes : ✔️ la TGAP déchets (stockage, traitement thermique ou transfert de déchets dangereux ou non dangereux) ; ✔️ la TGAP sur l'émission de substances polluantes (installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement ou à autorisation émettant des substances polluantes) ; ✔️ la TGAP sur les lessives, préparations auxiliaires de lavage, adoucissants ou assouplissants pour le linge (première livraison ou utilisation) ; ✔️ la TGAP sur les matériaux d'extraction (première livraison ou utilisation). Pour en savoir plus sur cette taxe : 🔗 https://lnkd.in/eFsg_ZrR Où puis-je estimer son montant ? 🔗 https://lnkd.in/eM7NF_QJ Comment la payer ? 🔗 https://lnkd.in/ebS3P2Vm

🚕 Quelle est la réglementation concernant les publicités supportées par les véhicules ? Avant d'équiper le véhicule de mon entreprise, je souhaiterai savoir si la publicité est autorisée : ▶️ sur des véhicules terrestres ; ▶️ dans les airs via une banderole ; ▶️ sur l'eau. ⚠️ Le non-respect de l'encadrement des publicités supportées par des véhicules est sanctionné. https://lnkd.in/d3474fMK a rédigé une nouvelle fiche pour vous répondre à toutes les questions. 👇️ N'hésitez à vous suivre notre compte ! 🙂 #publicite #vehicules #reglementation

Votre entreprise a une activité polluante ? N'hésitez pas à répondre au sondage ci-dessous 👇

🚲️ Je possède un bâtiment à usage tertiaire. Suis-je obligé d'installer des infrastructures de stationnement des vélos, comme dans le cas de certaines constructions ? 👉️ QUELLES SONT LES CONSTRUCTIONS POUR LESQUELLES C'EST UNE OBLIGATION ? Ces emplacements pour le stationnement de vélos sont obligatoires pour : ✔️ les ensembles d'habitations équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisés ; ✔️ les bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipés de places de stationnement destinées aux salariés ; ✔️ les bâtiments accueillant un service public équipés de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ; ✔️ les bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma équipés de places de stationnement destinées à la clientèle. ⚠️ Ils doivent également être installés dans les parcs de stationnement lors de leurs travaux. L'obligation s'applique aux conditions suivantes : ✔️ les infrastructures dont le parc de stationnement annexe comprend au moins 10 places ; ✔️ lorsque le coût total prévisionnel des travaux est supérieur ou égal à 2 % de la valeur du ou des bâtiments. Cette valeur est déterminée par le produit du coût de construction et de la surface de plancher. Pour en savoir plus sur les conditions, le nombre minimum d'emplacements et les caractéristiques des infrastructures à installer, consultez notre nouvelle fiche : 🔗 https://lnkd.in/e4eMnHGE #stationnementvelo #garageavelo #constructions #infrastructures #stationnements #velo