[JURISPRUDENCE] ⚖️ Un éclairage sur le sujet des voies d'exécution et plus particulièrement la saisie-attribution d'un compte-joint par Olivier Fradin, commissaire de justice associé chez Fradin & Associés / implid et Pierre-Yves Imperatore, avocat associé LX Avocats ⤵️ #jurisprudence #Voiesdexécution #saisieattribution
☕⚖️ Un café, une JP #90 Cette semaine, Pierre-Yves Imperatore, avocat associé LX Aix-en-Provence, et Olivier Fradin, commissaire de justice associé chez Fradin & Associés / implid, évoquent pour vous le sujet des voies d'exécution et plus particulièrement la saisie-attribution d'un compte-joint. ➡️ Si l’article R. 211-12 du CPCE exige bien que “Lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte”, la Cour de cassation retient néanmoins que “le défaut de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire du compte-joint [...] n'est pas susceptible d'entrainer la caducité de celle-ci” (2ème Civ. 7 juillet 2011 n° 10-20.923). ➡️ En outre, une créance contractée après le mariage, qui ne porte pas sur un cautionnement ou un emprunt, peut-être saisie sur le compte-joint d’époux communs en biens. ➡️ Toutefois, s’il est démontré que le compte est alimenté par les gains et salaires du cotitulaire il peut être obtenu de l’établissement bancaire que soit laissé à sa disposition, soit le montant de ses gains et salaires versés au cours du mois précédent, soit le montant moyen mensuel de son salaire des douze derniers mois. 📲 Un café, une JP, c'est tous les jeudis à 10h00 sur les réseaux sociaux de LX Avocats, et 24/7 sur notre site internet : www.lx.legal #avocats #ucujp #Voiesdexécution #saisieattribution #comptejoint #caducité #mainlevée