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Déclaration d'appel V01.09.2024 : la fiche pratique ⚖️📑 La déclaration d'appel est devenue, au fil des réformes et de la jurisprudence, un acte de procédure complexe en raison, notamment, de ses mentions concernant l'énumération des chefs du jugement critiqués et l'objet de l'appel, mais également, pendant un temps, de son annexe et des contraintes techniques d'e-barreau. En présence des sanctions actuelles, le énième décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, applicable aux instances d'appel (et aux instances consécutives à un renvoi après cassation) introduites à compter du 1er septembre 2024, et annoncé comme portant simplification de la procédure d'appel en matière civile va-t-il réellement simplifier la pratique professionnelle des avocats concernant la déclaration d'appel ? 👉 Découvrez la fiche pratique de Maître Emmanuelle VAJOU, Avocate associée LX Nîmes et Directrice de l'Académie LX, pour la revue Procédure de LexisNexis France ! 📅 Et si vous souhaitez en savoir plus sur cette nouvelle réforme, retrouvez Maître Emmanuelle VAJOU et Soraya AMRANI MEKKI le 6 décembre prochain pour un webinaire dédié à ce sujet ! Informations et inscriptions : https://lnkd.in/e4Sq6S-5

L’Association Nationale des Spécialistes en Procédure d’Appel (ASPRA) intègre le Concours de procédure d’appel ! ⚖️ L’ASPRA, par son réseau et l’expertise de ses membres, vient renforcer le Comité d’organisation du concours et contribuera à sensibiliser les étudiants en droit à la technicité de la procédure d’appel. Pour la deuxième édition du concours, qui débutera le 4 novembre prochain, l’intégration de l’ASPRA permettra aussi d’enrichir les échanges entre praticiens et futurs avocats, avec un objectif commun : former les acteurs de demain aux enjeux spécifiques de la procédure d’appel. 🚨 J-6 avant la fermeture des inscriptions, ne tardez plus à vous inscrire 👉 https://cpa.legal/ Arnaud GUYONNET Marie-Catherine VIGNES Jérémy Jourdan-Marques Romain Laffly Marie Dochy Pierre-Yves Imperatore Nicolas LHOMMEAU Romain Raine Maxime Barba Tarik Lakssimi Cathie-Sophie Pinat Guillaume Sansone Laurent PHILIBIEN Frédéric CUIF Lola Bouguermouh Inès DADDA Maître Emmanuelle VAJOU ASPRA FRANCE -AVOCATS SPECIALISTES EN PROCEDURE D'APPEL

🚨 La finale du concours de procédure d'appel se tiendra cette année encore à la Cour d'appel de Paris ! 🚨 Vous aviez encore besoin d'une raison pour vous inscrire ? Quoi de mieux que de rêver d'une finale dans le magnifique écrin de l'une des plus belles salles d'audience de France, devant un jury présidé par un véritable conseiller à la Cour d'appel de Paris, entouré d'avocats et d'universitaires ? Les inscriptions, c'est maintenant, et c'est seulement jusqu'au 31 octobre 2024 ! https://cpa.legal/ Léo Malbos Nicolas Mourot Frédéric CUIF Romain Laffly Pierre-Yves Imperatore Emmanuelle Vajou Laurent PHILIBIEN Arnaud GUYONNET Tarik Lakssimi Marie Dochy Maxime Barba Guillaume Sansone Cathie-Sophie Pinat Romain Raine Lola Bouguermouh Inès DADDA Nicolas LHOMMEAU

☕⚖️ Un café, une JP #110 Cette semaine, Pierre-Yves Imperatore, avocat associé LX Aix-en-Provence, évoque pour vous le sujet suivant : un jugement statuant sur la compétence et sur le fond peut-il, en cas de pluralité de parties, être soumis à la procédure de l’article 84 du CPC et comment régulariser ? 👉 En cas de pluralité de parties, un jugement ayant statué sur la compétence et le fond, peut malgré tout relever de l’article 83 du CPC et imposer un appel à jour fixe (2ème civ. 29 septembre 2022, n° 21-12.054). En cas de doute sur la qualification, la prudence invite à suivre la procédure de l’article 84. ➡️ S’il faut régulariser, l’attention doit se porter sur la notification du jugement. Si les modalités d’exercice du recours ne sont pas mentionnées de façon très apparente, elle ne fait courir aucun délai (voir UCUJP#109). ⚠️ La partie n’est pas tenue de faire valoir ce moyen in limine litis ni de justifier d’un grief. 📲 Un café, une JP est de retour tous les jeudis à 10h00 sur les réseaux sociaux de LX Avocats, et 24/7 sur notre site internet : https://www.lx.legal/

Concours de procédure d'appel, lancement de la deuxième édition ! Vous êtes étudiants en droit 👨🎓, en M1, M2, à l’IEJ ou déjà inscrits dans une école d’avocats ou à l’École nationale de la magistrature (ENM), profitez de ce concours pour mettre vos compétences en procédures civiles à l’épreuve et vous mesurer à vos pairs. Pour découvrir les grandes étapes du concours et vous inscrire, 📌 RDV ici https://cpa.legal/ ❗ Attention, inscription obligatoire pour participer avant le 28 octobre. LexisNexis est ravie d’être partenaire cette année encore de ce très beau concours ! LX Avocats Léo Malbos Nicolas Mourot Jean-Marc THOMAS Lucas Barthelemy Alioune DJIGO Nicolas Arvaux Françoise Barnaud

L'HEDAC soutient le Concours de procédure d'appel 🎓⚖️   Le Comité d'organisation du Concours de procédure d'appel est ravi d'annoncer que si une équipe de l’HEDAC gagne le concours, chacun des membres de cette équipe remportera en sus leur première robe d’avocat, offerte par l’HEDAC !   Un grand merci à l’HEDAC Haute Ecole des Avocats Conseils des Barreaux du ressort de la Cour d'appel de Versailles et à Monsieur Benoît DUMONTET, Directeur de l'établissement, pour leur confiance et leur soutien !   🚨 Il ne reste plus qu'une semaine pour s'inscrire à la deuxième édition du Concours de procédure d'appel. Cliquez ici : https://cpa.legal/ Concours co-organisé par LX Avocats et l'Université Lumière Lyon 2, en partenariat avec LexisNexis France, la Société de Courtage des Barreaux et AMFJC Asso magistrats pour la justice civile. Jérémy Jourdan-Marques Romain Laffly Marie Dochy Pierre-Yves Imperatore Nicolas LHOMMEAU Romain Raine Maxime Barba Tarik Lakssimi Cathie-Sophie Pinat Guillaume Sansone Laurent PHILIBIEN Frédéric CUIF Arnaud GUYONNET Lola Bouguermouh Inès DADDA Maître Emmanuelle VAJOU

Condamnation fiscale solidaire du dirigeant avec sa société, quelles sont les problématiques ? ⚖️🧑💼 💡 L’article L.267 du Livre des procédures fiscales instaure une action en responsabilité fiscale du dirigeant, solidairement avec sa société, lorsque cette dernière est redevable d’un impôt qui n’est pas réglé, sous diverses conditions. Cette action, ouverte aux comptables de la DGFiP, est destinée à assurer le recouvrement des dettes fiscales des sociétés ou des groupements. Découvrez dès maintenant le nouvel article de Frédéric CUIF, avocat associé LX Bordeaux 👉 https://lnkd.in/ejwBtM5h

☕👩⚖️ Un café, une JP #109 Aujourd'hui, Inès RUBINEL, avocate associée LX Angers, évoque pour vous le recours contre un jugement ne statuant que sur la compétence : dans quelles circonstances l’appelant peut rectifier son premier appel au moyen d’une seconde déclaration d’appel conforme aux dispositions de l’article 84 du CPC ? 👉 A peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant d'un jugement statuant sur la compétence doit solliciter l’autorisation du Premier président d’assigner à jour fixe dans le délai d’appel de 15 jours à compter de la notification du jugement. ➡️ A défaut de respect du formalisme prévu par l’article 84 du CPC, l’appelant peut régulariser un second appel sous réserve de l'absence d'expiration du délai d'appel. ⚠️ Il est dorénavant de jurisprudence constante que l’acte de notification ou de signification d’une décision qui ne mentionne pas l'exacte voie de recours (à savoir le délai et les modalités de recours à mettre en œuvre) ne fait pas courir le délai d’appel. 📲 Un café, une JP est de retour tous les jeudis à 10h00 sur les réseaux sociaux de LX Avocats, et 24/7 sur notre site internet : https://www.lx.legal/

Les nouveaux habits du Conseiller de la mise en état 🧑⚖️ 👉 Au moyen d'articles réécrits et spécialement dédiés, le décret du 29 décembre 2023 marque la prééminence du Conseiller de la mise en état. A l'occasion des 30 ans de la Revue Procédures de LexisNexis France, découvrez l’entretien accordé par Romain Laffly, avocat associé LX Lyon !

🏎️ Le concours de procédure d'appel, c'est maintenant ! 🏎️ Inscrivez-vous à la deuxième édition du concours et venez défier les organisateurs en déjouant les pièges d'une véritable procédure d'appel. Remportez un premier prix de 2 000 € ou des prix de 500 € pour les meilleures équipes de chaque catégorie (M1/M2/IEJ/EDA/ENM). Les inscriptions, c'est seulement jusqu'au 28 octobre et c'est ici : https://cpa.legal/ LX Avocats Léo Malbos Nicolas Mourot Pierre-Yves Imperatore Romain Laffly Emmanuelle Vajou Nicolas LHOMMEAU Arnaud GUYONNET Laurent PHILIBIEN Frédéric CUIF Maxime Barba Guillaume Sansone Marie Dochy Cathie-Sophie Pinat Tarik Lakssimi Romain Raine Inès DADDA Lola Bouguermouh