LAMARTINE CONSEIL

⚠️ Taxe sur les salaires et holdings mixtes : un risque fiscal à ne pas négliger Les holdings mixtes, qui combinent une activité taxable (prestations aux filiales) et une activité exonérée (gestion des participations), sont particulièrement exposées à la taxe sur les salaires. Cette imposition peut engendrer des redressements fiscaux conséquents, notamment en raison de la présomption d’intervention des dirigeants et fonctions support dans le secteur financier. 📌 Pourquoi ce risque ? L’administration fiscale présume que les dirigeants et certains cadres d’une holding mixte exercent des fonctions transversales, incluant le secteur financier. Leur rémunération est donc incluse dans l’assiette de la taxe sur les salaires, sauf preuve contraire apportée par l’entreprise. ⚖️ Jurisprudence récente : une approche stricte 👉 CAA Lyon, 19 décembre 2024, n° 23LY01674 : La cour a rappelé que le président d’une holding mixte est, par principe, présumé intervenir dans la gestion financière. Une simple délégation de pouvoirs ne suffit pas pour exclure sa rémunération de la taxe. Il faut prouver que cette délégation est précise, effective et réellement appliquée. 👉 TA Montpellier, 18 mars 2024, n° 2201474 : Une directrice générale contestait son imposition en affirmant ne pas intervenir dans la gestion financière. Le tribunal a rejeté cet argument, considérant que l’entreprise n’avait pas produit d’éléments suffisants (statuts, fiches de poste précises, organigramme détaillé). 👉 TA Paris, 3 mai 2024, n° 2120909 : Une holding a vu les rémunérations de son directeur financier et de ses comptables être taxées, faute de preuve d’une affectation exclusive aux activités soumises à TVA. Les fonctions support peuvent donc être concernées si elles participent indirectement à la gestion financière. 👉 TA Cergy-Pontoise, 14 mai 2024, n° 2009775 : Même des postes non financiers, comme la directrice des ressources humaines et les assistantes de direction, ont été intégrés dans l’assiette de la taxe sur les salaires. Le tribunal a retenu que l’entreprise n’avait pas apporté d’éléments concrets justifiant leur affectation exclusive au secteur taxable. ✅ Comment sécuriser sa situation ? 1️⃣ Clarifier les responsabilités des dirigeants et cadres : les statuts, contrats de travail et PV d’AG doivent exclure explicitement toute intervention dans la gestion financière. 2️⃣ Structurer des secteurs distincts : Un secteur financier distinct doit disposer de moyens propres (salariés dédiés, comptabilité séparée). 3️⃣ Mettre en place des délégations de pouvoirs précises et opposables : Elles doivent être détaillées, effectives et appliquées en pratique. 🔎 Conclusion La fiscalité des holdings mixtes fait l’objet d’une surveillance accrue. La présomption de transversalité est appliquée strictement, et l’absence de justification détaillée entraîne une taxation systématique. Anticiper et documenter rigoureusement les affectations sectorielles est désormais indispensable.

Retour sur une soirée d’exception au Domaine de Manville ! 🌿 📅 Ce soir, nous avons eu le plaisir de réunir clients et prospects aux Baux de Provence dans un cadre prestigieux, autour de deux sujets clés : l’actualité fiscale et la gestion de son patrimoine dans un contexte international. 🎤 En présence de Patrick Sgro Directeur des Marchés Spécialisés Jean Emmanuel Salerno Directeur du marché des professionnels et de nos experts : ✅ Stephanie Monmirel Pouzache Alexandre Lerooy , experts patrimoine et banque privée pour le Crédit Agricole Alpes Provence ✅ Elodie LETOUCHE notaire (Étude David, Aix-en-Provence), spécialiste des non-résidents ✍️ ✅ Marion Raselli-Seulin et Alexandre Noirot avocats fiscalistes Lamartine Conseil venu décrypter la Loi de Finances 2025 📜 🔎 Une présentation en deux temps pour répondre aux attentes de nos clients : ✅ Un éclairage sur les enjeux patrimoniaux à l’international ✅ Un décryptage des nouvelles dispositions fiscales ✨ Une soirée riche en échanges, qui confirme notre engagement à : ✅ Accompagner les non-résidents dans leurs problématiques patrimoniales 🤝 ✅ Offrir des événements exclusifs et à forte valeur ajoutée pour nos fidéliser nos clients haut de gamme, et ceux de nos partenaires professionnels 🌟 Un grand merci à Jérémie Picot et au Domaine de Manville pour leur accueil exceptionnel ! 🙏Victor TECHEC 📢 Merci à tous nos invités pour leur présence et la qualité des échanges. Les échanges continuent dans nos centres d'affaires Professionnels et Banque privée d'Arles, Avignon, Aix en Provence .. 🙏Merci aux Administrateurs pour leur mobilisation et participation active pour la réussite de cette soirée #proaveclespros#BanquePrivée #Fiscalité2025 #Patrimoine En présence Gilles Rousseau Elodie FRANCOIS Fabien Bruno Laurent CHETBOUN Sandra Martinez Laurent Dutoit , Christelle Amiel florence lacoste Sébastien Djemaï Perrot Agnès Victor AmourouxBouchra BOUZELMATalexandrine mougeot Aurélie GOUJONLaurent Dutoit Alexandre Turquet