LEXIE AVOCATS Paris-Bruxelles

⚠️ ⚖️ 🚚 L’article L. 442-1 II du code de commerce est-il applicable en cas de rupture brutale d’un contrat de transport de marchandises ? 👇   👉 CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 18 sept. 2024, n°21/20600 : IBM Logistique c/ Franke Food Service System GMBH   ➡ En l’espèce, en l’absence de tout contrat écrit, une société de droit allemand, ayant pour activité la conception sur mesure de cuisines de restaurants à service rapide, avait fait appel à une société française pour organiser le stockage, la manutention et le transport de marchandises expédiées depuis l'Allemagne à destination de la France. Les commandes ayant notamment diminué, la société française se prévalait d’une rupture brutale des relations commerciales établies en se fondant sur les dispositions du code de commerce.   ➡ Or, la Cour d’appel de Paris précise qu’en vertu de l'article L. 1432-4 du code des transports, à défaut de convention écrite, les relations des parties sont régies par les contrats-types. Par ailleurs, confirmant la jurisprudence antérieure dégagée pour la sous-traitance, la juridiction rappelle que l'article L. 442-1 II du code de commerce ne s'applique pas dans le cadre de relations commerciales de transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, lorsque le contrat-type, qui prévoit la durée des préavis de rupture, régit, faute de stipulations contractuelles, les rapports du sous-traitant et de l'opérateur de transport.   ➡ Partant, la Cour d’appel de Paris conclut que ce raisonnement est également applicable aux contrats conclus entre un donneur d'ordre et un commissionnaire de transport. A défaut de convention écrite, les clauses du contrat-type, prévoyant à l’époque un préavis de trois mois, s’appliquent de plein droit.   👉 LEXIE AVOCATS Paris-Bruxelles/FOCUS 👉 Clarisse Degert-Ribeiro - LEXIE AVOCATS   #Transportroutier #Rupturebrutale

🙏 ♻️ ✈️ Encore un grand merci à la revue "Energie Plus" pour leur confiance. Découvrez les initiatives européennes et internationales mises en place pour atteindre l'objectif de décarbonation du transport aérien notamment à travers : "Le déploiement de l'électrification des opérations au sol des aéroports" - LEXIE AVOCATS Paris-Bruxelles - Clarisse Degert-Ribeiro - LEXIE AVOCATS 👇

⚠️ ♻️ 🚗 Avez-vous pensé à déclarer le taux de verdissement de vos flottes automobiles avant le 30 septembre 2024 ? 👇   👉 JORF n°0299 du 26 décembre 2019 👉 https://lnkd.in/efxy67R9 👉  https://lnkd.in/ecznvYDj   ➡ Afin d’accélérer la transition énergétique du secteur des transports, l’article 77 de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) n°2019-1428 du 24 décembre 2019 ayant créé l’article L. 224-10 du code de l’environnement, impose aux entreprises, détenant un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, d’intégrer progressivement une part de « véhicules à faibles émissions » lors du renouvellement de leur flotte annuelle, dans la proportion minimale de 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024.   ➡ Conformément à l’article L. 224-7 du code de l’environnement, les « véhicules à faibles émissions » représentent les véhicules produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés en référence à des critères définis par l’article 1 du Décret n°2021-1493 du 17 novembre 2021.   ➡ Les entreprises susvisées sont soumises à une obligation légale de déclaration de leur taux de renouvellement de leur flotte automobile permettant la détermination des pourcentages de « véhicules à faibles émissions » qu'ils comportent, laquelle doit être remplie au plus tard le 30 septembre 2024 en application des dispositions de l’article D. 224-15-13 du code de l’environnement modifié par Décret n°2022-474 du 4 avril 2022.   👉 LEXIE AVOCATS Paris-Bruxelles/LEFIL 👉 Clarisse Degert-Ribeiro - LEXIE AVOCATS   #Transportroutier #Mobilité #Environnement  

📣🏅🚁 J - 72 heures avant les JO : l’Arrêté du 4 juillet 2024 autorise l’expérimentation de taxis volants électriques au départ de l’hélistation Vertiport de Paris-Austerlitz 👇   https://lnkd.in/efEGUgqY   ➡ La création, par Aéroports de Paris, d'une hélistation située sur le territoire de la ville de Paris (quai d'Austerlitz, 13e arrondissement), ouverte à la circulation aérienne publique et réservée exclusivement à l’usage des VTOL (Vertical Take-off and Landing), dont le VoloCity (aéronef à deux places) du constructeur Volocopter, est autorisée. L’utilisation de cette hélistation pourra être exploitée jusqu'au 31 décembre 2024 au plus tard et sera limitée à 2 mouvements par heure et à 900 vols sur la totalité de l'expérimentation entre 8 heures et 17 heures.   ➡ Quatre vertiports étant déjà en fonctionnement à Roissy, au Bourget, à Issy-les-Moulineaux et à Saint-Cyr-l'Ecole, l’hélistation parisienne a vocation à relier l’axe Austerlitz/Issy-les-Moulineaux en utilisant des routes hélicoptères existantes. Pour autant, en l’absence de certification de l’AESA (Agence de l’Union européenne pour la Sécurité Aérienne) du VoloCity, l’exploitation commerciale ne sera pas possible pendant la durée des Jeux.   👉 LEXIE AVOCATS Paris-Bruxelles/LEFIL 👉 Clarisse Degert-Ribeiro - LEXIE AVOCATS #Transportaérien #Mobilitéurbaine #Energie

📣 ♻️ 🚙 Organismes de qualification et IRVE (Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique) : un nouveau Décret n°2024-649 et un nouvel Arrêté datés du 30 juin 2024 sont entrés en vigueur la semaine dernière 👇 https://lnkd.in/eZZevkyh   https://lnkd.in/e9CBa2u6 ➡ Désormais, les organismes de qualification, délivrant les qualifications d’installation et de maintenance sur les infrastructures de recharge pour véhicules électriques, seront soumis à des règles plus strictes puisque l’exigence d’accréditation est remplacée par une exigence d’agrément ministériel. Dans ce secteur d’activité, il s’avère essentiel que de tels organismes aient un niveau d’expertise suffisant et reconnu. Partant, de telles mesures visent notamment à renforcer la sécurité et éviter ainsi tout risque d’électrocution ou d’incendie. ➡ Sur le plan procédural, le nouvel article D. 353-2 du code de l’énergie, qui a été créé par le Décret n°2024-649, renvoie à la procédure d’agrément. Celle-ci a été introduite dans un Chapitre V Bis du code de la construction et de l’habitation, lequel comporte les nouveaux articles R. 125-40 à D.125-48, créés par Décret n°2024-596 du 25 juin 2024 et entrés en vigueur le 27 juin 2024. 👉 LEXIE AVOCATS Paris-Bruxelles/FOCUS 👉 Clarisse Degert-Ribeiro - LEXIE AVOCATS   #Transport #Energie #Environnement  

📣 ♻️ 🚙 Organismes de qualification et IRVE (Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique) : un nouveau Décret n°2024-649 et un nouvel Arrêté datés du 30 juin 2024 sont entrés en vigueur la semaine dernière 👇 https://lnkd.in/eZZevkyh   https://lnkd.in/e9CBa2u6 ➡ Désormais, les organismes de qualification, délivrant les qualifications d’installation et de maintenance sur les infrastructures de recharge pour véhicules électriques, seront soumis à des règles plus strictes puisque l’exigence d’accréditation est remplacée par une exigence d’agrément ministériel. Dans ce secteur d’activité, il s’avère essentiel que de tels organismes aient un niveau d’expertise suffisant et reconnu. Partant, de telles mesures visent notamment à renforcer la sécurité et éviter ainsi tout risque d’électrocution ou d’incendie. ➡ Sur le plan procédural, le nouvel article D. 353-2 du code de l’énergie, qui a été créé par le Décret n°2024-649, renvoie à la procédure d’agrément. Celle-ci a été introduite dans un Chapitre V Bis du code de la construction et de l’habitation, lequel comporte les nouveaux articles R. 125-40 à D.125-48, créés par Décret n°2024-596 du 25 juin 2024 et entrés en vigueur le 27 juin 2024. 👉 LEXIE AVOCATS Paris-Bruxelles/FOCUS 👉 Clarisse Degert-Ribeiro - LEXIE AVOCATS   #Transport #Energie #Environnement  

🏘 ⚡ 1er juillet 2024 - #passoiresthermiques #DPE #petitessurfaces #logement Depuis hier, 1er juillet 2024, une réforme importante du Diagnostic de Performance Énergétique (D.P.E.) est entrée en vigueur. 👉 L'Arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l'énergie est entré en vigueur https://lnkd.in/e54gq4dx 🎯 Origine de cette réforme : Les D.P.E. émis depuis le 1er juillet 2021 selon le calcul de la précédente méthode était pénalisant pour les petites surfaces. 140 000 logements sur l’ensemble du territoire français étaient concernés. D’après l’Ademe, 27 % des habitations de moins de 40 m² et environ 34 % des logements d’une surface de moins de 30 m² étaient passés dans la catégorie des passoires thermiques (F et G) L'impact de ce classement dans la catégorie des passoires thermiques est très négatif car induit : - une interdiction de location des logements ( classés G+ depuis le 1/01/ 23, classés G dès le 01/01/25, classés F dès le 01/01/28); - une dévaluation du bien sur le marché immobilier ; - interdiction d'indexation d'augmentation du loyer ou de complément de loyer pour tout bail conclu ou renouvelé après le 1er juillet 2023; - obligation de faire des travaux d'amélioration si le bien classé G + est en location; ⚡ La consommation d’énergie d’un logement était exprimée par unité de surface et entraînait dès lors une consommation au m² trop élevée par rapport à la réalité. 🆕 La nouvelle méthode Elle permet une correction de l’effet identifié en retenant une surface de référence égale à 40m², ainsi qu’une correction liée à la compacité plus importante des logements de moins de 15m². Les DPE qui ont été réalisés entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2024 sur des logements de surface de référence inférieure ou égale à 40 m2 peuvent faire l'objet d'un document qui atteste de la nouvelle étiquette du DPE. Cette nouvelle attestation qui remplacement la première page de votre DPE émis avant le 1er juillet 2024 s'obtient sur le site de l'ADEME en insérant le numéro d'enregistrement du DPE 👉 https://lnkd.in/espxpgS7 Les nouveaux DPE émis à partir du 1er juillet 2024 devront tenir compte de cette nouvelle base de calcul. 💡 La surface à considérer est modifiée ( recours à la "surface de référence"nouvellement définie plutôt que la surface habitable de l'article R 156-1 du Code de la construction et de l'habitation) Les seuils des étiquettes DPE pour les logements de petite surface sont adaptés ( l’annexe 5 de l’arrêté du 31 mars 2021) ⬇ Retrouvez en commentaire comment se calcule la surface de référence afin de savoir si votre logement est éligible 👉 LEXIE AVOCATS Paris-Bruxelles/FOCUS 👉 Valérie Blairon - LEXIE AVOCATS #Immobilier #Transitionénergétique

📣 ♻️ ✈️ Le Haut Conseil pour le Climat publie ce jour son Rapport annuel dressant un bilan des émissions de gaz à effet de serre notamment dans le secteur des transports 👉 https://lnkd.in/ekbZ-WEG ➡ Chiffres clés : les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports qui s’élèvent à 127 Mt éqCO2 en 2023, représentant 34% des émissions nationales, ont baissé de 4,4 Mt éqCO2 entre 2022 et 2023, démontrant que ce secteur entame sa trajectoire de décarbonation   ➡ Freins et leviers dans les secteurs aérien et maritime : incertitude quant à la disponibilité de carburants alternatifs pour ces secteurs d’activité   ➡ Recommandations : accélérer la décarbonation du secteur des transports en élaborant notamment une stratégie de mobilité longue distance s’appuyant sur différents modes de transport et en garantissant et pérennisant les financements pour soutenir l’investissement dans les transports en commun 👉 LEXIE AVOCATS Paris-Bruxelles/LEFIL 👉 Clarisse Degert-Ribeiro - LEXIE AVOCATS #Environnement #Transport

🔔 Plus que 48 h avant l'ouverture du Salon ! N'oubliez pas de vous inscrire pour rencontrer nos avocats ici 👇 https://lnkd.in/ewWQURVf

📣 ⚖️ ✈️ Très heureuse et fière d’avoir actualisé avec Pascal DUPONT le Dictionnaire permanent Assurances aériennes édité par les Editions Législatives | Lefebvre Dalloz. Je remercie chaleureusement Afaf Zaroui et Vanessa Leguay pour leur confiance. #Aviation #Assurances