Nomos Avocats

#Newsletter ✉️ NomosEco 👉 Au sommaire ce mois-ci : 🔹 Subventions étrangères et concentration : autorisation par la Commission européenne d'une acquisition dans le secteur des télécommunications sous la condition d’interdire un financement étranger 🔹 Concurrence / Opérations de visite et de saisie : l'Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Loste pour avoir fait obstacle au déroulement d'OVS dans ses locaux 🔹 Franchise : la nécessité d’une contrepartie ni illusoire ni dérisoire, réminiscence de l’ancienne « cause » du Code civil, motif de la requalification d’un contrat mal nommé en contrat de franchise 🔹 Consommation / Règlementaire : à défaut de dénomination légale, un Etat membre ne peut interdire l’utilisation de termes usuels ou descriptifs traditionnellement associés aux produits d’origine animale pour désigner un produit contenant des protéines végétales 👉 Retrouvez les dernières actualités principales en droit de la #concurrence, #franchise et #consommation ici : https://lnkd.in/eCfMkrWi * #Newsletter ✉️ NomosEco 👉 In this month's issue: 🔹 Foreign subsidies and concentration: European Commission clears acquisition in telecoms sector on condition of banning foreign financing 🔹 Competition: the French competition authority fines the Loste group 900,000 euros for obstructing the conduct of search and seize procedure on its premises 🔹 Franchise: the need for a counterpart that is neither illusory nor derisory, reminiscent of the old "cause" of the Civil Code, reason for the requalification of a misnamed contract as a franchise contract 🔹 Consumption / Regulatory: in the absence of a legal name, a Member State may not prohibit the use of customary or descriptive terms traditionally associated with products of animal origin to designate a product containing vegetable proteins. 👉 Find the latest news in #competition, #franchise and #consumer law here: https://lnkd.in/e7krG9z7   Dr. Sara Pomar - Christophe Pecnard - Béatrice Crevieux - Manon Bodereau - Tanguy Renault - Audrey Petit

#Classements 🏅   Nomos Avocats est distingué comme « Incontournable » et « Excellent » dans les classements du guide 🔹 Marketing, Médias & Entertainment 🔹 2024 de Décideurs Magazine - Leaders League !   L’expertise de nos associés et leurs équipes sont reconnues dans les catégories suivantes :    🔹 Droit de l’audiovisuel  🔹 Droit de la musique  🔹 Droit de la radio  🔹 Droit du cinéma  🔹 Droit du sport  🔹 Jeux & Paris en ligne  🔹 Spectacles vivants  🔹 Droit de la publicité & Marketing  🔹 Luxe & Mode      Félicitations à nos associés Helena Delabarre, Eric Lauvaux, Christophe Pecnard, Dr. Sara Pomar et leurs équipes 👏 Judith Ayache, Manon Bodereau, Béatrice Crevieux, Florence DAUVERGNE, Sylvain Naillat, Audrey Petit, Tanguy Renault, Kévin Sagnier. *   #Rankings 🏅   Nomos Avocats is distinguished as “Leading” and “Excellent” in the rankings of the 🔹Marketing, Medias & Entertainment 🔹 2024 guide from Décideurs Magazine - Leaders League !   The expertise of our partners and their teams is recognized in the following categories:    🔹 Audiovisual law  🔹 Music law  🔹 Radio law  🔹 Film law 🔹 Sports law 🔹 Sports Betting & Online Gambling  🔹 Live Shows 🔹 Advertising law & marketing  🔹 Fashion Law    Congratulations to our partners Helena Delabarre, Eric Lauvaux, Christophe Pecnard, Dr. Sara Pomar and their teams 👏 Judith Ayache, Manon Bodereau, Béatrice Crevieux, Florence DAUVERGNE, Sylvain Naillat, Audrey Petit, Tanguy Renault, Kévin Sagnier.   #publicité #advertising #medias #entertainment 

#Classements 🏅 L’expertise de Nomos Avocats en🔹Droit fiscal🔹 est reconnue dans 4 classements du guide Stratégies Financières et Fiscales 2024 de Décideurs Magazine - Leaders League   🔹Fiscalité des transactions  🔹Fiscalité des LBO 🔹Fiscalité des groupes internationaux  🔹Contentieux fiscal et assistance à redressement    Bravo à Sylvie Canonge et son équipe 👏   #Fiscalité   *   #Rankings 🏅   Nomos Avocats’ expertise in 🔹Tax law🔹 is recognized in 4 rankings of the 2024 Fiscal and Financial Strategies guide of Décideurs Magazine - Leaders League:   🔹Transaction tax  🔹LBO tax  🔹Taxation of international groups  🔹Tax: Litigation    Congratulations to Sylvie Canonge and her team 👏   #Tax

#Deal ✍️ Nomos Avocats conseille Lindab France, filiale du groupe coté suédois Lindab Group , dans le cadre l’acquisition d’ATIB, spécialiste français de la ventilation et de la qualité d’air intérieur. Pour cette opération, l’équipe Nomos impliquée aux côtés de Lindab France est composée de Guillaume Leclair, associé, et de Mathieu Bourson, counsel.    👉 Lire le communiqué dans son intégralité : https://lnkd.in/eqpX8mkW   *   #Deal ✍️   Nomos Avocats advises Lindab France, a subsidiary of the listed Swedish company Lindab Group, on its acquisition of ATIB, a French specialist in ventilation and indoor air quality.   The Nomos Avocats team involved in this transaction alongside Lindab France is made up of Guillaume Leclair, partner and Mathieu Bourson, counsel.    👉 Read the full press release: https://lnkd.in/eipBa_56

#Flash💥 Nomos Corporate & Tax   👉 Premier décryptage des principales mesures du projet de loi de finances pour 2025 (#PLF2025)    Le gouvernement de Michel Barnier a présenté le 10 octobre dernier son projet de loi de finances pour 2025 proposant un plan de redressement des comptes publics représentant un effort de 60 Md€ dont un tiers via des hausses de recettes, pour l’essentiel concentrées sur les grandes entreprises et les contribuables les plus fortunés. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 21 octobre prochain.   Voici les six mesures particulièrement significatives en l’état actuel du texte :    🔹 Mesures concernant les entreprises 🔹   👉 Instauration d'une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (article 11) 👉 Instauration pour les grandes entreprises d’une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres (article 26) 👉 Report de trois ans de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (article 15)   🔹 Mesures concernant les particuliers 🔹   👉 Instauration d'une contribution différentielle sur les hauts revenus (article 3) 👉 Réintégration des amortissements admis en déduction dans l’assiette de la plus-value des LMNP (article 24) 👉 Sécurisation du régime des BSA (bons de souscription d’actions) et des BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise) (article 25) Découvrez l'analyse de ces mesures par notre équipe #droitfiscal 📌 https://lnkd.in/eFSjwrD8   *   #Flash💥 Nomos Corporate & Tax   👉 Preliminary overview of the main measures of French finance law for 2025 enterprises (“PLF”)   On October 10, Michel Barnier’s government presented its Finance Bill for 2025, proposing a €60 bn effort to restore public accounts, a third of which will be achieved through revenue increases, mainly concentrated on large corporations and the wealthiest taxpayers. Debates will begin in the French National Assembly on October 21.   Here are the 🔹 3 most significant measures for companies 🔹, as the text currently stands:    👉 Introduction of an exceptional levy on the profits of large companies (article 11) 👉 Introduction for large companies of a tax on share capital reductions resulting from the repurchase of their own shares (article 26) 👉 Three-year postponement of the phasing-out of the business value-added tax (so called CVAE) (article 15)     Read more of our #taxlaw team's analysis of these measures 📌https://lnkd.in/eQSszE8Z

#Recrutement 🤝   L'équipe Droit économique de Nomos Avocats se renforce et recrute !    🔹 Un(e) collaborateur(rice) pour une mission de 4 mois à partir de début novembre.   👉 Votre profil :  ✅ Vous avez une première expérience en droit économique (concurrence - distribution - consommation) ✅ Vous êtes motivée et enthousiaste, associant capacité d’autonomie et une grande réactivité.      🔹 Un(e) stagiaire pour la période du 2 janvier au 30 juin 2025.    👉 Votre profil : élève avocat (EFB, HEDAC, autre école d'avocats) - Master 2 en droit de la concurrence/droit des contrats/droit de la distribution de la consommation/droit européen.   👉 Vos missions : recherches, rédaction de synthèses, de notes, d'actes judiciaires et de consultations juridiques en conseil et contentieux en droit économique (droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation).     📩 Merci d’adresser vos candidatures par email à l’adresse suivante : gmatounga@nomosparis.com   En savoir plus notre expertise et équipe #Droitéconomique : https://lnkd.in/eCFz-6Sc

#Bienvenue 👋     Nomos Avocats est ravi d'accueillir Manon Bodereau comme #avocate collaboratrice au sein de l'équipe Droit Économique !     👉 À propos de Manon :    🔹 Diplômée de Master II Droit européen 🇪🇺 des affaires – Université Paris II (Panthéon-Assas université)    🔹 Domaines d'intervention : tous les aspects du droit économique - #concurrence, #distribution et #consommation - ainsi qu’en droit des contrats et réglementation des produits pour des entreprises françaises et internationales 🌍 .   🔹 Son principe déontologique préféré : la conscience  💬 "Outre la conscience professionnelle dont doit faire preuve l’avocat dans l’exercice de sa profession, la rigueur morale qu’impose ce principe revêt pour moi une signification particulière".   En savoir plus sur notre équipe #DroitÉco : https://lnkd.in/dP4jEtFK   Christophe Pecnard, Dr. Sara Pomar, Béatrice Crevieux, Tanguy Renault, Audrey Petit                        *   #Welcome 👋     Nomos Avocats is delighted to welcome Manon Bodereau as an associate #lawyer in the Economic Law team!     👉 About Manon:    🔹 Graduate of Master II European Business Law 🇪🇺 - Université Paris II (Panthéon-Assas université)    🔹 Practice areas: all aspects of economic law - #competition, #distribution and #consumption - as well as contract law and product regulation for French and international companies 🌍 .   🔹 Her preferred ethical principle: conscientiousness  💬 “In addition to the professional conscientiousness required of lawyers in the exercise of their profession, the moral rigor imposed by this principle is of particular significance to me”.     Find out more about our #DroitÉco team: https://lnkd.in/dP4jEtFK   Christophe Pecnard, Dr. Sara Pomar, Béatrice Crevieux, Tanguy Renault, Audrey Petit

#Nomos x 🏃♀️🏃♂️   Les couleurs de Nomos Avocats étaient représentées lors de la course des deux palais, qui a rassemblée 280 #avocats le 28 septembre dernier. Une belle occasion pour nos sportifs🏅, Jade Coatanlem, Marianne NOËL, Abdoul Nasser Deen BAH, Mathieu Bourson, Romain Pietri et Tanguy Renault, de découvrir le parcours entre le tribunal judiciaire et la Cour d'appel de Paris.   Merci à Sports au barreau (SPAB) pour l’organisation de cet évènement réussi !    Barreau de Paris (Ordre des avocats de Paris)  *   #Nomos x 🏃♀️🏃♂️    The Nomos Avocats colors were represented at the "Run of two courts", which brought together 280 #lawyers on September 28th !    A great opportunity for our athletes🏅, Jade Coatanlem, Marianne NOËL, Abdoul Nasser Deen BAH, Mathieu Bourson, Romain Pietri and Tanguy Renault, to discover the course between the Paris Judicial Court and the Paris court of Appeals.   Thanks to Sports au barreau (SPAB) for organizing this successful event!   

#Nomos 🌐 Lexology | Panoramic    L'équipe Droit économique de Nomos Avocats est à nouveau contributrice, pour la France, au chapitre 🔹Concurrence et Marché digital🔹 de Lexology.   Au sommaire de celui-ci :    🔹 Cadre juridique et réglementaire 🔹 Accords horizontaux 🔹 Accords verticaux 🔹 Comportement anticoncurrentiel unilatéral 🔹 Contrôle des concentrations 🔹 Nouveautés et tendances     🖋 Nos auteurs : Christophe Pecnard - Dr. Sara Pomar - Tanguy Renault - Audrey Petit   💡 En savoir plus sur notre contribution à Lexology : https://lnkd.in/eFT626UG   *   #Nomos 🌐 Lexology | Panoramic    Nomos Avocats Economic law team is once again a contributor for France to the chapter on 🔹Competition in Digital Markets 🔹of Lexology   Topics included in this year's chapter:    🔹 Legal and regulatory framework 🔹 Horizontal agreements 🔹 Vertical agreements 🔹 Unilateral anticompetitive conduct 🔹 Merger control 🔹 Update and trends   🖋 Our contributors: Christophe Pecnard - Dr. Sara Pomar - Tanguy Renault - Audrey Petit   💡 Learn more on our contribution to Lexology : https://lnkd.in/eFT626UG   #concurrence #marchédigital #competition #digitalmarkets   

#Newsletter ✉️NomosEco   👉 Au sommaire ce mois-ci :    🔷 Merger control : coup d’arrêt à la possibilité pour la Commission d’examiner, via le mécanisme de « renvoi », une opération de concentration sous les seuils de contrôle européens et nationaux.   🔷 Abus de position dominante : la Commission européenne publie un projet sur l’application de l’article 102 du TFUE aux pratiques d’éviction abusives.    🔷 Ententes anticoncurrentielles : sanction des pratiques visant à imposer un prix de revente dans la commercialisation des vins sous IGP Côte de Gascogne.    🔷 Distribution – Agent commercial : distinction entre l’auteur et le responsable de la résiliation d’un contrat d’agence commerciale   🔷 Distribution – Rupture brutale des relation commerciales : exclusion du caractère de loi de police.     👉 Retrouvez les dernières actualités principales en droit de la #concurrence, #distribution et #consommation ici : https://lnkd.in/g3F-3Mh5   -----   #Newsletter ✉️NomosEco   👉 This month’s issue : 🔷 Merger control: a halt to the possibility of the European Commission examining, via the “referral” mechanism, a merger operation below the European and national control thresholds.   🔷 Abuse of dominant position: the European Commission publishes a draft on the application of Article 102 TFEU to abusive predatory practices.    🔷 Anti-competitive agreements: sanction for practices aimed at imposing a resale price in the marketing wines labelled with the Côte de Gascogne PGI (Protected Geographical Indications).   🔷 Distribution - Commercial agent: distinction between the perpetrator and the responsible party for the termination of a commercial agency contract.   🔷 Distribution - Brutal severance of commercial relations: exclusion of police law.      👉 Find the latest news in #competition, #distributionand #consumer law here: https://lnkd.in/g3F-3Mh5