️ ️⚖️ Narcotrafic : le Sénat adopte une proposition de loi
🔙 En mai 2024, la commission d’enquête du Sénat sur l’impact du #narcotrafic en France le démontrait : alors que notre pays est à un point de bascule, la réponse de l’État manque de moyens, de lucidité et de cohérence. ️
🗳️ Pour sortir la France du piège du narcotrafic, le Sénat a adopté, mardi 4 février 2025, une proposition de loi déposée par les sénateurs Jérôme DURAIN et Etienne Blanc.
#Narcotrafic
➡️ Ce texte, qui s’inspire des recommandations de la commission d’enquête sénatoriale :
Pose le principe de la désignation d’un service chef de file en matière de criminalité organisée ;
Crée un parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco) qui se saisira des affaires les plus lourdes et complexes et exercera un rôle de coordination de l’ensemble des parquets ;
Renforce les outils de lutte contre le blanchiment d’argent, avec, par exemple, des mesures permettant la fermeture administrative des commerces de façade (« blanchisseuses ») et l’interdiction du recours au « mixeurs » de cryptoactifs qui visent à rendre intraçable leur origine ;
Facilite le gel des avoirs des narcotrafiquants ;
Étend les prérogatives des services de renseignement en matière de lutte contre le narcotrafic, notamment en imposant aux plateformes de messageries de permettre techniquement aux services de renseignement d’accéder - sur autorisation - aux échanges cryptés ;
Renforce la répression pénale du narcotrafic, notamment en visant les plateformes numériques qui diffusent des contenus liés au trafic de stupéfiants sur leur réseau, ainsi que les trafiquants qui tentent de recruter, par le biais des réseaux sociaux, des «petites mains» et des «guetteurs», ou encore en créant une infraction d’appartenance à une organisation criminelle ;
Donne de nouveaux outils aux juridictions et aux enquêteurs, notamment la possibilité d’une infiltration civile des informateurs, ou d’une activation à distance – sous conditions strictes – d’appareils fixes et mobiles ;
Met en place un régime d’immunité pour les « repentis » ;
Instaure un « procès-verbal distinct » permettant, dans des conditions précises et sous le contrôle permanent de l’autorité judiciaire, de ne pas faire figurer au dossier d’une procédure pénale certaines informations relatives à la mise en œuvre de techniques spéciales d’enquête ;
Lutte contre l’usage dévoyé des nullités de procédure notamment dans les affaires liées au narcotrafic ;
Renforce la lutte contre la corruption liée au narcotrafic dans les administrations sensibles, dans les ports et les aéroports ;
Crée un régime d’interdiction de paraître pour empêcher les dealers et leurs « petites mains » de fréquenter les points de deal.
🔗 Lien vers la loi en clair : https://lnkd.in/er7pMpEP
Muriel Jourda, Bruno Retailleau, Gerald Darmanin
