Reinhart Marville Torre

"Very good boutique firm, specializing in business litigation." Grâce à la confiance que nous accordent nos clients et grâce au travail de nos équipes, notre cabinet a de nouveau été reconnu pour l'excellence de ses services dans plusieurs domaines par #Legal500 : 🔴 Contentieux 🔴 Droit pénal des affaires 🔴 Droit de la concurrence 🔴 Droit social 🔴 Droit public des affaires Cette distinction nous engage à continuer de nous surpasser pour mieux vous servir. Excellence. Proximité. Combativité. #contentieux #concurrence #droitpublic #droitsocial #droitpenal

⚖️ Actualité Droit public : Régime de responsabilité de l’Etat du fait des rassemblements et attroupements, une clarification utile et bienvenue 🔍 Focus sur les arrêts CE, 28 février 2025, n° 473904, Rec. T et CE, 28 février 2025, n° 471491. La responsabilité de l’Etat du fait des rassemblements et des attroupements est engagée lorsqu’un acte criminel ou délictuel cause un dommage à force ouverte ou par violence lors d’un rassemblement (article L. 211-10 du CSI). 🚨Le Conseil d’Etat a jugé que la seule circonstance que les délits commis à l’occasion de manifestations soient prémédités ne permet pas d’écarter l’application de ce régime de responsabilité dès lors que la réalisation des dommages ne constitue pas le motif principal poursuivi par le rassemblement. Dans deux affaires récentes, des sociétés avaient subi des préjudices résultant d’actions préméditées de blocage et de filtrage de la circulation menées par des manifestants durant un mois (affaire n° 473904) et une journée (affaire n° 471491). Les demandes d’indemnisation formulées par les sociétés avaient été rejetées en appel alors que ces délits d’entrave à la circulation étaient prémédités et concertés. 🔑Le Conseil d’Etat annule les deux arrêts au motif que, si les actions étaient préméditées, l’objectif principal poursuivi par les manifestants était d’exprimer des revendications et non de causer des dommages aux sociétés. Le juge apprécie ainsi l’indemnisation des préjudices occasionnés lors d’un rassemblement en fonction d’un faisceau d’indices : - la dimension du groupe : la qualification d’attroupement sera plus facilement retenue si les personnes sont nombreuses ; - la visibilité et la prévisibilité du rassemblement : la qualification d’attroupement sera favorisée si celui-ci est annoncé à l’avance ; - la pondération des finalités : l’intention délictuelle ne doit pas être l’objectif principal du rassemblement. 💡Cette clarification des conditions d’engagement de la responsabilité de l’État est bienvenue pour les juridictions administratives, confrontées à un contentieux croissant en matière d’indemnisations liées aux débordements lors de grandes manifestations. Le Conseil d’Etat ouvre la voie à un accueil plus favorable des demandes d’indemnisation des victimes de préjudices subis en raison d'actes délictuels commis à l'occasion de tels rassemblements.

Prescription & forclusion - La semaine dernière se tenait l'édition mensuelle de nos Petits-dej' du Contentieux. Il s'agit du rendez-vous de notre équipe Contentieux dédié à un sujet d'actualité. Le thème retenu était : "Rappel des notions et actualités sur la prescription et la forclusion". "Grand bien m'en fasse", me direz-vous. Pourtant. Si le sujet vous intéresse, nous vous proposons de vous partager cette présentation. 🎁 👉 Pour recevoir votre exemplaire, il vous suffit de commenter ce post !

🗞️ Our firm is representing the Syndicat des Éditeurs de Presse Magazine (SEPM) in the legal battle against Google over related rights. The SEPM has obtained the suspension of the test requested by Google. This test aimed to block access to press articles for certain users in order to measure their traffic. On February 20, the court ordered the suspension of the test pending the decision of the Competition Authority, under penalty of a €900,000 daily fine for non-compliance. The SEPM was represented by a team consisting of Alexandre Rios and Gaspard Lundwall (partners), along with Karine Boukersi and Victorine Aimé (associates). Find the full details of this case here 👇 https://lnkd.in/eh-eCBeu

🗞️ Notre cabinet défend le Syndicat des Éditeurs de Presse Magazine (SEPM) dans la saga judiciaire qui l’oppose à Google concernant les droits voisins. Le Syndicat des Editeurs de la Presse Magazine obtient la suspension du test demandé par Google. Ce test visait à bloquer l’accès aux articles de presse pour certains internautes afin de mesurer leur trafic. Le 20 février dernier, le tribunal a ordonné la suspension du test dans l’attente de la décision de l’Autorité de la concurrence, sous peine d’une astreinte de 900 000 € par jour de retard. Le SEPM était représenté par une équipe composée d’Alexandre Rios et Gaspard Lundwall (associés), ainsi que Karine Boukersi et Victorine Aimé (collaboratrices). Les détails complets sur cette affaire sont à retrouver ici 👇 https://lnkd.in/e4d9fDuc #concurrence #antitrust #droitsvoisins

🔎 Retour d’Expérience sur les Tribunaux des Activités Économiques (TAE) et la Contribution pour la Justice Économique (CJE) - Le Webinar Depuis le 1er janvier 2025 et à titre expérimental, 12 Tribunaux de Commerce sont désormais devenus des Tribunaux des Activités Economiques (TAE). Selon les enjeux, leur saisine peut être subordonnée au paiement d’une taxe, la Contribution à la Justice Economique (CJE), suggérant ainsi un accès à la justice dorénavant payant. Au cours de ce webinar, nos avocats vous expliqueront ce qu’il faut savoir sur ces nouveaux TAE, en particulier les conditions et modalités d’application de la CJE. Ils partageront avec vous leurs premiers retours d’expérience et vous feront part de leurs préconisations pour anticiper et limiter les difficultés liées à ce nouveau dispositif.

🔎PUBLICATION | CONCURRENCE Virginie Viallard, associée en droit de la concurrence, commente dans Lamy Concurrence l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 septembre 2024 (n° 23-13.067, publié au Bulletin), relatif à l’attribution par la LFP des droits de diffusion TV des matchs de Ligue 1. Cet arrêt, qui prononce la cassation et renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée, apporte des éclairages importants notamment sur : ⚖ L'autorité de la chose jugée en cas de rejet d’une saisine par l’Autorité de la concurrence ⚖ Les conditions de reconnaissance d’une présomption irréfragable de pratique anticoncurrentielle ⚖ Les critères d’analyse de la discrimination tarifaire en matière d’abus de position dominante L’analyse complète est à retrouver dans Lamy Concurrence. #DroitDeLaConcurrence #Contentieux #DroitsTV #Ligue1

⚔️ RECRUTEMENT : Recherche fine lame du contentieux L’équipe Contentieux social et Droit pénal du travail recherche un(e) avocat(e) disposant d’une première expérience, spécialisé(e) en droit social, voulant également élargir sa pratique à la responsabilité du dirigeant. Vous assurerez la défense des personnes morales, des dirigeants salariés et des mandataires sociaux, dans les contentieux à risques, à forts enjeux financiers ou réputationnels, mais également en droit pénal du travail. Vous interviendrez devant les juridictions sociales, commerciales et correctionnelles. En nous rejoignant, vous intégrerez une équipe classée « incontournable » en « contentieux à risques et droit pénal du travail » et « représentation de dirigeants », reconnue pour sa pratique du contentieux et du droit pénal. Qui vous êtes compte autant que ce que vous savez faire ! Si vous aimez travailler en équipe, que vous êtes passionné(e) et impliqué(e), n’hésitez plus. Rejoignez nous ! En commentaire le lien pour postuler ⤵ ⤵ ⤵ #recrutementavocat #droitsocial #penaldutravail

[INSCRIVEZ-VOUS] 🔎 Retour d’Expérience sur les Tribunaux des Activités Économiques (TAE) et la Contribution pour la Justice Économique (CJE) - Le Webinar Depuis le 1er janvier 2025 et à titre expérimental, 12 Tribunaux de Commerce sont désormais devenus des Tribunaux des Activités Economiques (TAE). Selon les enjeux, leur saisine peut être subordonnée au paiement d’une taxe, la Contribution à la Justice Economique (CJE), suggérant ainsi un accès à la justice dorénavant payant. ❓ Quels sont les enjeux concrets de cette réforme ? Comment fonctionne cette contribution ? 📹 Au cours de ce webinar, Myriam Ouabdesselam et Muriel Puyau vous expliqueront ce qu’il faut savoir sur ces nouveaux TAE, en particulier les conditions et modalités d’application de la CJE. Elles partageront avec vous leurs premiers retours d’expérience et vous feront part de leurs préconisations pour anticiper et limiter les difficultés liées à ce nouveau dispositif. 👇 Inscriptions via le lien en commentaire #contentieux #reformejustice #actujuridique #teamjuristes

🔎 Retour d’Expérience sur les Tribunaux des Activités Économiques (TAE) et la Contribution pour la Justice Économique (CJE) - Le Webinar Depuis le 1er janvier 2025 et à titre expérimental, 12 Tribunaux de Commerce sont désormais devenus des Tribunaux des Activités Economiques (TAE). Selon les enjeux, leur saisine peut être subordonnée au paiement d’une taxe, la Contribution à la Justice Economique (CJE), suggérant ainsi un accès à la justice dorénavant payant. ❓ Quels sont les enjeux concrets de cette réforme ? Comment fonctionne cette contribution ? 📹 Au cours de ce webinar, Myriam Ouabdesselam et Muriel Puyau vous expliqueront ce qu’il faut savoir sur ces nouveaux TAE, en particulier les conditions et modalités d’application de la CJE. Elles partageront avec vous leurs premiers retours d’expérience et vous feront part de leurs préconisations pour anticiper et limiter les difficultés liées à ce nouveau dispositif. 👇 Inscriptions via le lien en commentaire #contentieux #reformejustice #actujuridique #teamjuristes