Replick - Droit des étrangers

"C’est tellement utile et si rare d’avoir une base de données fiable en droit des étrangers." "L'outil est très intuitif et la prise en main rapide, ce qui permet de gagner un temps considérable sur la préparation des dossiers" Encore merci Audrey pour votre témoignage ! 🙏 *** 🥑 Replick, c’est la base de données experte et intuitive, construite et actualisée par des #avocats, qui facilite les recherches des avocats individuels et des petits cabinets. ✅ Essayez gratuitement Replick en #droitdesétrangers, vous y trouverez plus de 4000 arguments (avec la jurisprudence associée) pour contester vos refus de titre, OQTF, refus de visa, refus d'asile, refus de regroupement familial, arrêté d'expulsion, décisions de placement en rétention ou décisions de transfert Dublin, et pour gagner vos référés-liberté, référés mesures utiles et vos contentieux en matière de nationalité 💪 !

✒ Annulation d’une IRTF pour signature illisible de l’arrêté ! 👉 TA Paris, 7 octobre 2024 2423598 Selon l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : “Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci”. Or, en l’espèce, la signature de l’arrêté portant interdiction de retour sur le territoire était tout simplement illisible : on ne pouvait lire correctement que le PRÉNOM de l’agent ayant signé. Son NOM ainsi que sa QUALITÉ n’étaient pas lisibles. Le tribunal administratif de Paris a donc annulé l'arrêté litigieux. Vous pouvez retrouver sur Replick des jurisprudences similaires (CAA Marseille, 22 juillet 2024, 24MA00353, CAA Paris, 21 juillet 2023, 22PA05144). Bravo à Me Samy DJEMAOUN pour cette victoire ! 🟠 RAPPEL : Ne négligez pas les moyens de légalité externe. Certes, l'administration pourra reprendre une décision purgée des vices de forme ou de procédure. Mais la légalité de l'acte s'apprécie à la date à laquelle il a été pris : entre la date à laquelle la première décision (annulée) a été prise et la date de la seconde décision, le temps passé jouera, en principe, en faveur de l'étranger (durée plus longue de séjour, insertion professionnelle, vie familiale, etc.) *** 👍 Si vous avez trouvé ce post utile, n'hésitez pas à liker ou à commenter pour nous donner de la visibilité ! Retrouvez des milliers d'autres jurisprudences utiles en #droitdesétrangers sur Replick. 🥑 Replick, c’est la 1ère base d'arguments juridiques, experte et intuitive, construite et actualisée par des #avocats, qui facilite les recherches des avocats individuels et des petits cabinets ✅ en #droitdesétrangers, vous y trouverez près de 4000 arguments (avec la jurisprudence associée) pour contester vos refus de titre, OQTF, refus de visa, refus d'asile, refus de regroupement familial, arrêté d'expulsion, décisions de placement en rétention ou décisions de transfert Dublin, et pour gagner vos référés-liberté, référés mesures utiles et vos contentieux en matière de nationalité 💪 !

👨👩👧👦 Peut-on obtenir l’annulation du refus de regroupement familial alors même que les membres de la famille concernés résident déjà en France ? 🤓 OUI, en invoquant la violation de l’article 8 CEDH ! 👉 TA Lyon, 20 septembre 2024, 2305873 Par principe, le regroupement familial ne peut être sollicité que pour faire venir un membre de sa famille résidant HORS de France (art. L. 434-6 du CESEDA : "Peut être exclu du regroupement familial : (...) 3° un membre de la famille résidant en France") En l’espèce, le regroupement familial a été refusé par la préfète de l’Ain au motif que l’épouse du requérant résidait déjà en France. Cependant, le tribunal vient sanctionner ce refus en rappelant que la préfète n’était pas tenue par ces dispositions, car elle dispose d’un POUVOIR D'APPRÉCIATION. En particulier, le préfet se doit de ne pas appliquer ces dispositions dans le cas où le refus porte une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale tel que protégé par l’article 8 de la CEDH. En l’espèce, le tribunal a considéré que la préfète avait commis une erreur manifeste d’appréciation : le requérant disposait des ressources et de la surface suffisantes pour accueillir son épouse, et il était par ailleurs dans un état de santé nécessitant l’assistance par un tiers au quotidien. ❌ Dans ces conditions, le tribunal a conclu à la violation de l’article 8 CEDH et a enjoint à la préfète de l’Ain d’accorder le regroupement familial sollicité. *** 👍 Si vous avez trouvé ce post utile, n'hésitez pas à liker ou à commenter pour nous donner de la visibilité ! Retrouvez des milliers d'autres jurisprudences utiles en #droitdesétrangers sur Replick. 🥑 Replick, c’est la 1ère base d'arguments juridiques, experte et intuitive, construite et actualisée par des #avocats, qui facilite les recherches des avocats individuels et des petits cabinets ✅ en #droitdesétrangers, vous y trouverez près de 4000 arguments (avec la jurisprudence associée) pour contester vos refus de titre, OQTF, refus de visa, refus d'asile, refus de regroupement familial, arrêté d'expulsion, décisions de placement en rétention ou décisions de transfert Dublin, et pour gagner vos référés-liberté, référés mesures utiles et vos contentieux en matière de nationalité 💪 !

❌ "Replick : Garanti 100 % SANS intelligence artificielle" La moitié des avocats avec qui je discute au cours d'une démo de Replick me posent la question : "Votre contenu juridique, là, il est généré avec de l'IA ?" Au début, la question était posée sur un ton de curiosité. Désormais, elle est posée sur un ton soupçonneux. Beaucoup d'avocats sont déçus par leur première expérience avec l'IA, notamment quand ils font des recherches de jurisprudence précises. Alors logiquement, ils demandent. "Non, notre base de données de plus de 7000 arguments (et ça augmente tous les jours) est construite À LA MAIN par une équipe d'avocats et de juristes qui analysent chaque jurisprudence et l'affectent à l'argument correspondant : 0 % d'intelligence artificielle" Au début, j'avais un peu honte de dire ça. Dans un monde où il faut que le moindre truc soit "boosté à l'IA" (logiciel, objet connecté, voire baguette de pain), j'avais l'impression de passer pour un type sorti du Moyen-Âge. Maintenant, j'en suis hyper fier. Les avocats sont immédiatement rassurés. "Mais ça doit vous prendre un temps fou de construire tout ça ?!" "Oui, c'est titanesque. Mais comparé au temps CUMULÉ passé par les avocats à faire leurs recherches jurisprudentielles chacun dans leur coin, c'est rien du tout. Et nos abonnés nous disent que ça leur permet de gagner un temps fou". Replick, c'est une nouvelle manière de faire de la doctrine. Plutôt que d'écrire des textes, on a créé une gigantesque base de milliers d'arguments juridiques, logiquement agencés entre eux et étayés par la jurisprudence la plus récente. Je n'ai rien contre l'IA. Je trouve ça même absolument incroyable pour un certain nombre d'utilisations (on est d'ailleurs en train de mettre en place une IA générative qui utilisera l'information de notre base de données construite à la main). Mais je suis convaincu que le "tout IA" ne fera qu'appauvrir la réflexion juridique et qu'il faudra toujours des juristes humains pour créer du contenu juridique efficace et à jour (sur lequel pourront alors s'entraîner les IA existantes).

"Replick est un outil (que dis-je, un compagnon !) précieux dans mon quotidien d'avocate, qui permet de trouver rapidement et de façon intuitive des arguments et de la jurisprudence utiles à la défense de mes clients. " Encore merci Louise pour votre témoignage ! 🙏 *** 🥑 Replick, c’est la base de données experte et intuitive, construite et actualisée par des #avocats, qui facilite les recherches des avocats individuels et des petits cabinets. ✅ Essayez gratuitement Replick en #droitdesétrangers, vous y trouverez plus de 4000 arguments (avec la jurisprudence associée) pour contester vos refus de titre, OQTF, refus de visa, refus d'asile, refus de regroupement familial, arrêté d'expulsion, décisions de placement en rétention ou décisions de transfert Dublin, et pour gagner vos référés-liberté, référés mesures utiles et vos contentieux en matière de nationalité 💪 !

🤔 Application jurisprudentielle positive de la nouvelle rédaction de l’article L. 613-1 du CESEDA issue de la Loi Darmanin sur la légalité d’une OQTF 👉 TA Nîmes, 4 septembre 2024, 2403386 Avant la loi de janvier 2024, l’article L. 613-1, alinéa 1, prévoyait seulement que “La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée". Désormais, cet alinéa précise que : "Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit.” Dans une décision très récente, le tribunal administratif de Nîmes (4 septembre 2024, 2403386) explique la portée de cet ajout : “Ces dispositions sont issues en dernier lieu, dans leur rédaction applicable au litige, de l'article 37 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de séjour ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il a ainsi entendu imposer au préfet, avant l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français, de vérifier, compte tenu des informations en sa possession, si un étranger peut prétendre à se voir délivrer de plein droit un titre de séjour et, dans le cas contraire, si la durée de sa présence en France et la nature et l'ancienneté des liens qu'il y entretient ou des circonstances humanitaires justifient qu'il se voit délivrer un tel titre.” 1️⃣ Ainsi, d'une part, est codifiée l’obligation (existante) pour le préfet de vérifier si l’étranger ne doit pas se voir octroyé un titre de séjour de plein droit. Sur ce point, en l’espèce, l’OQTF avait été délivrée à l’encontre d’un ressortissant tunisien et le tribunal a considéré qu’il pouvait prétendre à la délivrance d’un titre de séjour du fait de ses 10 ans de résidence habituelle sur le territoire français. ❌ D'où son annulation sur le fondement de l'article L. 613-1 du CESEDA. 2️⃣ D'autre part, le préfet devra désormais vérifier "si la durée de sa présence en France et la nature et l'ancienneté des liens qu'il y entretient ou des circonstances humanitaires justifient qu'il se voit délivrer" un titre de séjour. S'agit-il d'une obligation de vérifier que le demandeur pourrait obtenir une admission exceptionnelle au séjour (art. L. 435-1 du CESEDA) ? En tous cas, c'est un nouveau moyen d'annulation pour illégalité externe à exploiter ! *** 👍 Si vous avez trouvé ce post utile, n'hésitez pas à liker ou à commenter pour nous donner de la visibilité ! 🥑 Replick, c’est la base de données experte et intuitive, construite et actualisée par des #avocats, qui facilite les recherches des avocats individuels et des petits cabinets

"Je trouve cet outil astucieux. Le contenu s'améliore au fil des mois et ne manque pas de jurisprudence récente en la matière. " Un grand Merci Justine BRETON pour votre super témoignage ! 🙏 Et merci de souligner ce point essentiel : "plus nous serons nombreux, plus Replick pourra se développer pour améliorer notre confort de travail." 🌟 *** 🥑 Replick, c’est la base de données experte et intuitive, construite et actualisée par des #avocats, qui facilite les recherches des avocats individuels et des petits cabinets. ✅ Essayez gratuitement Replick en #droitdesétrangers, vous y trouverez plus de 4000 arguments (avec la jurisprudence associée) pour contester vos refus de titre, OQTF, refus de visa, refus d'asile, refus de regroupement familial, arrêté d'expulsion, décisions de placement en rétention ou décisions de transfert Dublin, et pour gagner vos référés-liberté, référés mesures utiles et vos contentieux en matière de nationalité 💪 !

Message à tous les #étudiants en droit (licence, master, école du barreau...) : Replick est à tout petit prix pendant vos études 😁 Mode d'emploi : si vous souhaitez bénéficier de l'offre, il suffit : - d'aller sur le site de Replick et de créer un compte en cliquant sur le bouton "Essayer gratuitement" - Dans l'onglet "Mon profil > Mon abonnement" de la plateforme, choisissez un abonnement mensuel dans le domaine qui vous intéresse - Entrez le code promo "ETUDIANT5" dans l'interface de paiement. Replick est actuellement disponible en #droitdutravail, #droitdesétrangers et #droitpénal, Si vous êtes étudiant dans ces matières, ou si vous êtes simplement curieux, c'est le moment d'essayer ! Replick a non seulement un grand intérêt #pratique pour les dossiers sur lesquels vous allez intervenir durant vos stages, mais a également une grande utilité #pédagogique pour visualiser et fixer vos connaissances ! Vous pouvez également taguer en commentaire tous les étudiants que vous connaissez qui pourraient être intéressés !

🧐 Y a-t-il un défaut d'examen de la part du préfet lorsqu'il ne motive pas expressément un refus de séjour au regard d'une demande subsidiaire fondée sur l'article L. 423-23 du CESEDA, alors même que son arrêté prend déjà en compte la vie privée et familiale de l'intéressé au titre de l'article 8 de la CEDH ? 🤓 Oui ! C’est ce qu’a rappelé la cour administrative d’appel de Douai dans un arrêt récent du 26 septembre 2024 (n°24DA00639). Dans cette affaire, le requérant avait expressément demandé, par courrier, que sa demande de titre de séjour soit examinée à titre subsidiaire au regard de l'article L. 423-23 du CESEDA. Ce courrier était d'ailleurs mentionné dans l'arrêté du préfet. Bien que cette disposition n'ait été ni visée ni mentionnée dans la décision de refus de séjour, le préfet avait tout de même pris en compte la situation du requérant en examinant l’atteinte portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la CEDH. Cependant, en raison de la demande subsidiaire formulée par le requérant, le juge a estimé que le fait que le préfet n'ait pas motivé sa décision en se référant spécifiquement à l'article L. 423-23 révélait un défaut d’examen réel et sérieux de la situation de l’intéressé. En conséquence, la cour a annulé l'arrêté refusant le séjour et obligeant le requérant à quitter le territoire français. Bravo au cabinet de Me Dewaele (Chloé Fourdan, Barthelemy Lescene) pour ce succès ! Vous pouvez retrouver d’autres jurisprudences rappelant ce principe sur Replick (par exemple : CAA Lyon, 30 avril 2024, 23LY01891). *** 👍 Si vous avez trouvé ce post utile, n'hésitez pas à liker ou à commenter pour nous donner de la visibilité ! Retrouvez des milliers d'autres jurisprudences utiles en #droitdesétrangers sur Replick. 🥑 Replick, c’est la base de données experte et intuitive, construite et actualisée par des #avocats, qui facilite les recherches des avocats individuels et des petits cabinets ✅ en #droitdesétrangers, vous y trouverez près de 4000 arguments (avec la jurisprudence associée) pour contester vos refus de titre, OQTF, refus de visa, refus d'asile, refus de regroupement familial, arrêté d'expulsion, décisions de placement en rétention ou décisions de transfert Dublin, et pour gagner vos référés-liberté, référés mesures utiles et vos contentieux en matière de nationalité 💪 !

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