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Les dépenses de développement sont soumises à des critères rigoureux pour être inscrites à l'actif du bilan d'une société. 🔍 Pour qu'une entreprise puisse activer ces dépenses, elle doit démontrer la faisabilité technique de ses projets de recherche. En outre, ces projets doivent être nettement individualisés et présenter de sérieuses chances de rentabilité commerciale. Ces exigences visent à garantir que seules les dépenses réellement pertinentes et potentiellement profitables soient capitalisées. Cela permet de protéger les intérêts financiers de la société et de ses investisseurs. 🛡️ En bref, les critères stricts pour l'inscription des dépenses de développement à l'actif du bilan sont essentiels pour assurer une comptabilité précise et fiable. 💡 #Entreprise #Développement

Qu'est-ce que le pacte Dutreil ? 👇 Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal destiné à alléger les droits de succession ou de donation lors de la transmission d'une entreprise familiale. Ce mécanisme permet de bénéficier d’une exonération partielle à hauteur de 75 % de la valeur des titres ou de l’entreprise. Cette exonération peut réduire considérablement la charge fiscale de la transmission, offrant ainsi un avantage financier significatif aux héritiers ou donataires. En effet, la réduction des droits de succession ou de donation permet aux familles de conserver une plus grande partie de leur patrimoine, facilitant la pérennité de l’entreprise familiale. 📊 Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, certaines conditions doivent être respectées. L’entreprise doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, et un engagement de conservation des titres doit être pris pour une durée minimum de deux ans, suivi d’un engagement individuel de quatre ans. 🤝 #Transmission #Fiscalité #PacteDutreil

Le portage salarial est une solution idéale pour les entreprises confrontées à la gestion de projets temporaires nécessitant des compétences variées. 📚 Cette méthode permet de faire appel à des consultants indépendants hautement qualifiés sans les recruter en CDD ou en CDI, offrant ainsi une flexibilité précieuse et une réduction des coûts. Le portage salarial simplifie également la gestion administrative et juridique des consultants. Les entreprises de portage salarial prennent en charge les contrats, la paie et les cotisations sociales, permettant ainsi à l'entreprise cliente de se concentrer sur son cœur de métier. De plus, cette solution favorise une collaboration efficace entre les consultants et les équipes internes, apportant de nouvelles perspectives et compétences aux projets. 🌟 En outre, le portage salarial permet une grande flexibilité dans la gestion des ressources humaines. Les entreprises peuvent ajuster rapidement le nombre de consultants en fonction des besoins du projet, ce qui est particulièrement utile dans des environnements dynamiques et en constante évolution. 📊 #GestionDeProjet #Innovation #Entreprise

La mise en conformité des TPE-PME avec le RGPD 🔍 La conformité au RGPD est essentielle pour les TPE-PME. Bien qu'elles aient moins de ressources que les grandes entreprises, elles doivent se conformer aux mêmes règles en matière de protection des données. Les avantages de la conformité RGPD sont nombreux : une meilleure image de marque, un renforcement de la cybersécurité et une réduction des risques d'incidents et de sanctions. Pour aider les TPE-PME à atteindre ces objectifs, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié un guide riche en exemples concrets. Voici quelques points clés abordés dans ce guide : - 📄 Choix d’une base légale pour la collecte de données - 🤝 Gestion des relations avec les sous-traitants - 📬 Réponse aux demandes d’exercice des droits des personnes - 🚨 Réaction face à une violation de données #RGPD #Conformité #Cybersécurité

Saviez-vous que la déclaration préalable est obligatoire pour toute location de meublé de tourisme, quel que soit son usage ? La Cour de cassation a récemment clarifié cette obligation en affirmant que tous les meublés de tourisme, y compris ceux à usage commercial, doivent être déclarés et enregistrés auprès des services municipaux. Cette décision fait suite à une affaire où un propriétaire de local commercial a été poursuivi pour ne pas avoir respecté cette règle. #Tourisme #DroitImmobilier #DroitCivil #DroitImmobilier https://lnkd.in/eC7YPGyu

L'effet MacGyver : un biais à double tranchant 👇 L'effet MacGyver nous pousse à bricoler des solutions temporaires pour résoudre des problèmes immédiats. Ce biais cognitif présente des avantages et des inconvénients. ✅ Ingéniosité : Permet de trouver des solutions créatives en cas de crise. ✅ Réactivité : Aide à débloquer des situations urgentes rapidement. ✅ Économie : Évite des dépenses immédiates en attendant une solution pérenne. ❌ Instabilité : Les solutions temporaires peuvent créer des bases instables. ❌ Surmenage : Peut entraîner une surcharge de travail manuel. ❌ Négligence : Tendance à retarder les réparations durables nécessaires. En conclusion, bien que l'effet MacGyver soit utile en situation d'urgence, il est essentiel de ne pas en abuser et de penser à des solutions durables pour assurer la stabilité et la pérennité de votre entreprise. #EffetMacGyver #BiaisCognitif #Entreprise

La transparence salariale est un enjeu nécessaire pour réduire les inégalités salariales. 🔍 En France, malgré des efforts législatifs, les écarts de rémunération persistent, même à temps de travail égal. La nouvelle directive européenne sur la transparence des rémunérations, adoptée en mars dernier, vise à renforcer cette transparence pour garantir une meilleure équité salariale. Parmi les mesures phares de cette directive : 📊 Obligation pour les employeurs d'informer les candidats du salaire dès le début du recrutement. 📊 Interdiction pour les recruteurs de demander des informations sur les salaires antérieurs des candidats. 📊 Possibilité pour les salariés de demander des informations sur leur niveau de rémunération et les écarts salariaux par sexe et catégorie de travailleurs. Les entreprises doivent se préparer dès maintenant à cette transformation majeure. Adapter leurs politiques de rémunération peut prendre du temps, mais c'est une étape essentielle pour attirer et retenir les talents tout en réduisant les inégalités salariales. #TransparenceSalariale #Entreprise https://lnkd.in/eSti3GaG

Quels sont les nouveaux dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises ? Les modalités d'application de la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 ont été précisées par deux décrets récents. Ces dispositifs concernent les entreprises de 11 à moins de 50 salariés et visent à instaurer un partage de la valeur plus équitable. ✅ Les entreprises concernées doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur si elles ont réalisé un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant 3 exercices consécutifs. ✅ Trois nouveaux cas de déblocage anticipé pour la participation et le PEE ont été ajoutés, incluant l'achat d'un véhicule propre et les travaux de rénovation énergétique de la résidence principale. ✅ Les avances sur intéressement et participation peuvent désormais être versées en cours d’exercice avec des modalités de remboursement en cas de trop-perçu. Ces mesures visent à renforcer l'équité et la transparence au sein des entreprises. #PartageDeLaValeur #Entreprise #EflActualités #DroitSocial https://lnkd.in/e4SrYfUJ

Les cas de Mpox doivent-ils télétravailler ? La maladie Mpox, autrefois connue sous le nom de variole du singe, se manifeste par des symptômes tels que des éruptions cutanées, de la fièvre, des maux de tête et des courbatures. L'incubation peut durer de 5 à 21 jours et la maladie guérit généralement en 2 à 3 semaines. 🩺 Les recommandations en cas de symptômes : - Contacter un médecin ou un centre de dépistage. - S'isoler et éviter les contacts. - Couvrir les lésions lors des déplacements. 👩💻 En cas de diagnostic positif : - S'isoler pendant 21 jours. - Télétravailler si possible, sinon obtenir un arrêt de travail. - Informer les contacts pour qu'ils se surveillent et se vaccinent. #SantéAuTravail #PréventionMpox #Entreprise #DroitSocial https://lnkd.in/emBXrUEX

La Cour de cassation a confirmé la nullité d'une rupture conventionnelle pour dol du salarié. Le salarié avait dissimulé son projet de création d'une entreprise concurrente, viciant ainsi le consentement de l'employeur. 📜 Le dol, dans ce contexte, est une manœuvre frauduleuse par laquelle le salarié cache des informations cruciales pour l'employeur. En dissimulant son projet concurrent, le salarié a induit en erreur son employeur, ce qui a conduit à la nullité de la rupture conventionnelle. La nullité de cette rupture produit les mêmes effets qu'une démission. Le salarié doit rembourser l'indemnité de rupture perçue et verser une indemnité compensatrice de préavis non effectué. Cette décision rappelle l'importance de la transparence lors de la négociation d'une rupture conventionnelle. Source : Soc. 19 juin 2024, n° 23-10.817 #DroitSocial #RuptureConventionnelle #CourDeCassation