💡 L'ECLAIR SOCIAL ⚡ Congés payés et maladie 😷 : - Délai d'information🕰 - Point de départ du report de 15 mois, - Informations à donner 🗒 - Délai d'action du salarié...⚖️ Et si on faisait le point en infographies ✏ ? #congéspayés #maladie #rh
CABINET PERIER AVOCATS - 360° Droit social
Cabinets d’avocats
⚖️Cabinet d'avocats dédié au Droit du travail et au Droit de la sécurité sociale👷♂️👷♀️
À propos
Passionnée par les relations humaines et le monde de l’entreprise, Maître Sophie PERIER, a créé un cabinet 360 degrés, dédié au droit du travail et au droit de la sécurité sociale, qui repose sur trois valeurs clés : L’EXPERTISE, LA STRATEGIE et LA RÉACTIVITÉ. Composé d'une équipe d'avocats et de juristes passionnés par le droit social, le cabinet intervient sur tout le territoire national : - En phase conseil: en assistant les entreprises au quotidien dans la gestion sociale de leur personnel, et dans le cadre de leurs relations avec les organismes sociaux (URSSAF, CPAM, etc...) - En phase contentieuse : en défendant l’ensemble des acteurs de l'entreprise devant les Conseils de prud’hommes, les Tribunaux judiciaires et les Cours d’appel (Caen, Coutances, Avranches, Cherbourg, Alençon, Argentan, Lisieux, Rouen, Paris Ile de France) En collaboration avec différents experts (Psychologues du travail, Médiateurs, Avocats en droit des affaires, Experts comptables), le cabinet a à coeur d’envisager tous les aspects de chaque dossier (juridique, économique & humain), le tout avec un niveau d’expertise sans cesse renouvelé et un maximum de réactivité.
- Site web
-
www.avocats-perier.fr
Lien externe pour CABINET PERIER AVOCATS - 360° Droit social
- Secteur
- Cabinets d’avocats
- Taille de l’entreprise
- 2-10 employés
- Siège social
- CAEN
- Type
- Travailleur indépendant
- Fondée en
- 2012
- Domaines
- Droit de la sécurité sociale, Droit du travail, contrôle urssaf et contentieux prud'homal
Lieux
-
Principal
4 rue Alfred Kastler
Bâtiment D - 1er étage
14000 CAEN, FR
Employés chez CABINET PERIER AVOCATS - 360° Droit social
Nouvelles
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💡 L'ECLAIR SOCIAL ⚡ ⚖ Dispositif de partage de valeur : Une obligation dès 2025 pour de nombreuses entreprises. La loi du 29 novembre 2023 impose désormais aux entreprises de 11 à 49 salariés de mettre en place un dispositif de partage de la valeur si elles réalisent un certain bénéfice. 💸 Etes-vous concerné ? La réponse par ici. ⬇ ⬇ ⬇ Émilie TAROT Sophie PERIER Maeva LEGER Liz VORNIERES #droitsocial #droitdutravail #loi #participation #partagedelavaleur #avocats #avocatsspécialise #RH #RRH #DRH #ressourceshumaines #employeur #entreprise #droit #salarié #avantages
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💡 ECLAIR SOCIAL ⚡ ⏲ Votre salarié est à temps partiel et vous avez besoin de modifier la répartition de sa durée du travail hebdomadaire ou mensuelle 📃, mais vous avez un doute sur la procédure et notamment sur le délai de prévenance ? ✅ Pas de panique, Maeva vous rappelle les règles ✒ Sophie PERIER Liz VORNIERES Émilie TAROT #droitsocial #droitdutravail #contratdetravail #avocats #avocatspécialisé #RH #RRH #DRH #ressourceshumaines #stratégie #CDI #CDD #tempspartiel #tempsdetravail #travail
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💡 ECLAIR SOCIAL ⚡ 🙍♀️ Des propos injurieux et homophobes tenus par un salarié à l'égard de l'un de ses collègues sur son compte Facebook personnel avec son ordinateur professionnel 🖥 peuvent-ils justifier un licenciement ? 📢 ✅ La Cour de cassation a répondu à la question le 22 décembre 2023. Émilie vous explique en bref la position de la Cour de cassation. Sophie PERIER Liz VORNIERES Maeva LEGER #droitsocial #droitdutravail #avocats #avocatsspécialise #preuve #employeur #vieprivee #RH #RRH #DRH #ressourceshumaines #facebook
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💡 ECLAIR SOCIAL ⚡ Vous avez des besoins spécifiques concernant l'organisation du temps de travail ⏲ et vous ignorez ce que vous pouvez mettre en place pour que la gestion de vos ressources humaines soit plus efficace ? 📈 Liz vous présente aujourd'hui des solutions économiques 💸 et adaptables à vos besoins afin d'aménager le temps de travail par accord d'entreprise. 🖋 Émilie Tarot Sophie PERIER Maeva LEGER #GRH #ressourceshumaines #RRH #DRH #RH #gestion #économies #droitdutravail #négociation #accorddentreprise #tempsdetravail #flexibilite #modulation #employeur #entreprise #avocats #avocatsspécialisés #droitsocial #efficacite #cyclesdetravail
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💡 ECLAIR SOCIAL ⚡ 🗞 Vous avez un doute sur les différentes étapes de la procédure de licenciement pour motif disciplinaire ? ✍ ▶ Pas de problème, Maeva vous rappelle la procédure à suivre 👍 ⚠ Ce rappel de procédure concerne uniquement les salariés non protégés. Sophie PERIER Liz VORNIERES Émilie Tarot #droitsocial #droitdutravail #rupture #contratdetravail #licenciement #sanction #disciplinaire #avocats #avocatspécialisé #RH #RRH #DRH #ressourceshumaines #procédure #fautes #stratégie #CDI
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💡 ECLAIR SOCIAL ⚡ Un salarié en CDD refuse votre proposition de CDI et vous ne connaissez pas les nouvelles formalités ? ❌ ✅ Pas de panique, Émilie Tarot vous explique les nouvelles règles 📃 Sophie PERIER Maeva LEGER Liz VORNIERES #CDD #CDI #refusCDI #entreprise #contratdetravail #RRH #ressourceshumaines #DRH #employeur #avocats #avocatsspécialisé #droitsocial #droitdutravail #salarié #francetravail #chomage
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CABINET PERIER AVOCATS - 360° Droit social a republié ceci
⚖️Avocate spécialiste en droit du travail 👨💼👷♂️ // Je vous conseille au quotidien en droit social et vous défends avec passion et pugnacité devant le Conseil de prud'hommes et le Pôle social
💡 Rupture conventionnelle ou licenciement : peut-on laisser le choix au salarié lors de l'entretien préalable ? Merci à la CPME NORMANDIE et à la CPME Calvados pour cette mise en avant de notre analyse 🙂 !
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💡 L'ECLAIR SOCIAL ⚡ Droit à congés payés et arrêt maladie : que dit le Conseil Constitutionnel ? C'est Liz VORNIERES, notre toute dernière recrue et future avocate, qui vous répond : 📕 L’article L.3141-5 5° du Code du travail prévoit que l’acquisition de congés payés est soumise à la condition de réaliser un travail effectif, ou assimilé. Selon ce texte, le salarié en arrêt maladie sans lien avec un accident du travail ou à une maladie professionnelle n’acquiert pas de congés payés. ❓ La question de la constitutionnalité de cet article a été soumise au Conseil constitutionnel qui a rendu sa décision le 8 février 2024. ✅ Celui-ci considère que l’article du Code du travail ne méconnait ni le droit à la protection de la santé, ni le principe d’égalité, et est donc conforme à la Constitution. ➡ Quelles sont les conséquences de cette décision ? 👉 Cette décision donne une petite marge de manœuvre au gouvernement face à l'obligation qu'il a de se mettre en conformité avec le droit européen puisque le Conseil constitutionnel admet que le législateur règle de façon différente des situations différentes (Arrêt maladie classique/Maladie professionnelle). Par conséquent, l’intervention rapide du législateur devient indispensable afin de clarifier cette situation très insécurisante pour les entreprises. #droitsocial #droitdutravail #congéspayés #conseilconstitutionnel #qpc #RH #RRH #DRH #ressourceshumaines #entreprise #avocats
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💡 L'ECLAIR SOCIAL ⚡ Et si vous établissiez vos propres règles par accord d'entreprise? 🤝 Découvrez comment les accords d'entreprise offrent flexibilité et personnalisation dans les relations de travail ! ➡ Avec la primauté accordée aux accords d'entreprise, définissez vos propres règles. 📞 Contactez nous pour en savoir plus ! Sophie PERIER Maeva LEGER Émilie Tarot Liz VORNIERES #droitsocial #droitdutravail #relationscollectives #RH #RRH #DRH #ressourceshumaines #conseil #negociation #entreprise #negociationdentreprise #employeur #dialoguesocial #accorddentreprise #avocats #avocatsspécialisés