CABINET PERIER AVOCATS - 360° Droit social

💡 L'ECLAIR SOCIAL ⚡ Congés payés et maladie 😷 : - Délai d'information🕰 - Point de départ du report de 15 mois, - Informations à donner 🗒 - Délai d'action du salarié...⚖️ Et si on faisait le point en infographies ✏ ? #congéspayés #maladie #rh

💡 L'ECLAIR SOCIAL ⚡ ⚖ Dispositif de partage de valeur : Une obligation dès 2025 pour de nombreuses entreprises. La loi du 29 novembre 2023 impose désormais aux entreprises de 11 à 49 salariés de mettre en place un dispositif de partage de la valeur si elles réalisent un certain bénéfice. 💸 Etes-vous concerné ? La réponse par ici. ⬇ ⬇ ⬇ Émilie TAROT Sophie PERIER Maeva LEGER Liz VORNIERES #droitsocial #droitdutravail #loi #participation #partagedelavaleur #avocats #avocatsspécialise #RH #RRH #DRH #ressourceshumaines #employeur #entreprise #droit #salarié #avantages

💡 ECLAIR SOCIAL ⚡   ⏲ Votre salarié est à temps partiel et vous avez besoin de modifier la répartition de sa durée du travail hebdomadaire ou mensuelle 📃, mais vous avez un doute sur la procédure et notamment sur le délai de prévenance ?   ✅ Pas de panique, Maeva vous rappelle les règles ✒ Sophie PERIER Liz VORNIERES Émilie TAROT #droitsocial #droitdutravail #contratdetravail #avocats #avocatspécialisé #RH #RRH #DRH #ressourceshumaines  #stratégie #CDI #CDD #tempspartiel #tempsdetravail #travail

💡 ECLAIR SOCIAL ⚡ 🙍♀️ Des propos injurieux et homophobes tenus par un salarié à l'égard de l'un de ses collègues sur son compte Facebook personnel avec son ordinateur professionnel 🖥 peuvent-ils justifier un licenciement ? 📢 ✅ La Cour de cassation a répondu à la question le 22 décembre 2023. Émilie vous explique en bref la position de la Cour de cassation. Sophie PERIER Liz VORNIERES Maeva LEGER #droitsocial #droitdutravail #avocats #avocatsspécialise #preuve #employeur #vieprivee #RH #RRH #DRH #ressourceshumaines #facebook

💡 ECLAIR SOCIAL ⚡ Vous avez des besoins spécifiques concernant l'organisation du temps de travail ⏲ et vous ignorez ce que vous pouvez mettre en place pour que la gestion de vos ressources humaines soit plus efficace ? 📈 Liz vous présente aujourd'hui des solutions économiques 💸 et adaptables à vos besoins afin d'aménager le temps de travail par accord d'entreprise. 🖋 Émilie Tarot Sophie PERIER Maeva LEGER #GRH #ressourceshumaines #RRH #DRH #RH #gestion #économies #droitdutravail #négociation #accorddentreprise #tempsdetravail #flexibilite #modulation #employeur #entreprise #avocats #avocatsspécialisés #droitsocial #efficacite #cyclesdetravail

💡 ECLAIR SOCIAL ⚡ 🗞 Vous avez un doute sur les différentes étapes de la procédure de licenciement pour motif disciplinaire ? ✍ ▶ Pas de problème, Maeva vous rappelle la procédure à suivre 👍 ⚠ Ce rappel de procédure concerne uniquement les salariés non protégés. Sophie PERIER Liz VORNIERES Émilie Tarot #droitsocial #droitdutravail #rupture #contratdetravail #licenciement #sanction #disciplinaire #avocats #avocatspécialisé #RH #RRH #DRH #ressourceshumaines #procédure #fautes #stratégie #CDI

💡 ECLAIR SOCIAL ⚡ Un salarié en CDD refuse votre proposition de CDI et vous ne connaissez pas les nouvelles formalités ? ❌ ✅ Pas de panique, Émilie Tarot vous explique les nouvelles règles 📃 Sophie PERIER Maeva LEGER Liz VORNIERES #CDD #CDI #refusCDI #entreprise #contratdetravail #RRH #ressourceshumaines #DRH #employeur #avocats #avocatsspécialisé #droitsocial #droitdutravail #salarié #francetravail #chomage

💡 Rupture conventionnelle ou licenciement : peut-on laisser le choix au salarié lors de l'entretien préalable ? Merci à la CPME NORMANDIE et à la CPME Calvados pour cette mise en avant de notre analyse 🙂 !

💡 L'ECLAIR SOCIAL ⚡ Droit à congés payés et arrêt maladie : que dit le Conseil Constitutionnel ? C'est Liz VORNIERES, notre toute dernière recrue et future avocate, qui vous répond : 📕 L’article L.3141-5 5° du Code du travail prévoit que l’acquisition de congés payés est soumise à la condition de réaliser un travail effectif, ou assimilé. Selon ce texte, le salarié en arrêt maladie sans lien avec un accident du travail ou à une maladie professionnelle n’acquiert pas de congés payés.   ❓ La question de la constitutionnalité de cet article a été soumise au Conseil constitutionnel qui a rendu sa décision le 8 février 2024.   ✅ Celui-ci considère que l’article du Code du travail ne méconnait ni le droit à la protection de la santé, ni le principe d’égalité, et est donc conforme à la Constitution.   ➡ Quelles sont les conséquences de cette décision ?   👉 Cette décision donne une petite marge de manœuvre au gouvernement face à l'obligation qu'il a de se mettre en conformité avec le droit européen puisque le Conseil constitutionnel admet que le législateur règle de façon différente des situations différentes (Arrêt maladie classique/Maladie professionnelle).   Par conséquent, l’intervention rapide du législateur devient indispensable afin de clarifier cette situation très insécurisante pour les entreprises. #droitsocial #droitdutravail #congéspayés #conseilconstitutionnel #qpc #RH #RRH #DRH #ressourceshumaines #entreprise #avocats

💡 L'ECLAIR SOCIAL ⚡ Et si vous établissiez vos propres règles par accord d'entreprise? 🤝 Découvrez comment les accords d'entreprise offrent flexibilité et personnalisation dans les relations de travail ! ➡ Avec la primauté accordée aux accords d'entreprise, définissez vos propres règles. 📞 Contactez nous pour en savoir plus ! Sophie PERIER Maeva LEGER Émilie Tarot Liz VORNIERES #droitsocial #droitdutravail #relationscollectives #RH #RRH #DRH #ressourceshumaines #conseil #negociation #entreprise #negociationdentreprise #employeur #dialoguesocial #accorddentreprise #avocats #avocatsspécialisés