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Les titres-restaurant, plantons le décor ! 🥪🥗🍔 Quelles sont vos obligations en matière de repas ? C'est simple, sauf en cas de déplacement professionnel et dans le secteur de la restauration, légalement, l’employeur n’a ni le devoir d’assurer le repas de son personnel ni celui de lui rembourser ses dépenses. La seule obligation à la charge de l’employeur imposée par la réglementation, c’est de fournir : • Un véritable local de restauration dans les établissements d’au moins 50 salariés (C. trav., art. R. 4228-22). Un simple « emplacement » leur permettant de se restaurer « dans de bonnes conditions de santé et de sécurité », dans les établissements de moins de 50 salariés (C. trav., art. R. 4228-23). 👍 Ce qu’il faut retenir : vous n’avez pas l'obligation de fournir de titres-restaurant à vos salariés. Néanmoins, si vous décidez d’en distribuer, cet avantage doit être collectif. Il s’agit donc d’un complément de salaire défiscalisé ! Cet avantage offert à vos salariés est exonéré socialement et fiscalement sous réserve de respecter les conditions suivantes : • Prise en charge par votre entreprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre (exemple pour un titre restaurant de 8 €, vous pouvez prendre en charge entre 4 € (50 %) et 4,80 € (60 %). • Pour 2024, cette prise en charge par l’employeur ne doit pas excéder 7.18€. Au-delà, la prise en charge est soumise à cotisations sociales. • Le montant du titre restaurant est libre sous réserve de respecter les limitations ci-avant pour bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. • Un titre restaurant par journée travaillée incluant une pause repas, ce qui exclue les salariés à temps partiel qui travaillent par ½ journée. Les jours d’absence ne donnent pas lieu à versement de titres restaurant (CP, maladie…). En cas de remboursement de frais de repas, pas de cumul non plus avec le versement de titres-restaurant. Il est possible néanmoins de mensualiser le versement des titres en tenant compte des absences connues (21 jours travaillés par mois en général – 5 semaines de congés = environ 19 titres par mois). Dans cet exemple, 19 titres de 8 € pris en charge par l’employeur à hauteur de 50 € (4 €) donne un avantage mensuel de 19 x 4 € = 76 € par mois nets de charge pour le salarié et l’employeur.

C'est le moment d'y penser ! 🎁 La fin de l'année approche, les fêtes aussi ! Vous pouvez dès à présent étudier le versement de chèques cadeaux et bons d'achat pour vos salariés. Ils sont exonérés de cotisations sociales sous conditions. Récap' juste ici !

📢 Augmentation du SMIC : ce qu’il faut savoir pour le 1er novembre 2024 🔹 Nouveaux montants : En métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon : le SMIC brut horaire sera de 11,88 €, soit 1 801,80 € mensuels pour un contrat de 35h. À Mayotte : le SMIC brut horaire passera à 8,98 €, soit 1 361,97 € mensuels. 🔹 Le minimum garanti est également relevé à 4,22 € pour compenser les augmentations des coûts de la vie. 💼 Employeurs : préparez-vous à adapter les salaires de vos équipes. 📊 Salariés : cette revalorisation peut avoir un impact direct sur votre rémunération. Pour plus d'infos, vous pouvez consulter le décret sur Légifrance 👉 https://lnkd.in/eEKkYHSx

Janvier 2025 : PPVE obligatoire pour les entreprises de plus de 11 salariés 💡 Questions/réponses ❌🟢, on vous dit tout sur la prime de partage de la valeur en entreprise (PPVE) pour les entreprises de plus de 11 salariés et - de 50 salariés qui n'ont pas encore d'accord de participation. Si vous avez d'autes questions, on vous attend en commentaire ! https://tplpaye.fr/

Le congé du proche aidant : ce qu'il faut retenir pour 2024 et 2025 ↙️ La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a créé un droit rechargeable à l’allocation journalière du proche aidant lorsque le congé de proche aidant est ouvert au titre de différentes personnes aidées. Le décret permettant l’entrée en application de cette mesure est paru au Journal officiel. La caisse d’allocations familiales (CAF) attribue une allocation journalière de proche aidant (AJPA) à la personne qui bénéficie d’un congé de proche aidant afin de s’occuper de l’un de ses proches (conjoint, ascendant, descendant, etc.) présentant un handicap ou une perte d’autonomie. Le congé de proche aidant a une durée d’au plus 3 mois renouvelables, sauf si un accord de branche (ou à défaut un accord d’entreprise) prévoit une durée inférieure ou supérieure. Il ne peut excéder, renouvellement compris, la durée d’1 an sur l’ensemble de la carrière. La durée d’indemnisation du congé de proche aidant est limitée à 66 jours. ✋ Néanmoins, à compter du 1er janvier 2025, lorsque cette durée maximale d’indemnisation sera atteinte, le droit à l’AJPA pourra être renouvelé si le proche aidant apporte son aide à une personne différente de celle pour laquelle il a précédemment bénéficié de cette allocation. Pour chaque nouveau proche aidé, le renouvellement du droit sera alors encore une fois ouvert pour une durée de 66 jours, une fois que le salarié aura formulé une nouvelle demande au moyen du formulaire homologué, dans les conditions habituelles. Le nombre maximal d’allocations journalières versées ne pourra être supérieur à 264 jours sur l’ensemble de la carrière du bénéficiaire. En pratique, cela correspond à 4 demandes d’AJPA pour 4 proches aidés différents. Source : décret n°2024-697 du 5 juillet 2024, JO du 6 juillet.

Questions/réponses ❌🟢 autour de la PPV (Prime de Partage de la Valeur). On fait le point et si vous avez d'autes questions, on vous attend en commentaire ! https://tplpaye.fr/

⭐ LIVRE BLANC GRATUIT ⭐ Internalisation de la paie : téléchargez-le vite ! ⬇️⬇️⬇️ https://lnkd.in/gzFbhSjR Nos experts Paie RH ont rédigé le guide complet de l’internalisation de la paie pour les PME françaises qui souhaitent gérer sereinement la transition de leur processus paie. Vous retrouverez dans ce guide : 🔵 Les 7 erreurs à éviter et qui peuvent vous coûter cher 🔵A partir de quand ré-internaliser : nos 3 cas pratiques 🔵L’interview de notre juriste en droit social Aude F sur les solutions pour fiabiliser votre paie en interne 🔵Ré-internaliser VS externaliser: quel est le plus rentable ? 🔵 Les possibilités d’actions en cas d’erreur en paie Bonne lecture !

À peine le temps d'y penser, paf, il est déjà créé ! Avec Ida Ponthieu de chez Lucca, découvrez comment générer et envoyer un contrat à votre futur collaborateur en 3 clics (si si pour de vrai) ! Envie de participer à notre prochain webinar, ça se passe par ici -> https://lnkd.in/eBxcwYNN

Nos experts vous répondent ! N'hésitez pas à enregistrer ce post ! 👩💻 Vous trouverez en slide 2 un récapitulatif des différents dispositifs existants applicables dans l’entreprise. 

La semaine prochaine ! 🔔