👏 Le tribunal judiciaire d’Orléans a eu le plaisir d’accueillir le 5 juillet 2024 une « délégation Open data » composée de Madame Agnès Talon magistrate chargée de mission à la DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES et Monsieur Édouard Rottier conseiller référendaire à la Cour de cassation (SDER).
La réunion se veut préparatoire à la mise en œuvre de l’#OpenData, c’est-à-dire la diffusion des décisions civiles, commerciales et sociales, à compter de septembre 2024, à la suite des 24 premiers tribunaux concernés.
Ont répondu présents en nombre, le SAR, les magistrats, les greffiers des chambres civiles et leur direction de greffe.
Les objectifs :
🔵 Transparence de la justice : mettre à la disposition du public les décisions rendues au nom du peuple français.
🔵 Confiance dans la justice : permettre une meilleure connaissance du droit. Favoriser l’impartialité et proscrire tout risque de corruption.
🔵 Sécurisation juridique : dialogue des juges du fond avec la Cour de cassation
Le périmètre :
⚪ Uniquement les décisions rendues publiquement, accessible à tous sans autorisation préalable (L111-13 COJ) pour éviter les atteintes disproportionnées à la vie privée ;
⚪ Et limitation (R111-12 COJ) par l’occultation « socle » des noms et prénoms des parties (pseudonymisation), et occultations complémentaires facultatives pour éviter l’identification des parties, tiers (par le juge de la formation de jugement), magistrats, greffiers (par le président de la juridiction) lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de leur vie privée.
Il appartiendra au président d’être vigilant pour la protection des magistrats et greffiers dans les affaires sensibles ❗
Le « profilage des juges » (réutilisation de l’identité des magistrats et greffiers issue de l’Open data des décisions, pour évaluer, analyser, comparer, prédire la pratique professionnelle du magistrat) est pénalement réprimé par les peines prévues à l’article 226-18 du code pénal.
