Post de ACH@T SOLUTIONS

📚 [NOUVEL ARTICLE] L’acheteur doit-il préciser tous les éléments attendus dans le mémoire ? La transparence, un des trois grands principes de la commande publique est abordé dans notre arrêt. Quels en sont les contours ? Quel degré de précision doit atteindre le règlement de consultation pour le respecter ? Découvrez le nouvel article de nos experts juridiques sur notre blog : https://lnkd.in/ew67hDcB #commanquepublique #acheteur #actualité

📚 [NOUVEL ARTICLE] L’acheteur doit-il préciser tous les éléments attendus dans le mémoire ? La transparence, un des trois grands principes de la commande publique est abordé dans notre arrêt. Quels en sont les contours ? Quel degré de précision doit atteindre le règlement de consultation pour le respecter ? Découvrez le nouvel article de nos experts juridiques sur notre blog : https://lnkd.in/ew67hDcB #commanquepublique #acheteur #actualité

📚 [NOUVEL ARTICLE] L’acheteur doit-il préciser tous les éléments attendus dans le mémoire ? La transparence, un des trois grands principes de la commande publique est abordé dans notre arrêt. Quels en sont les contours ? Quel degré de précision doit atteindre le règlement de consultation pour le respecter ? Découvrez le nouvel article de nos experts juridiques sur notre blog : https://lnkd.in/ew67hDcB #commanquepublique #acheteur #actualité

La frontière entre demande de précision et #négociation peut être difficile à tracer, que ce soit pour l'acheteur ou pour les opérateurs économiques. Une remarque qui vaut bien sûr en procédure formalisée, mais aussi pour les #MAPA, comme c'est le cas dans la présente décision : à la suite d'une phase de négociation, un soumissionnaire avait vu son offre rejetée comme irrégulière. Un arrêt qui met en lumière l'importance du respect des exigences initiales de l'acheteur dans le cadre des négociations. 🎙 Un article de Etienne Ducluseau 📖 Lire l'article : https://lnkd.in/eFrRQYeP #commandepublique #marchéspublics #achatpublic #acheteurspublics

Et voici le nouveau code la commande publique 2024 avec des annotations précieuses pour bien comprendre les évolutions de ce secteur tant en matière législatives réglementaires ou jurisprudentielles. Une mine d'informations précieuses pour chaque juriste ou responsable de la commande publique.

💡 Marché public : nécessaire vigilance des candidats face à une contradiction « aisément décelable » entre les documents de la consultation   📍 La décision rendue par le Conseil d’Etat le 18 juillet 2024 (n° 492938) appelle à la vigilance des opérateurs économiques en cas de contradiction entre les documents de la consultation. ◾ Au cas d’espèce, une communauté d'agglomération avait lancé une consultation en vue de la passation d'un marché de collecte de déchets, divisé en quatre lots. L'association NAYMA a déposé une offre pour chacun des lots, mais celles-ci ont été rejetées comme irrégulières au motif de la méconnaissance de l'article 1.4 du règlement de la consultation (RC), qui limitait les offres à deux lots maximum. L'association a alors saisi le juge des référés pour contester cette décision, en se prévalant de l'article II.1.6 de l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) qui indiquait, contrairement au RC, qu'il était possible de soumettre des offres sur tous les lots. Le juge des référés du TA de Mayotte ayant rejeté sa demande, l'association NAYMA s'est pourvue en cassation devant le Conseil d'État.   ◾ Le Conseil d’Etat commence par rappeler les dispositions de l’article L. 2152-1 du Code de la commande publique, qui oblige l’acheteur à rejeter les offres irrégulières, et celles de l’article L. 2152-2 du même code, qui définit l’offre irrégulière comme une « offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ».   ◾ Ensuite, même si les juges du Palais constatent effectivement l’existence d’une contradiction entre l’AAPC et le RC quant au nombre maximum de lots pour lesquels les candidats pouvaient présenter une offre, ils estiment que « cette contradiction entre les documents du marché était aisément décelable par les candidats qui ne pouvaient se méprendre de bonne foi sur les exigences du pouvoir adjudicateur telles qu'elles étaient formulées dans le règlement de la consultation, auquel ils devaient se conformer ». ◾ Par conséquent, le Conseil d’Etat valide le raisonnement du juge des référés du TA de Mayotte : « en jugeant que, faute d'avoir interrogé le pouvoir adjudicateur pour lever cette ambigüité, l'association NAYMA ne pouvait soutenir que celui-ci avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en écartant ses offres comme irrégulières, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte n'a pas commis d'erreur de droit ». Par Faustine BARROUX https://lnkd.in/emWxvWwT

🤔 Offre erronée : l’acheteur peut-il la rectifier après demande de précision ? 🔍💼 Dans une procédure en Bretagne, face à l’éviction de son offre, la société a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rennes pour demander l’annulation de la procédure de passation. ⚖️ 🔄Portée devant le conseil d'état, la question centrale était de savoir s'il était permis de rectifier une offre après une demande de précision. Pour en savoir plus sur cette affaire et ses implications, consultez l'article complet ci-dessous. 👇 https://lnkd.in/ebGFYBnK

📄 Au menu du juriscet de septembre (et pas que !) : 🏛 Immeuble ancien et destination : Comment la déterminer ? (CE 8 juillet 2024, n° 475635). 🌍 Publication du rapport 2023 de l'autorité environnementale : Conseils pratiques et points de vigilance pour les porteurs de projets, avec un focus sur le bruit et les eaux souterraines dans les études d'impacts. 🚲 Dérogation des règles de stationnement au PLU au profit des vélos : Réduire ne signifie pas supprimer (CAA Lyon, 2 juillet 2024, n° 23LY00291). 🐦 Dérogation de destruction des espèces protégées : Le juge rappelle que l’administration peut exiger cette dérogation à tout moment, même après délivrance d'une autorisation environnementale (CE, 8 juillet 2024, n° 471174). catherine jacquier Arnaud Montanari Paul Le Franc Régine RECHIGNAC Eva GUYARD Gilles ROUSSEl Valérie LOUDE Audrey GUILBAULT Marie Courrouyan Romain Durand Viktorie Fiserova Seynabou Mody NDIAYE

✏ Retrouvez mon dernier article : "Comment imposer des conditions d’exécution responsables dans le respect des principes de la commande publique ?" dans la revue Contrats Publics Moniteur Juris du mois de mars 2024 sur le thème des "marchés publics face à la transition écologique" 🌏 A commander en ligne ! #marchéspublics #EditionsduMoniteur #développementdurable

Au Conseil d'Etat #commandepublique [en résumé dans le prochain n°] ▶️La contradiction, aisément décelable par les candidats de bonne foi, entre l'avis d'appel public à la concurrence et le règlement de la consultation, quant au nombre maximum de lots pour lesquels chaque opérateur économique pouvait présenter une offre, n'est pas une irrégularité, au contraire de l'offre de l'entreprise. 📍CE, 18 juill. 2024, n° 492938, asso. Nayma : Inédit https://lnkd.in/eNdEqegD ▶️La cession temporaire d'un droit d'exclusivité deux jours avant la signature d'un contrat passé, pour ce motif, sans publicité ni mise en concurrence, soulève une difficulté sérieuse d'interprétation des dispositions permettant une telle dispense d'obligations (CCP, art. R. 2122-3) et qui aurait dû rendre sérieusement contestable la créance invoquée par le titulaire du contrat devant le juge du référé-provision (CJA, art. R. 541-1). 📍CE, 18 juill. 2024, n° 491229, Cne d'Anglet : Inédit https://lnkd.in/eZ6M_DYY