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📚 [NOUVEL ARTICLE] Le MOE représente-t-il l’acheteur ? Dans le cadre d’un contentieux somme toute classique de marché de travaux, la cour administrative d’appel de Paris est venue préciser la qualité et les pouvoirs du maître d’œuvre (MOE). Découvrez le nouvel article de nos experts juridiques sur notre blog : https://buff.ly/3SuDX5Y #commandepublique #acheteur #marchéspublics

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❓ 𝗤𝗨𝗘𝗟 𝗘𝗦𝗧 𝗟𝗘 𝗣𝗢𝗜𝗡𝗧 𝗗𝗘 𝗗𝗘𝗣𝗔𝗥𝗧 𝗗𝗨 𝗗𝗘𝗟𝗔𝗜 𝗗𝗘 𝗧𝗥𝗔𝗡𝗦𝗠𝗜𝗦𝗦𝗜𝗢𝗡 𝗗𝗨 𝗗𝗘𝗖𝗢𝗠𝗣𝗧𝗘 𝗘𝗡 𝗟'𝗔𝗕𝗦𝗘𝗡𝗖𝗘 𝗗𝗘 𝗗𝗘𝗖𝗜𝗦𝗜𝗢𝗡 𝗗𝗘 𝗥𝗘𝗖𝗘𝗣𝗧𝗜𝗢𝗡 ? 𝘊𝘰𝘯𝘵𝘳𝘢𝘵𝘴 𝘱𝘶𝘣𝘭𝘪𝘤𝘴 - 𝘊𝘈𝘈 𝘉𝘰𝘳𝘥𝘦𝘢𝘶𝘹, 5 𝘫𝘶𝘪𝘯 2024, 𝘯° 22𝘉𝘟01207 Dans le cadre du règlement des comptes en marchés publics de travaux, le titulaire dispose, en principe, d'un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision de réception pour transmettre son projet de décompte final au MOA (art. 12.3.2 du CCAG Travaux). A défaut, le MOA est autorisé - sauf à ce que le titulaire se manifeste dans les 15 jours suivant sa mise en demeure - à établir ce projet de décompte final. La question se pose néanmoins de savoir quel est le point de départ du délai d'établissement du projet de décompte lorsqu'aucune décision de réception n'a été prise. 👩🎓 𝙌𝙪'𝙚𝙣 𝙥𝙚𝙣𝙨𝙚 𝙡𝙚 𝙟𝙪𝙜𝙚 ? Faisant application d'un arrêt récent du Conseil d'Etat (CE 1er juin 2023, n° 469268), la CAA de Bordeaux rappelle : - que l’art. 41.3 du CCAG Travaux précise qu’à défaut de décision expresse de réception dans les 30 jours suivant la déclaration de fin de travaux, ce sont les propositions du MOE qui trouvent à s’appliquer ; - qu'en conséquence, il convient d'étendre cette règle à la question de l’établissement du projet de décompte final par le titulaire, et de considérer qu’à défaut de réception expresse, le point de départ du délai d’établissement dudit projet doit être déterminé à compter de la proposition du maître d’œuvre ; En l'espèce, le projet de décompte final ayant été notifié avant ce délai de 30 jours, la Cour considère qu'il est prématuré et qu'il ne peut produire aucun effet juridique. 💡𝙌𝙪'𝙚𝙣 𝙧𝙚𝙩𝙚𝙣𝙞𝙧 ? Pour les titulaires, il s'agit d'une arme efficace pour faire naître (si les conditions sont réunies) une décompte général et définitif tacite même en l'absence de décision de réception. Pour les MOA, il convient d'être particulièrement vigilant à l'utilisation de ce mécanisme et à l'encadrer en amont dans vos CCAP.

📚 [NOUVEL ARTICLE] Réclamation sur le DGD : n’oubliez pas le maître d’œuvre ! Le maître d’œuvre, c’est comme les brunes : ça compte pas pour des prunes ! C’est en termes (à peine) prosaïques que pourrait se traduire la décision du Conseil d’État du 2 février dernier. Découvrez le nouvel article de nos experts juridiques sur notre blog : https://buff.ly/49ESmlJ #commandepublique #acheteur #marchéspublics

❓ 𝗤𝗨𝗘𝗟 𝗘𝗦𝗧 𝗟𝗘 𝗣𝗢𝗜𝗡𝗧 𝗗𝗘 𝗗𝗘𝗣𝗔𝗥𝗧 𝗗𝗨 𝗗𝗘𝗟𝗔𝗜 𝗗𝗘 𝗧𝗥𝗔𝗡𝗦𝗠𝗜𝗦𝗦𝗜𝗢𝗡 𝗗𝗨 𝗗𝗘𝗖𝗢𝗠𝗣𝗧𝗘 𝗘𝗡 𝗟'𝗔𝗕𝗦𝗘𝗡𝗖𝗘 𝗗𝗘 𝗗𝗘𝗖𝗜𝗦𝗜𝗢𝗡 𝗗𝗘 𝗥𝗘𝗖𝗘𝗣𝗧𝗜𝗢𝗡 ? 𝘊𝘰𝘯𝘵𝘳𝘢𝘵𝘴 𝘱𝘶𝘣𝘭𝘪𝘤𝘴 - 𝘊𝘈𝘈 𝘉𝘰𝘳𝘥𝘦𝘢𝘶𝘹, 5 𝘫𝘶𝘪𝘯 2024, 𝘯° 22𝘉𝘟01207 Dans le cadre du règlement des comptes en marchés publics de travaux, le titulaire dispose, en principe, d'un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision de réception pour transmettre son projet de décompte final au MOA (art. 12.3.2 du CCAG Travaux). A défaut, le MOA est autorisé - sauf à ce que le titulaire se manifeste dans les 15 jours suivant sa mise en demeure - à établir ce projet de décompte final. La question se pose néanmoins de savoir quel est le point de départ du délai d'établissement du projet de décompte lorsqu'aucune décision de réception n'a été prise. 👩🎓 𝙌𝙪'𝙚𝙣 𝙥𝙚𝙣𝙨𝙚 𝙡𝙚 𝙟𝙪𝙜𝙚 ? Faisant application d'un arrêt récent du Conseil d'Etat (CE 1er juin 2023, n° 469268), la CAA de Bordeaux rappelle : - que l’art. 41.3 du CCAG Travaux précise qu’à défaut de décision expresse de réception dans les 30 jours suivant la déclaration de fin de travaux, ce sont les propositions du MOE qui trouvent à s’appliquer ; - qu'en conséquence, il convient d'étendre cette règle à la question de l’établissement du projet de décompte final par le titulaire, et de considérer qu’à défaut de réception expresse, le point de départ du délai d’établissement dudit projet doit être déterminé à compter de la proposition du maître d’œuvre ; En l'espèce, le projet de décompte final ayant été notifié avant ce délai de 30 jours, la Cour considère qu'il est prématuré et qu'il ne peut produire aucun effet juridique. 💡𝙌𝙪'𝙚𝙣 𝙧𝙚𝙩𝙚𝙣𝙞𝙧 ? Pour les titulaires, il s'agit d'une arme efficace pour faire naître (si les conditions sont réunies) une décompte général et définitif tacite même en l'absence de décision de réception. Pour les MOA, il convient d'être particulièrement vigilant à l'utilisation de ce mécanisme et à l'encadrer en amont dans vos CCAP.

📚 [NOUVEL ARTICLE] Réclamation sur le DGD : n’oubliez pas le maître d’œuvre ! Le maître d’œuvre, c’est comme les brunes : ça compte pas pour des prunes ! C’est en termes (à peine) prosaïques que pourrait se traduire la décision du Conseil d’État du 2 février dernier. Découvrez le nouvel article de nos experts juridiques sur notre blog : https://buff.ly/49ESmlJ #commandepublique #acheteur #marchéspublics

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✨ Un article à (re)découvrir ! ✨ Cette jurisprudence sur l'analyse des offres d'août dernier reste pleinement d'actualité. Elle aborde une question cruciale en marchés publics : le rôle du maître d'œuvre dans l'assistance à l'analyse des offres, tout en rappelant que la décision finale revient toujours au maître d’ouvrage. 📑 Un sujet qui mérite d'être exploré pour mieux comprendre les enjeux de cette collaboration essentielle. Bonne lecture ! 📖 https://lnkd.in/ezm9sPMA