Post de Agence française anticorruption

📢 Découvrez le rapport d'activité 2023 de l'Agence Française Anticorruption (AFA) ! Ce document présente les efforts et réalisations de l'AFA en 2023. Voici quelques points clés : 🇫🇷 L’appréhension des atteintes à la probité afin de soutenir une ambition nationale renforcée. 🔍 La réalisation de 37 nouveaux contrôles et examens sur l'activité 2023 dont 22 sur les entreprises et 15 sur les acteurs publics. 💼 La mise en place de nombreuses activités de conseil, avec des formations menées pour divers publics afin de sensibiliser et d'éduquer sur la lutte contre la corruption. 🌍 Leur volonté de promouvoir le dispositif français à l'échelle internationale, notamment en promouvant une culture de l'intégrité grâce à différentes initiatives. 🔗 Nous vous recommandons fortement de lire ce rapport qui démontre entre autres les progrès réalisés par les entreprises l'année dernière. C’est par ici : https://lnkd.in/exRKr363 #AFA #Conformité #Ethique #Anticorruption

[ÉVÈNEMENT 🌏] 𝗚𝟮𝟬 𝗕𝗿𝗮𝘀𝗶𝗹 𝟮𝟬𝟮𝟰 Le 25 juin 2024, lors de la session de travail commune entre le groupe de travail anticorruption de L'OECD-OCDE (WGB) et le groupe de travail #anticorruption du G20 (ACWG), la directrice de l'AFA, Isabelle Jegouzo, a exposé le principal intérêt du système français reposant sur l'obligation systématique de #conformité anticorruption au sein des grandes entreprises 🇫🇷. 💬 En se dotant d'un programme de conformité adapté à ses activités à l'étranger, les entreprises peuvent mieux détecter et prévenir les cas de corruption transnationale. Un examen régulier et rigoureux de l'efficacité de ces programmes est également la clé de cette protection. 👉 L'AFA œuvre aux côtés de ses partenaires au G20 et de l'OCDE pour diffuser cette culture de la conformité des #entreprises au niveau mondial. 

🚨Respect du devoir de vigilance : 1 entreprise sur 5 n'a toujours pas publié son Plan de Vigilance !🚨 📌Sept ans après l’adoption de la loi sur le devoir de vigilance en France, des manquements graves persistent. La loi impose à certaines entreprises de publier un plan de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité de personnes, et à l’environnement. 🧐Les recherches et analyses menées par CCFD-Terre Solidaire et Sherpa démontrent que 57 entreprises françaises n’auraient toujours pas publié leur plan de vigilance. 👉La directive européenne sur le devoir de vigilance qui sera transposée d'ici à juillet 2026 est très attendue. Elle élargira le périmètres des entreprises asujetties et imposera des sanctions lourdes en cas de non-respect. #RSE #DevoirDeVigilance #Ethique #transparence Devoir de vigilance : une opacité persistante et des entreprises toujours sans plan - Sherpa (asso-sherpa.org)

🔔 Changement majeur dans l'accès à la liste des Bénéficiaires Effectifs en France 🔔 La Cour de justice de l’Union européenne a pris une décision significative : à partir du 31 juillet, suppression de l’accès au RNBE (Registre National des Bénéficiaires Effectifs) français pour le grand public, à l’exclusion des entreprises assujetties ou celles disposant d’un intérêt légitime, comme Altares Dun & Bradstreet. 📊 Altares-D&B en action : grâce à une intégration en temps réel de l'API de l'INPI, nous continuons d’identifier les bénéficiaires effectifs avec 50 000 requêtes quotidiennes. 🌍 Accès à une base mondiale : les données d’identification des UBO (Ultimate Beneficial Owner) sont accessibles dans la base mondiale d’Altares-D&B comprenant 387 millions de bénéficiaires effectifs à travers le monde, dont 11 millions en France, en provenance de multiples sources. Ces données sont disponibles via nos solutions en mode SaaS, API ou même en fichier. 🔐 Confiance et transparence : Altares-D&B souhaite rassurer les entreprises, les organismes du secteur public et les acteurs du secteur financier que le processus de collecte de ces données, essentielles à une pratique éthique des affaires, reste toujours opérationnel et efficace. Découvrez notre base de bénéficiaires effectifs sur : https://lnkd.in/d2RFfv_F INPI France

🔔 Changement majeur dans l'accès à la liste des Bénéficiaires Effectifs en France 🔔 La Cour de justice de l’Union européenne a pris une décision significative : à partir du 31 juillet, suppression de l’accès au RNBE (Registre National des Bénéficiaires Effectifs) français pour le grand public, à l’exclusion des entreprises assujetties ou celles disposant d’un intérêt légitime, comme Altares Dun & Bradstreet. 📊 Altares-D&B en action : grâce à une intégration en temps réel de l'API de l'INPI, nous continuons d’identifier les bénéficiaires effectifs avec 50 000 requêtes quotidiennes. 🌍 Accès à une base mondiale : les données d’identification des UBO (Ultimate Beneficial Owner) sont accessibles dans la base mondiale d’Altares-D&B comprenant 387 millions de bénéficiaires effectifs à travers le monde, dont 11 millions en France, en provenance de multiples sources. Ces données sont disponibles via nos solutions en mode SaaS, API ou même en fichier. 🔐 Confiance et transparence : Altares-D&B souhaite rassurer les entreprises, les organismes du secteur public et les acteurs du secteur financier que le processus de collecte de ces données, essentielles à une pratique éthique des affaires, reste toujours opérationnel et efficace. Découvrez notre base de bénéficiaires effectifs sur : https://lnkd.in/ezgisk28 INPI France

🔔 Changement majeur dans l'accès à la liste des Bénéficiaires Effectifs en France 🔔 La Cour de justice de l’Union européenne a pris une décision significative : à partir du 31 juillet, suppression de l’accès au RNBE (Registre National des Bénéficiaires Effectifs) français pour le grand public, à l’exclusion des entreprises assujetties ou celles disposant d’un intérêt légitime, comme Altares Dun & Bradstreet. 📊 Altares-D&B en action : grâce à une intégration en temps réel de l'API de l'INPI, nous continuons d’identifier les bénéficiaires effectifs avec 50 000 requêtes quotidiennes. 🌍 Accès à une base mondiale : les données d’identification des UBO (Ultimate Beneficial Owner) sont accessibles dans la base mondiale d’Altares-D&B comprenant 387 millions de bénéficiaires effectifs à travers le monde, dont 11 millions en France, en provenance de multiples sources. Ces données sont disponibles via nos solutions en mode SaaS, API ou même en fichier. 🔐 Confiance et transparence : Altares-D&B souhaite rassurer les entreprises, les organismes du secteur public et les acteurs du secteur financier que le processus de collecte de ces données, essentielles à une pratique éthique des affaires, reste toujours opérationnel et efficace. Découvrez notre base de bénéficiaires effectifs sur : https://lnkd.in/eCvvKzqE INPI France

La directive sur le devoir de vigilance a définitivement été adoptée par le Parlement européen, lors de la séance plénière de ce jour. Un compromis âprement obtenu. La nouvelle législation s’appliquera à terme (2027 après les 2 ans de transposition par les Etats membres) aux entreprises de plus de 1 000 salariés et avec un chiffre d’affaires de 450 millions d’euros. Ces entreprises et leurs partenaires en amont et en aval devront prévenir, cesser ou atténuer leur impact négatif sur les droits humains (dont la santé et la sécurité des personnes) et l’environnement. Les États membres devront créer ou désigner une autorité de surveillance chargée d’enquêter et d’imposer des sanctions aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations. Il s’agira notamment de dénoncer ces entreprises et de leur infliger des amendes pouvant aller jusqu’à 5 % de leur chiffre d’affaires net mondial.

[#GideExpertise] Mardi dernier Sophie Scemla, associée #GideParis, Chloé Joachim de Lariviere, associée #GideCasablanca, Diane Paillot de Montabert, collaboratrice #GideParis et Constance Holman, collaboratrice #GideCasablanca ont eu le plaisir d'animer la conférence "Lutte contre la corruption et devoir de vigilance : Les impacts sur les sociétés marocaines des réglementations françaises en matière de conformité".   Ce rendez-vous fut l'occasion de plonger au cœur des enjeux de la compliance pour les entreprises marocaines, filiales et / ou cocontractants de groupes français :   ▪️ Aperçu de la règlementation marocaine en matière de Compliance ▪️ Quels sont les impacts directs et indirects de la règlementation française en matière de Compliance ? ▪️ Comment une filiale marocaine d’un groupe français doit-elle s’insérer dans les dispositifs du groupe ? ▪️ Quelles obligations une société française peut-elle (ou doit-elle) imposer à un cocontractant marocain ? Quel est l’état d’évolution des pratiques en la matière ?   De la lutte anticorruption à la vigilance des sociétés mères, en passant par la protection des lanceurs d’alerte, les discussions autour de ces réglementations au champ d'application très large ont été riches.   Merci à tous les participants pour ces échanges !   #Compliance #Entreprises #FranceMaroc #EnjeuxAffaires #Networking

"Au 15e siècle, alors que les puissances européennes rivalisaient en mer par leur capacité d’exploration, celui qui cartographiait le monde avait le pouvoir. Toute proportion gardée, celui qui cartographie aujourd’hui un risque participe de sa représentation quand celui qui y renonce se soumet à celle des autres. La 4e directive LCB-FT est fondée sur une approche par les risques en créant une obligation à trois échelles, l’UE, l’Etat membre et l’entité assujettie. Bien qu’il existe naturellement une hiérarchie entre les 3 niveaux, ces derniers entretiennent des relations plus complexes. Chaque niveau doit tenir compte de l’évaluation supérieure, si bien que l’Etat Membre se retrouve dans une situation où il doit respecter l’évaluation européenne et aider les entreprises assujetties à établir leur cartographie pour en tirer le meilleur parti dans l’atteinte de l’objectif. L’entrée dans le droit positif de la méthode de la cartographie des risques en matière de LBC-FT n’est pas isolée puisqu’elle a été suivie pour la lutte anti-corruption (Sapin 2), les sous-traitants (Devoir de vigilance) ainsi que dans le cadre de la nouvelle déclaration de performance extra-financière. Même si le RGPD n’impose aucune formalisation de la cartographie des risques, la vision nécessaire pour établir le registre de traitements et le registre des sous-traitants plaide pour une cartographie des traitements et des sous-traitants, en mettant en exergue les risques au travers des traitements nécessitant une étude d’impact. L’entreprise assujettie qui parvient à objectiver son risque, c’est-à-dire à le représenter de la manière la moins contestable possible par le régulateur, se met en position de contribuer à cette représentation. Ainsi les entités sont-elles en première ligne pour être des acteurs majeurs de telle ou telle lutte." Extrait de mon article « le compliance officer, un esprit pionnier dans un monde incertain », paru dans Dalloz Avocats en avril 2020 (envoi sur demande en MP) #Compliance Atelier de la Compliance