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📢 Promulgation de la loi SREN | L’Arcom se réjouit de la promulgation de la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, qui la désigne coordinateur pour les services numériques en France. #Numérique #SREN | L’Arcom se réjouit de la promulgation, ce jour, de la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (Sren). En adaptant en droit national le règlement européen sur les services numériques (RSN), ce texte officialise la désignation de l’Arcom comme autorité chargée de coordonner pour la France la régulation des plateformes en ligne visant à mieux les responsabiliser, notamment en matière de lutte contre les contenus illicites et préjudiciables. L’Arcom est déjà engagée dans une coopération opérationnelle avec la European Commission et partie prenante aux travaux européens de mise en œuvre du RSN, notamment dans le cadre des enquêtes ouvertes récemment par la Commission. L’Arcom disposera ainsi de l’ensemble des attributions lui permettant de superviser le respect, par les opérateurs établis en France, des obligations qui découlent du droit européen et, plus largement, de contribuer à garantir le respect du RSN en France et dans l’Union européenne par tous les services numériques, en étroite coordination avec la Commission européenne et les coordinateurs des autres Etats. Elle exercera ces missions en lien avec la CNIL en ce qui concerne les dispositions protégeant la vie privée, et la DGCCRF - Ministère de l'Économie, en ce qui concerne les dispositions spécifiques aux places de marchés. Des conventions seront signées afin de formaliser cette coopération. Dans ce cadre, l’Arcom lancera dans les prochaines semaines la procédure de désignation des « signaleurs de confiance », entités qui seront chargées de soumettre aux fournisseurs de services de plateformes en ligne des signalements étayés à traiter de manière prioritaire. De la même façon, forte des liens étroits noués avec le monde de la recherche, notamment à l’occasion de sa journée d’études, dont la troisième édition se déroulera le 14 novembre prochain, l’Autorité agréera les chercheurs habilités à accéder aux données des plateformes en ligne et veillera au respect par les plateformes en ligne de leur obligation d’accès à ces données. Tirant parti de son expérience avec l’Observatoire de la haine en ligne, l’Arcom approfondira et élargira à l’ensemble des problématiques du RSN sa coopération avec la société civile. L’Autorité va ainsi mettre l’expérience de la régulation numérique bâtie ces dernières années au profit de ce nouveau cadre européen, en s’appuyant sur la société civile et la communauté de la recherche.

🧱𝐋𝐞 𝐃𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐦𝐩𝐥𝐢𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐟𝐨𝐧𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞 𝐬𝐮𝐫 𝐮𝐧 𝐢𝐧𝐭𝐞𝐫𝐦𝐚𝐢𝐥𝐥𝐚𝐠𝐞, 𝐪𝐮𝐢 𝐚𝐩𝐩𝐚𝐫𝐚𝐢𝐭 𝐜𝐡𝐚𝐪𝐮𝐞 𝐣𝐨𝐮𝐫 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐧𝐞𝐭𝐭𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 Le #Droit de la #Compliance permet de n'être pas arrêté par les #frontières en ce qu'il sert les ambitions logées dans les #butsmonumentaux, par exemple sauver la #démocratie en luttant contre la #désinformation. Pour cela, les #entreprises sont en charge de contrôler les contenus, et pourtant de ne pas devenir elles-mêmes une menace pour la Démocratie et la #liberté d'expression. Pour cela, deux choses sont essentielles pour encadrer cette #internalisation de la #régulation que constitue le Droit de la Compliance : la #supervision par les #Autorités publiques. Par exemple l'Arcom⤵️. Ensuite la part active de la société #civile : ici la désignation des #signaleurs de #confiance. La législation constitue un #intermaillage entre les #régulateurs, les entreprises, la population (par exemple les signaleurs de confiance) et les #juges. C'est pour cela que le Droit de la Compliance est un Droit extraordinaire, qui est en train de naître sous nos yeux ,qui n'a rien à avoir avec l'obéissance mécanique, et qui porte en lui non seulement la garde de l'Etat de Droit mais la construction de celui-ci, dans un #modèle conçu par l'#Europe, que l'on retrouve notamment dans le #dsa. ________ L'on peut retrouver la description précise de cet intermaillage dans le rapport que j'avais fait pour le #gouvernement en 2019 : 🧱mafr, 𝑳'𝒂𝒑𝒑𝒐𝒓𝒕 𝒅𝒖 𝑫𝒓𝒐𝒊𝒕 𝒅𝒆 𝒍𝒂 𝑪𝒐𝒎𝒑𝒍𝒊𝒂𝒏𝒄𝒆 𝒅𝒂𝒏𝒔 𝒍𝒂 𝑮𝒐𝒖𝒗𝒆𝒓𝒏𝒂𝒏𝒄𝒆 𝒅'𝑰𝒏𝒕𝒆𝒓𝒏𝒆𝒕, rapport demandé par le Gouvernement, (remis en avril 2019), publié le 15 juillet 2019, 139 p. ➡️https://lnkd.in/dN9vStT

Entrée en vigueur du Digital Service Act (DSA), le règlement européen sur les services numériques, pour toutes les plateformes numériques Quelles conséquences ? Un encadrement accru des activités des plateformes numériques et des intermédiaires en ligne, en particulier celles des GAFAM. Un renforcement de la lutte contre les pratiques illégales en ligne (diffusion de contenus illicites, manipulation de l'information, vente de produits illégaux ou de contrefaçons...). L'ARCOM devient le coordinateur des services numériques, c'est-à-dire l'autorité indépendante en charge de contrôler le respect du règlement DSA et de recevoir les plaintes. #dsa #ue #eu #digital #arcom https://lnkd.in/e-Es8RNQ

💻 #InternetPlusSûr | L’Arcom ouvre aujourd’hui son espace de candidature au statut de signaleur de confiance. 🎯Objectif : lutter encore plus efficacement contre les contenus illicites sur Internet. 📂 En mai 2024, la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (#SREN) a adapté en droit national le règlement européen sur les services numériques (RSN) et officialisé la désignation de l’Arcom comme autorité chargée de coordonner, pour la France, la régulation des plateformes en ligne visant à mieux les responsabiliser, notamment en matière de lutte contre les contenus illicites et préjudiciables. C’est dans ce cadre que l’Arcom lance la procédure de désignation des signaleurs de confiance, entités qui seront chargées de soumettre aux fournisseurs de services de plateformes en ligne des signalements étayés à traiter de manière prioritaire. 👨💻Qui peut candidater ? Les entités publiques, les organismes privés et semi-publics, ainsi que les organisations non gouvernementales. Ils doivent être reconnus pour leurs expertises et leurs compétences afin de détecter, identifier et notifier des contenus illicites en ligne. 👉 Pour tout savoir sur le rôle de l’Arcom pour un #InternetPlusSûr : https://lnkd.in/eRrPwd-i

🌟 Ouverture de l'Espace de Candidature au Statut de Signaleur de Confiance ! Je suis ravie de vous annoncer l'ouverture de l'espace de candidature au statut de signaleur de confiance. C'est un moment clé pour nous tous, et je suis particulièrement fière d'avoir contribué depuis plusieurs mois à la mise en place en France de ce régime instauré par l'article 22 du DSA. 🚀 Le Statut de Signaleur de Confiance : 🧐 Qu'est-ce que c'est ? Un dispositif essentiel pour garantir la sécurité et la confiance en ligne en permettant à des entités qualifiées de signaler rapidement les contenus illicites. ✔️ Objectif : Renforcer la lutte contre les contenus illicites et nuisibles sur les plateformes en ligne.

Qu'est ce qu'un signaleur de confiance? Quelles sont les conditions pour candidater? Quelles missions auprès des plateformes en ligne? Les explications en vidéo.

https://lnkd.in/ewFdJyEf Application le 17 février du Digital Services Act  - lutter contre la diffusion de contenus illicites et la désinformation en ligne ; - préserver le respect des droits fondamentaux garantis par Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (liberté d’expression et d’information, principe de non-discrimination, respect du niveau élevé de protection des consommateurs, etc.) ; - agir contre les contenus pouvant avoir des effets négatifs réels ou prévisibles sur la sécurité publique et les processus démocratiques et électoraux ; - interdire la publicité ciblée envers les mineurs ; - endiguer le cyberharcèlement.

#TikTokLite : Faut-il s'inquiéter ? TikTok Lite, la version allégée de l'application populaire, suscite des interrogations depuis son lancement. Son système de récompenses, qui incite au visionnage excessif de vidéos, soulève des préoccupations quant à la santé mentale des utilisateurs, notamment chez les plus jeunes. Des questions persistent également sur la collecte et l'utilisation des données des utilisateurs, d'autant plus que l'application est conçue pour fonctionner dans des environnements à faible connectivité. Face à ces inquiétudes, European Commission a ouvert une enquête pour vérifier la conformité de TikTok Lite aux règles en matière de protection des données et de santé mentale des utilisateurs, appliquant la loi sur les services numériques #DSA . L'avenir de l'application reste incertain. La suspension du programme de rémunération par TikTok Lite et le risque d'interdiction en Europe et aux États-Unis indiquent que des changements sont nécessaires pour garantir un usage responsable et respectueux de la vie privée. En tant qu'utilisateurs, il est important de rester vigilants, limiter son temps d'utilisation et protéger ses données personnelles.

La mise en oeuvre du #DSA est plus que jamais une réalité ! L'CSA avec ses collègues européens et la Commission européenne sont mobilisés pour en faire un grand succès... et avoir des résultats concrets rapidement. Le cas #TikTokLite est l'un des premiers résultats tangibles qui montrent que ces règles sont applicables et que les plateformes doivent s'engager pour un Internet plus sur, en particulier pour les plus jeunes.

Depuis samedi 17 février 2024, le règlement européen sur les services numérique (RSN ou DSA, Digital Services Act) est pleinement en application pour l’ensemble des plateformes numériques utilisées au sein de l’Union européenne. Il a pour objectif d’endiguer la diffusion de contenus illicites, la haine en ligne et le cyberharcèlement, mais aussi à mieux lutter contre différents types de contenus et pratiques préjudiciables dont la désinformation en ligne, les phénomènes d’addiction ou l’enfermement dans des bulles informationnelles. Avec le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le ministère de la Culture a porté la position française durant toute la période de négociations du DSA. Le règlement avait fait l’objet d’un accord politique en avril 2022 sous Présidence française du Conseil de l’Union européenne. 👉 https://lnkd.in/eP_qeihy