Post de ASPI - Les Spécialistes en Propriété Intellectuelle de l'Industrie

Merci Emmanuelle pour la pertinence de votre article Emmanuelle Serrano CNCPI - Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle Paris Place de Droit Option Droit & Affaires

[A lire] "De l'intérêt de protéger et défendre son invention au niveau européen", retrouvez l'article de notre avocate associée Francine Le Péchon Joubert dans DeviceMed (DeviceMed) La JUB (juridiction unifiée des brevets), première juridiction supranationale européenne en droit civil, vise à harmoniser le droit des brevets pour mieux protéger la propriété industrielle. Au 31 janvier 2024, elle comptait 217 affaires, dont 35 concernant des dispositifs médicaux. Points clés : - 🪙Une décision unique pour 17 pays avec des coûts et annuités moins élevés. - 🌍Le litige ne nécessite pas d'impliquer l'ensemble des 17 États. - 👩⚖️Des juges experts peuvent siéger à la JUB. Pour lire l'article dans son intégralité, rendez-vous ici👉https://lnkd.in/eu-csuWm #legalsteptochange #JUB #brevets #medical

Interprétation des revendications... Je lis, 26 février 2024 JUB, Cour d'appel... "Les revendications doivent être interprétées du point de vue de la personne du métier" Puis "les principes d'interprétation s'appliquent de la même manière pour l'appréciation de la contrefaçon et de la validité". La division d'opposition devrait donc penser de même pour la validité du brevet EP 2262948 à la lecture du brevet EP 1076132. Concernant EP 2262948, l'homme du métier à la fois papetier et chimiste aurait dû donner un avis négatif tant sur le plan papetier (aucune nouveauté ) que sur le plan chimiste (une amélioration du mélange n'apporte rien sur un processus naturel). EP 1076132 était une description très claire et l'homme du métier n'a manifestement pas été consulté... Autrement dit, toute interprétation (comme accorder un brevet) est sujette à caution, voire suspecte et contestable. Alors, parler protection est vain. L'OEB est une affaire de déposants et non d'inventeurs.

Premier anniversaire pour la juridiction unifiée du brevet, entrée en activité le 1er juin 2023 ! Visant à protéger la propriété industrielle grâce au brevet européen à effet unitaire, la « JUB » est la première juridiction supranationale à statuer sur des litiges opposant des parties privées. Par ailleurs, il faut rappeler que le siège de son tribunal de première instance se situe à Paris. Depuis un an, la JUB permet aux détenteurs de brevets d’obtenir une décision unique, rapide et exécutoire sur l’ensemble des 17 États parties à l’accord du 19 février 2013. ➡️ La présidente de la CNCPI, Guylène Kiesel Le Cosquer, décrypte dans le magazine Option Droit & Affaires la situation et les avantages significatifs d’une juridiction attendue depuis plus de 40 ans répondant à un vrai besoin dans une économie de plus en plus mondialisée. Retrouvez l'article « Le contentieux des brevets en mode règlement ultrarapide » d'Emmanuelle Serrano via le lien se trouvant en premier commentaire.

💡Dans le numéro d'octobre de la revue Propriété industrielle, nous vous proposons, sous la direction de Nicolas Bouche, un dossier spécial dédié à la JUB :    - "La Juridiction unifiée du brevet : une appellation déceptive ?" par Jeremy Heymann - "L'articulation de la compétence de la Juridiction unifiée du brevet avec celle des autres juridictions" par Nicolas Bouche - "La compétence internationale" par Nourissat Cyril - "La désignation de la loi applicable par la Juridiction unifiée du brevet" par Edouard Treppoz - "La loi applicable aux inventions de salariés devant la Juridiction unifiée du brevet" par JACQUES raynard.   🔎 Ce dossier vient s'ajouter aux excellentes contributions déjà publiées depuis plusieurs années dans la revue orange et qui constituent une source précieuse d'informations en attendant la publication prochaine des fascicules JUB dans le JurisClasseur Brevets !   📭 Abonnement et achat au n° : https://lnkd.in/ek9qmysc 📖 Abonnés papier, accès au Kiosque : https://lnkd.in/e8Vdtd4c   Christian Le Stanc Anne-laurence Monéger Céline Rondey Sarah-Laure Destombes Guillon Chloé Cosnefroy Claire MESNARD LexisNexis France LexisNexis - Avocat  Agathe Maupérin

💡Dans le numéro d'octobre de la revue Propriété industrielle, nous vous proposons, sous la direction de Nicolas Bouche, un dossier spécial dédié à la JUB : - "La Juridiction unifiée du brevet : une appellation déceptive ?" par Jeremy Heymann - "L'articulation de la compétence de la Juridiction unifiée du brevet avec celle des autres juridictions" par Nicolas Bouche - "La compétence internationale" par Nourissat Cyril - "La désignation de la loi applicable par la Juridiction unifiée du brevet" par Edouard Treppoz - "La loi applicable aux inventions de salariés devant la Juridiction unifiée du brevet" par JACQUES raynard 🔎 Ce dossier vient s'ajouter aux excellentes contributions déjà publiées dans la revue orange et qui constituent une source précieuse d'informations en attendant la publication prochaine des fascicules JUB dans le JurisClasseur Brevets ! 📭 Abonnement et achat au n° : https://lnkd.in/esDqMrVY 📖 Abonnés papier, accès au Kiosque : https://lnkd.in/edVbMxDZ Christian Le Stanc Anne-laurence Monéger Céline Rondey Sarah-Laure Destombes Guillon Claire MESNARD Chloé Cosnefroy LexisNexis France LexisNexis - Juriste d'entreprise LexisNexis - Avocat

La Roumanie ratifie l’Accord sur la juridiction unifiée des brevets Depuis son lancement le 1er juin 2023, le brevet européen à effet unitaire ne couvre, parmi les 25 États membres, que ceux ayant signé et ratifié l'Accord sur le juridiction unifiée des brevets (AJUB). Suite au dépôt de son instrument de ratification de l'AJUB le 31 mai 2024, la Roumanie sera ajoutée à cette liste. Plus d’informations dans notre article ⤵ #ALATIS #conseil #avocat #brevet #AJUB

🇪🇺 Brevet unitaire européen : des débuts prometteurs 📌 Lancé en juin 2023, le brevet unitaire permet de protéger une invention dans 17 états membres de l’Union européenne en une seule démarche. Le précédent système obligeait le déposant à entamer une démarche dans chaque pays où il souhaitait être protégé. Dorénavant, le nouveau système ne dispose que d’une seule demande à adresser à l’Organisation européenne des brevets (OEB). Cependant, une entreprise peut toujours disposer de trois brevets : un brevet national, un brevet européen et un brevet unitaire européen. 🖇️ Voir notre article et faites vous accompagner par nos experts Europe : https://lnkd.in/dNnRg5ZQ https://lnkd.in/deCdJ6XK Magali Pagès, Maria EL JAOUDI, Miroslava ZACHAROVA BOURGET Vincent BOST, Claire Bouchareissas, Edwina MILAN, Patricia Golzio, Isabelle GARRAUD, Pierre-Gilles POINT 💚, Rémi VIGNES European Patent Office x European Commission x Europe en Nouvelle-Aquitaine x Région Nouvelle-Aquitaine #ADI #NouvelleAquitaine #Brevet #Europe #Innovation

Pour les entrepreneurs de la Vienne et des environs, qui ont une problématique de développement à l’international, nous allons évoquer les questions liées à la propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles) dans un contexte international. N’hésitez pas à vous inscrire !

🗽 Retour sur le webinaire "Le marché des USA". Merci à nos experts Omar JANJUA, Eric Catapano, Jean-Paul Buisson et Stephanie Leparmentier qui ont exposé les opportunités par filière et la pratique des affaires et nous ont éclairé sur les procédures concernant le dépôt de brevets et la propriété intellectuelle. Business France INPI France #Webinaire #USA #International #Export #CCI #TeamFranceExport #INPI #EENcanhelp