Post de Association des avocats en Droit Boursier (ADB)

🖋 Publication au JOUE du paquet Listing Act ! Les textes du paquet Listing Act viennent d'être publiés au Journal Officiel de l'Union européenne :   📍 Règlement (UE) 2024/2809 du 23 octobre 2024 modifiant les règlements (UE) 2017/1129, (UE) n° 596/2014 et (UE) n° 600/2014 afin de rendre les marchés des capitaux de l’Union plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux = ce règlement modifie le règlement "Prospectus", le règlement "Abus de marché" et le règlement "MiFIR" ;   📍 Directive (UE) 2024/2811 du 23 octobre 2024 modifiant la directive 2014/65/UE afin de rendre les marchés publics des capitaux de l’Union plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux, et abrogeant la directive 2001/34/CE = cette directive modifie la directive "MIF 2" et abroge la directive sur les conditions de cotation à la cote officielle (laquelle a été progressivement vidée de son contenu) ;   📍 Directive (UE) 2024/2810 du 23 octobre 2024 sur les structures avec actions à votes multiples dans les entreprises qui demandent l’admission à la négociation de leurs actions sur un système multilatéral de négociation = ce texte vise à introduire un régime de droits de vote multiple harmonisé au niveau communautaire afin de faciliter l'entrée en bourse des PME. La loi du 13 juin 2024 dite "Attractivité" avait introduit, par anticipation, un mécanisme de droits de vote multiples aménagés au moment de la première cotation et dans des conditions limitées. #ListingAct #bouriser #société #prospectus #MIF Frédéric Bouvet Laurence Vincent Séverine de La Courtie Camille LARTIGUE

🗞️Actualité - #Finance & #Europe 🇪🇺📈 Hier, le Conseil de l’Union Européenne a adopté une législation concernant l'admission à la cote composée : · D’un règlement modifiant le règlement Prospectus, le règlement relatif aux abus de marché et le règlement concernant les marchés d'instruments financiers · D’une directive modifiant la directive sur les marchés d'instruments financiers et abrogeant la directive sur l'admission à la cote · D’une directive sur les actions à votes multiples. Les deux premiers textes visent à simplifier le processus de cotation sur les marchés boursiers pour les #entreprises, et notamment les #PME, « en allégeant les charges et les coûts administratifs, tout en préservant un degré suffisant de transparence, de protection des investisseurs et d'intégrité du marché. » La directive sur les actions à votes multiples vise « à faciliter l'émission et l'utilisation des actions à votes multiples. Elle vise à attirer et à retenir les entreprises à forte croissance dans l'UE tout en préservant la protection des actionnaires. » La publication au JO des différentes composantes de la législation devrait intervenir dans les jours à venir. Source : https://lnkd.in/eJxCYFQQ

🚨 Adoption finale du Listing Act Le 8 octobre, le Conseil de l'Union européenne a adopté le Listing Act. Ce paquet d'actes législatifs a pour objectif de rendre plus attractif les marchés de capitaux dans l'Union européenne et de faciliter les introductions en bourse (notamment les PME). Il va simplifier le processus d'admission à la cote et alléger les charges et les coûts administratifs tout en préservant un degré suffisant de transparence et de protection des investisseurs. Les textes suivants seront amendés :   👉 le règlement 2017/1129 "Prospectus" ; 👉 le règlement 596/2014 "Abus de marché" ; 👉 le règlement 600/2014 sur les marchés d'instruments financiers ("MiFIR") ; 👉 la directive 2014/65/EU "MIF 2".   De plus, la proposition de directive sur les actions à droits de vote multiple (proposition du 7 décembre 2022) a également été adoptée par le Conseil de l'Union européenne. Elle a vocation à introduire un régime de droits de vote multiple harmonisé au niveau communautaire afin de faciliter l'entrée en bourse des PME. Pour rappel, la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 dite "Attractivité" avait introduit, par anticipation, un mécanisme de droits de vote multiples aménagés au moment de la première cotation et dans des conditions limitées.   L'adoption de ces textes par le Conseil de l'Union européenne est la dernière étape du processus législatif. Ils seront publiés au JOUE prochainement et les États membres auront 18 mois pour les transposer en droit interne (et 24 mois s'agissant de la directive sur les droits de vote multiple). #ListingAct #Droitboursier #Capitalmarket Frédéric Bouvet Laurence Vincent Edouard THOMAS Cyril Boulignat Vincent Denoyelle Emmanuel Ronco Christopher Theris Séverine de La Courtie Camille LARTIGUE

🔔 Le Listing Act : un nouveau chapitre pour les marchés de capitaux européens !   Publié ce jour au JO de l’Union Européenne, le « Listing Act package », adopté par le Conseil Européen le 8 octobre 2024, marque une étape décisive dans la réglementation des sociétés cotées en Europe, en visant à réduire les formalités administratives et les coûts liés à la première cotation et aux émission secondaires, tout en préservant la transparence et la protection des investisseurs, afin d’améliorer l’accès des entreprises aux marchés financiers. Ce texte de référence entrera en vigueur mi-décembre, avec des mesures d'application progressives pour offrir aux entreprises un cadre réglementaire plus flexible et adapté. 📅   Les nouveautés : ➡️ Exemptions de prospectus : application immédiate des nouvelles règles, avec notamment l’élargissement et le relèvement des seuils d’exemption et l'introduction de l'Annexe IX, un document d’exemption allégé pour certaines admissions et offres au public. ➡️ Calendrier de déploiement : d’autres dispositions s'appliqueront de +12 à +18 mois après l'entrée en vigueur du règlement, avec des actes délégués et lignes directrices de l’ESMA pour une standardisation accrue.   Nous avons récemment animé une conférence à l’IMA pour présenter ces évolutions aux acteurs clés du secteur. KPMG France vous accompagne pour naviguer dans ces changements et maximiser vos opportunités de financement en bourse. 💼 Pour plus d'informations, consultez notre publication détaillée : https://bit.ly/3AxbmXx

🔔 Le Listing Act : un nouveau chapitre pour les marchés de capitaux européens !   Publié ce jour au JO de l’Union Européenne, le « Listing Act package », adopté par le Conseil Européen le 8 octobre 2024, marque une étape décisive dans la réglementation des sociétés cotées en Europe, en visant à réduire les formalités administratives et les coûts liés à la première cotation et aux émission secondaires, tout en préservant la transparence et la protection des investisseurs, afin d’améliorer l’accès des entreprises aux marchés financiers. Ce texte de référence entrera en vigueur mi-décembre, avec des mesures d'application progressives pour offrir aux entreprises un cadre réglementaire plus flexible et adapté. 📅   Les nouveautés : ➡️ Exemptions de prospectus : application immédiate des nouvelles règles, avec notamment l’élargissement et le relèvement des seuils d’exemption et l'introduction de l'Annexe IX, un document d’exemption allégé pour certaines admissions et offres au public. ➡️ Autres dispositions qui s'appliqueront de +12 à +18 mois après l'entrée en vigueur du règlement, avec des actes délégués et lignes directrices de l’ESMA pour une standardisation accrue.   KPMG France vous accompagne pour naviguer dans ces changements et maximiser vos opportunités de financement en bourse. 💼 Pour plus d'informations, consultez notre publication détaillée : https://bit.ly/3AxbmXx

📢 Nouvelle Loi sur le Financement des Entreprises : Ce que Vous Devez Savoir ! 🚀 La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 introduit des réformes cruciales pour booster le financement des entreprises et renforcer l'attractivité économique de la France. Voici les points clés à retenir, stratégiquement, juridiquement, et pour le business. 👇 🔍 Points Stratégiques Internationalisation des Règlements : La loi adapte des dispositions légales pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, alignant ainsi ces territoires aux pratiques commerciales internationales tout en respectant leurs spécificités locales. Renforcement de l'Attractivité de la France : En rendant les processus financiers plus fluides et les réglementations plus cohérentes, la France se positionne comme un hub attractif pour les investisseurs internationaux et les entreprises cherchant à se développer en Europe. Facilitation du Financement : La simplification des cadres réglementaires permet aux entreprises d’accéder plus facilement aux capitaux, favorisant ainsi l’innovation et la croissance. ⚖️ Points Juridiques Simplification des Procédures Juridiques : Les modifications des codes de commerce, monétaire et financier, et des transports offrent une harmonisation légale qui réduit la complexité des procédures pour les entreprises opérant dans divers territoires français. Uniformisation des Références Légales : La loi met à jour de nombreuses références législatives, assurant une meilleure conformité avec les normes actuelles et facilitant l'application des nouvelles réglementations pour les juristes et les entreprises. Encadrement des Actions et Titres : De nouvelles dispositions encadrent la fixation des prix d'émission des actions et autres titres financiers, introduisant une transparence accrue et une meilleure protection pour les investisseurs. 💼 Points Business Opportunités de Financement Élargies : Les entreprises bénéficient désormais de règles plus claires et uniformes pour lever des fonds, que ce soit via les marchés boursiers ou des systèmes multilatéraux de négociation. Protection des Investisseurs : La loi introduit des protections renforcées pour les investisseurs, encourageant ainsi une participation accrue et plus sécurisée dans les entreprises françaises. Soutien à la Compétitivité des PME : Les modifications légales permettent aux petites et moyennes entreprises d'accéder plus facilement à des sources de financement, favorisant ainsi leur croissance et leur compétitivité sur les marchés globaux. #economie #finance #droit #droitdesaffaires #business #businessintelligence #entreprises #CLO #CFO #DAF #DIRJUR

[NEWS] 🚨Proposition de loi sur l’attractivité financière : accord trouvé par la commission mixte paritaire❗️   ✅ Principales mesures adoptées dont certaines étaient soutenues par l’ADB 🤩 :   👉 Emission d’actions à droits de vote #multiples possibles dans le cadre d’IPO 👉 Assouplissement des modalités pour réaliser des augmentations de capital sans #DPS 👉 Assouplissement des critères d’éligibilité des entreprises cotées au #PEA destiné au financement des #PME et des #ETI 👉 Investissement par les #FCPR dans des sociétés cotées dont la capitalisation atteint jusqu’à 500 millions d'euros (vs. 150 millions à date) 👉 Numérisation des #AG et des réunions des organes de contrôle et d’administration 👉 Procédure #accélérée au fond devant le Tribunal de commerce en cas de contestation du refus d’inscription d’une résolution à l’ordre du jour d’une AG 👉 Habilitation du gouvernement pour réformer le droit des #nullités en droit des sociétés 👉 Plafonnement des #indemnités de licenciement des traders et de leurs managers 👉 #Fractionnement des actions, des obligations ou des parts de fonds   🗓 Adoption prévue le 3 juin au Sénat puis le 5 juin à l’Assemblée nationale   ↪️ Article sur le sujet (Les Echos - Laurence Boisseau) : https://lnkd.in/gJgGSapQ   Jean-Christophe DEVOUGE, Eole RAPONE, Isabelle TOURE-FARAH, Aline PONCELET, Annie Maudouit-Ridde, Amélie MEYRONIN LESOEUR, Clément Barrillon, Laurent Beauvoit, Guillaume Guérin, Jens Waldner   Autorité des marchés financiers (AMF) – France, European Securities and Markets Authority (ESMA), Euronext, AFG, Association française des marchés financiers - AMAFI, Paris Europlace, Place des Investisseurs, Middlenext #Attractivité #DroitBoursier #ListingAct 

[BOURSIER] 🚨 Publication du Listing Act au JOUE ! 🚨 Le #ListingAct, package réglementaire dont l'objectif est d'encourager les PME-ETI à se financer sur les marchés financiers en simplifiant leurs conditions d’accès, a été publié le 14 novembre au Journal Officiel de l'Union Européenne Le Listing Act est composé de trois textes : 1. Règlement (UE) 2024/2809 du 23 octobre 2024, qui modifie le règlement "Propectus", le règlement "Abus de Marché" et le règlement "MiFIR" 2. Directive (UE) 2024/2811 du 23 octobre 2024, qui modifie la directive "MIF 2" 3. Directive (UE) 2024/2810 du 23 octobre 2024, qui introduit un régime harmonisé des actions à votes multiples émises par les entreprises qui s'introduisent en bourse 📅 Entrée en vigueur : certaines dispositions du Listing Act entreront en vigueur dès le 4 décembre 2024 (nouvelles exemptions à l'obligation de publier un prospectus, modification du régime des sondages de marché) ; les autres entreront en vigueur progressivement entre le printemps et l'automne 2026 🔑 Principales mesures du Listing Act : 1. Simplification des procédures d'#IPO et d'émission de titres sur les marchés ·      Simplification et standardisation du format des prospectus, introduction de deux nouveaux formats de prospectus allégés ·      Création de deux nouvelles exemptions à l'obligation de publier un prospectus pour les émissions d'actions  ·      Réduction de la durée de mise à disposition du prospectus d'IPO (3 jours) 2. Harmonisation du régime des #actions à votes multiples cotées 3. Simplification du régime de #communication au marché des informations réglementées ·      Nouvelle exemption à l'obligation de communiquer dès que possible dans le cadre des processus par étapes ·      Clarification des conditions du différé de communication de l'information privilégiée ·      Allègement du contenu des listes d'initiés #DroitBoursier Eole RAPONE, Abeba Debaudre Negga, Nicolas DEGARDIN, Juliane Dessard Jacques, Elisa Lirot, Amély Nicolas https://lnkd.in/eJxCYFQQ

Nouvelle loi importante pour le #droit des affaires, et particulièrement le droit des sociétés au JO de ce jour! ⚠ La loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France est donc publiée: loi n° 2024-537 du 13 juin 2024. Elle comporte quatre titres. Titre Ier: renforcer les capacités de financement des entreprises depuis la France. On y trouve notamment la mesure-phare: actions de préférence à droit de vote multiple dans les sociétés cotées en bourse, dans le cadre de la première admission et au bénéfice de personnes nommément désignées. Les nouvelles règles pourront-elles nous éclairer sur ce qui est faisable et utile en matière d'actions de préférence, au-delà des sociétés cotées ? - retouches apportées au régime des augmentations de capital sans DPS. Titre II: dématérialisation des titres transférables. - mesures touchant: les lettres de change et billets à ordre, bordereaux Dailly, etc. Titre III: moderniser, simplifier et renforcer l'attractivité du droit en faveur de l'économie française. Beaucoup de choses dans ce titre, et notamment: - dématérialisation des décisions collectives et des décisions des organes d'administration et de surveillance (les SAS ne sont pas visées et devront donc toujours compter sur leurs statuts); - retouches diverses au droit de la SA, émissions obligataires, etc.; - habilitation à "simplifier et clarifier le régime des nullités en matière de droit des sociétés" par ordonnance; - habilitation à réformer par ordonnance le régime des OPC (vie sociale, assemblées, gouvernance, etc.). Titre IV: dispositions finales. Commentaires plus détaillés à venir! cc Revue Lexbase Affaires https://lnkd.in/etsPrsnY