Post de ASTEN AVOCATS

Nous collaborons souvent avec des architectes pour des projets de rénovation. En effet, souvent, il n’y a pas de plan précis (surtout quand il s’agit d’une résidence qui a quelques années). Notre mandat est de prendre les mesures exactes et de les mettre dans le logiciel approprié. C’est le genre de mandat où notre expérience peut être mise à profit.

✨ ASTEN AVOCATS lance sa newsletter mensuelle ! 👉 Dans un monde où le juridique est toujours plus complexe et où le besoin de sécurisation est grandissant, nous décryptons et analysons pour vous les grands enjeux et les dernières évolutions du droit de l’urbanisme et du droit de la construction. 💡 Recevez des analyses pointues, des conseils pratiques et les toutes dernières actualités en droit de l'urbanisme et en droit de la construction ! ⏩ Lien d'inscription en commentaire ou via le QR code #urbanisme #construction #immobilier #environnement #droit #collectivités #aménagement #architectes #promoteurs #urbanistes 

Au JO 🇫🇷 du jour #urbanisme #bordeaux La #DUP relative à la #ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier prorogée pour 5 ans❗️ ▶️ Décret n° 2024-216 du 11 mars 2024 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la réalisation de la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier » sur le territoire de la commune de Bordeaux ▶️ Notice : l'arrêté préfectoral du 31 mars 2014 du préfet de la Gironde a déclaré d'utilité publique, dans le cadre de l'opération d'intérêt national « Bordeaux-#Euratlantique », la réalisation de la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier » sur le territoire de la commune de Bordeaux. Par arrêté préfectoral du 13 février 2019, le préfet de la Gironde a prorogé les effets de cette déclaration d'utilité publique, au profit de l'établissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique, jusqu'au 31 mars 2024. L'article L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose qu'une seconde prorogation des effets d'une déclaration d'utilité publique ne peut avoir lieu, que par décret en Conseil d'Etat. Ce décret a pour objet de proroger, une seconde fois, pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 31 mars 2029, les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la réalisation de la ZAC « Bordeaux Saint-Jean Belcier ». ▶️ https://lnkd.in/eqrfaamx #Collectivités #promotionimmobilière #architectes #avocats #amenagement

Le Conseil Départemental de l’Orne fait confiance à l’association @Urbanistes des territoires et @Utopies urbaines pour la diffusion de son offre d’emploi auprès d’un vaste réseau de professionnel.les de l’aménagement des territoires et des espaces publics. Doté de bonnes compétences techniques VRD (celles en matière d’ouvrages d’art seraient un +), vous avez l’envie de vous investir et d’accompagner les collectivités et les élus dans ces domaines. Modernisation, gestion, et entretien du patrimoine des infrastructures des communes et CDC de l’Orne. Relation avec les élus (conseil, définition du besoin …), analyse du besoin, élaboration des propositions de mission, suivi d'avancement des affaires, coordination des opérations Assurer des missions d'étude et de maîtrise d'œuvre : Assurer un rôle de référent aménagement /VRD/Ouvrages d’Art routiers pour l'Agence : Apporter une assistance à maîtrise d'ouvrage : Si vous aussi, vous souhaitez, comme le conseil départemental de l’Orne, amplifier la diffusion de votre offre d’emploi, adressez un mail à contact@urbanistesdesterritoires.com ou à contact@utopies-urbaines.fr pour connaître les conditions de diffusion de votre annonce. #recrutements #collterr #urbanisme #Ouvragesd’art #VRD #recrute #offresdemploi #fonctionpublique #recrutementscollectivités #emploiterritorial #IngénieurTerritorial Marjorie FOURNIL OFFREDO

⚡Quel cadre juridique en urbanisme pour les travaux de réhabilitation ?⚡ 👉 Dans un contexte de raréfaction du foncier, les travaux de #réhabilitation ou qui portent sur des #constructions existantes prennent une part de plus en plus importante des projets #immobiliers ❗ Le cadre juridique applicable à ces travaux est bien spécifique en #urbanisme et diffère en partie de celui des constructions nouvelles ✅ Afin de s'assurer de la faisabilité du projet : il est donc indispensable d’identifier dès le départ ses enjeux juridiques et de vérifier plusieurs points cruciaux 👉 Quel est précisément le cadre juridique applicable aux travaux de réhabilitation ?  👉 Quels sont les points d’attention à vérifier pour mener à bien un projet sur une construction existante ?  💡 Retrouvez les étapes clefs en droit de l’urbanisme pour réaliser des travaux de réhabilitation ou des travaux sur une construction existante ➡ Et vous, envisagez-vous de réaliser des travaux de réhabilitation ou sur une construction existante ? Comment vous assurez-vous de leur faisabilité ? Lien vers l'article en commentaire ⏬ #urbanisme #environnement #droit #collectivités #foncier #architectes #avocats #aménagement #promoteurs #urbanistes #travaux #construction

🛑 𝐃𝐞𝐬 𝐩𝐢𝐞𝐜𝐞𝐬 𝐢𝐥𝐥𝐞́𝐠𝐚𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞́𝐞𝐬 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐨𝐬𝐬𝐢𝐞𝐫𝐬 𝐝𝐞 𝐩𝐞𝐫𝐦𝐢𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐫𝐮𝐢𝐫𝐞 ❗ | Le Conseil national de l’Ordre des architectes partage une décision majeure : de nombreux services instructeurs exigent des pièces non conformes dans les dossiers de permis de construire, une pratique qui vient d’être rappelée à l’ordre par le Conseil d’État. 📜 Cette clarification est essentielle pour les architectes et porteurs de projets, souvent confrontés à des demandes excessives qui ralentissent l’avancement des projets. 👉 Pour découvrir les détails de cette décision et mieux comprendre ses impacts, consultez l'article ici : https://lnkd.in/efay2Xcu N’hésitez pas à partager votre expérience sur le sujet : avez-vous déjà rencontré ce type de demande dans vos dossiers ?

à lire avec attention et à méditer pour agir !!!

Quel est le rôle de l’architecte conseil❓ L’architecte-conseil est recruté par les Collectivités territoriales, afin d’améliorer la qualité architecturale des projets. Il a également une mission de pédagogie et de conseil auprès des usagers : accompagner, écouter, communiquer….etc.   Dans l’application des documents d’urbanisme et la législation des espaces protégés, la présence d’architectes conseil aide les collectivités dans la gestion des permis. En tant que constructeur de maisons individuelles, nous le rencontrons le plus souvent pour les constructions situées dans des lotissements, permettant d’assurer une homogénéité de l’architecture locale. Le consulter en amont d’un contrat de construction permettra d’éviter les bévues risquant de retarder la concrétisation de ce projet immobilier. Dans quels autres cas avez-vous pu rencontrer un architecte conseil ? #oceanehabitat #maisonindividuelle #batiment #urbanisme

Faute d'urbanistes, même les plus hautes instances en viennent à considérer l'urbanisme par le petit bout de la lorgnette ! Quand on en est au point d’écrire qu’une charte d’urbanisme est illégale alors même que celle-ci relève d’une relation contractuelle et non de la loi, il semble que l’on en soit à ne plus  considérer l’urbanisme que du point de vue des intérêts particuliers et non plus au regard de ses objectifs premiers que sont l’organisation de la vie collective. Article L101-1 du code de l’urbanisme : Le territoire Français est le patrimoine commun de la nation. Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes… Il ne faut pas confondre l’arbitre et le juge de touche, le regard de l’urbaniste et celui du juriste. Certes cette société mercantile imagine sauver sa peau en supprimant les normes qui tiennent le bien vivre ensemble. Elle oublie que la valeur d’un bien immobilier tient surtout dans son emplacement et donc dans la gestion du jeu collectif.

[A lire 🔔] Le dernier rapport de la Cour des comptes sur la délivrance des #permisdeconstruire La cour y étrille notamment un « décalage (…) entre un droit de l’#urbanisme complexe et instable, mettant en œuvre localement des procédures lourdes et onéreuses et, d’autre part, le constat d’un édifice juridiquement fragile, d’une faible intelligibilité pour les pétitionnaires, issu de la multiplication, par les #élus eux-mêmes, de stratégies de contournement et, au final, d’un respect parfois relatif de la norme applicable (…) ». Sous le vocable moins engageant d’ « extra-legal », la cour stygmatise - parmi les causes originaires de la crise actuelle - un essor des pratiques illégales des « chartes d’urbanisme » et autres « commissions d’avant-projet » par de nombreuses #collectivités et métropoles au 1er rang desquelles diverses communes de Bordeaux #Métropole. Autre morceau choisi : « (…) Compétence essentielle pour les maires, la délivrance des autorisations d’urbanisme présente des biais que la présente enquête met en exergue, tels que l’apparition, notamment envers les #promoteurs immobiliers, d’un urbanisme négocié ou contraint à travers les « chartes de l’urbanisme », ou bien, pour les pétitionnaires particuliers, des demandes de pièces complémentaires non obligatoires lors de l’instruction des dossiers (…) ». A méditer en ces temps de crise immobilière… Un sujet rapidement évoqué hier lors de la rencontre #architecture et #territoires organisée à Bayonne sur le logement en zones de tension par le Conseil national de l'Ordre des architectes et Ordre des Architectes de Nouvelle-Aquitaine sous les présidence respectives de Christophe MILLET et Virginie Graviere #architectes #immobilier #promotionimmobilière